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Criminal appeal dismissed for lack of motivation

CCASS 34/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale24 févr. 2010Dismissed

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Résumé

S.________ appealed a December 2009 conviction by the police court for violence or threats against authorities, drunk driving, and a wildlife-law offense. He filed only a bare declaration of appeal and did not submit the reasoned brief required after receipt of the full judgment. The president of the criminal cassation court held that the statutory deadline expired without any motivation and that the court therefore could not enter into the matter. The appeal was dismissed pre-judicially, and CHF 300 in second-instance costs were imposed on the appellant.

Regest

Art. 425 al. 1 CPP; admissibility of an unmotivated criminal appeal. A mere declaration of appeal without conclusions or reasons does not suffice; after service of the complete judgment and notice of the applicable rules, the appellant must file a reasoned brief within the statutory ten-day period. Failing this, the appeal is manifestly inadmissible and must be set aside without examination of the merits (consid. 1). Second-instance costs follow the losing party under Art. 450 al. 1 CPP (consid. 2).

Texte intégral

606 TRIBUNAL CANTONAL 34 PE08.026444-JGA/XCH/EEC L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 24 février 2010

Du 25 janvier 2010

Présidence de M C R E U X , président Greffier :M Ritter

Art. 425 al. 1 CPP Vu le jugement du 3 décembre 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a, notamment, constaté que S.________ s'était rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, d'ivresse au volant et de contravention à la loi sur la faune (II), l'a condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 85 fr., d'une part, et à une amende de 500 fr., d'autre part (III), a suspendu l'exécution de la peine et a fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (IV), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende de 500 fr., la peine privative de

  • 2 - liberté de substitution sera de cinq jours (V), a pris acte pour valoir jugement de la transaction signée à l'audience entre les plaignants et S.________ (VI), a donné acte à la Police cantonale vaudoise de ses réserves civiles contre ce dernier (VII) et a mis une partie des frais, par 1'690 fr., à sa charge, le solde étant laissé à celle de l'Etat (VIII), vu la déclaration de recours déposée le 9 décembre 2009 par S.________ contre ce jugement, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, que le greffe envoie alors au recourant, sous pli recommandé et dans le plus bref délai, une copie complète du jugement attaqué et lui donne connaissance de l'article 425 CPP (art. 424 al. 2 CPP), qu'en vertu de la disposition précitée, le recourant dispose ensuite d'un délai de dix jours pour produire un mémoire motivé, que, suite à la déclaration de recours de S.________, le greffe du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois lui a adressé une copie complète du jugement, que cet envoi a été expédié le 14 décembre 2009 sous lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il a été retiré le mardi 15 décembre suivant, que le délai pour produire un mémoire motivé expirait le 25 décembre 2009, terme reporté d'office au lundi 28 décembre 2009,

  • 3 - premier jour utile suivant, conformément aux art. 132 et 133 CPP, étant précisé qu'en matière pénale, il n'y a ni vacances ni féries (art. 131 CPP), que le recourant n'a fait parvenir aucun mémoire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1

CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3 e

éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518), qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cent francs), sont mis à la charge du recourant. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. S.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Police cantonale, -Office fédéral de police, -M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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