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Restitution of appeal deadline refused after prior final decision

CCASS 337/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale13 août 2009Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

T.________ requested restitution of the deadline to challenge the Office of Penal Execution’s refusal to grant semi-detention and home arrest. The President of the Criminal Cassation Court held that restitution was inadmissible in substance because the appeal had already been decided by the Judge of execution of sentences, giving that decision res judicata effect. Allowing a renewed appeal would undermine finality. The request was rejected and second-instance costs of CHF 300 were charged to T.________.

Regeste Omnilex

Art. 138 CPP, 139 CPP; restitution of a procedural time limit after a prior final decision on the same remedy. Restitution presupposes an impediment without fault to acting in time. It cannot be used to circumvent the authority of res judicata by enabling a party to lodge a second appeal against a decision already adjudicated by the competent court. Where the remedy has already been examined and finally decided, a restitution request aimed at reintroducing the same appeal must be rejected (consid. 2).

Texte intégral

607 TRIBUNAL CANTONAL 337 AP09.018944 L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 13 août 2009

Du 11 août 2009

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M. Jaillet

Art. 138 et 139 CPP Vu la décision du 4 juin 2009, par laquelle l'Office d'exécution des peines a refusé de mettre T.________ au bénéfice du régime de la semi-détention et des arrêts domiciliaires et l'a sommé de se présenter le 17 juin 2009 aux Etablissements de Bellechasse, vu l'acte de recours du 15 juillet 2009 contre cette décision, déposé à la réception de l'Office du juge d'application des peines le 21 juillet 2009,

  • 2 - vu la lettre du 15 juillet 2009 annexée au recours, émanant de l'épouse de T.________ qui atteste n'avoir pas remis à temps la décision à son mari, dont elle vit séparée, vu l'arrêt du 29 juillet 2009, par lequel le Juge d'application des peines a déclaré irrecevable le recours contre la décision de l'Office d'exécution des peines du 4 juin 2009 , vu la lettre du 10 août 2009 adressée au Président de la Cour de cassation, par laquelle T.________ requiert la restitution du délai de recours, vu les pièces du dossier; attendu que le Président de la Cour de cassation pénale est compétent pour statuer sur toute demande de restitution de délai (art. 139 al. 2 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01]), qu'aux termes de l'art. 138 CPP, la restitution d'un délai peut être obtenue si le requérant prouve qu'il a été empêché, sans sa faute, d'agir en temps utile; attendu que le requérant demande qu'une restitution de délai lui soit accordée pour faire recours contre la décision du 4 juin 2009 de l'Office d'exécution des peines, qu'il a déjà agi, certes tardivement, et que son recours a fait l'objet d'une décision de la juridiction saisie, en l'occurrence le Juge d'application des peines, que cette décision, sous réserve du recours au Tribunal fédéral, a ainsi autorité de la chose jugée (cf. Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 1536 ss, pp. 910 ss),

  • 3 - que le fait d'accorder au requérant une restitution du délai reviendrait à lui permettre de recourir une nouvelle fois devant le Juge d'application des peines, qu'un tel procédé se heurte au principe de l'autorité de la chose jugée et ne saurait dès lors être admis; attendu qu'en définitive, la requête doit être rejetée, que les frais de la présente décision doivent être mis à la charge de T.. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La requête de restitution de délai présentée par T. est rejetée. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du requérant. III. La présente décision est exécutoire. Le président :Le greffier :

  • 4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Christophe Piguet, avocat (pour T.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

restitution of time limitres judicatainadmissibilityappeal deadlinepenal executioncourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether T.________ was entitled to restitution of the appeal deadline against the decision of 4 June 2009.

Solution extraite

No; restitution would allow a second appeal against a decision that had already been finally decided, which is barred by res judicata.

Motifs extraits

Under Art. 138 CPP restitution requires an impediment without fault. Here the applicant had already filed an appeal, which was ruled on by the competent judge. Granting restitution would circumvent the finality of that ruling and violate the principle of res judicata.

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