CCASS 318/2010•Le retrait de l’appel pénal est pris en compte
CCASS 318/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale19 juil. 2010Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
X.________ a fait appel d’un jugement rendu le 21 juin 2010 par le tribunal de police de Lausanne, qui l’a condamné pour dénonciation calomnieuse à une amende avec sursis de dix jours et aux frais. Il a ensuite déposé une déclaration écrite, le 16 juillet 2010, par laquelle il retirait son appel. Le président de la cassation pénale cantonale a pris acte du retrait en vertu de l’Art. 437 CPP et a ordonné que la décision soit rendue sans frais. Le jugement de première instance est devenu définitif et exécutoire à l’égard de X.________.
Art. 437 CPP; retrait d’un appel pénal : lorsque l’appelant retire sans équivoque son appel par écrit et que les conditions légales sont remplies, la juridiction d’appel prend simplement acte du retrait et raye la cause du rôle. Le retrait rend le jugement de première instance attaqué définitif et exécutoire à l’égard de l’appelant. Dans une telle décision procédurale, le tribunal peut statuer sans frais (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 318 PE08.008994-CMI/AFI/SNR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 19 juillet 2010
Vu le jugement du 21 juin 2010 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que X.________ s’était rendu coupable d’induction de la justice en erreur (I), l’a condamné à dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr., a suspendu l’exécution de la peine et fixé au condamné un délai d’épreuve de deux ans (II) et a mis une partie des frais de la cause, par 456 fr. 60, à sa charge (V), vu la déclaration de recours déposée le 22 juin 2010 contre ce jugement par X., vu l’écriture adressée le 16 juillet 2010 par X. au Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) ; attendu que, dans son écriture du 16 juillet 2010, X.________ a déclaré retirer son recours contre le jugement rendu le 21 juin 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
2 - qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce ; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par X.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne X.. La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Robert Fox, avocat (pour X.________),
3 - -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the criminal appeal withdrawn by X.________ should be taken into account under Art. 437 CPP.
The withdrawal is valid and must be taken into account because the statutory conditions are met.
The appellant expressly declared in writing that he withdrew the appeal against the first-instance judgment, so the court took note of the withdrawal.
Whether costs should be charged for the withdrawal decision.
The decision is rendered without costs.
As the appeal withdrawal is taken into account, the cassation court issued its procedural order without fees.
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