projets
CCASS 309/2009 ΓÇó Unmotivated criminal appeal declared inadmissible
CCASS 309/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale3 août 2009Dismissed
Z.________ appealed against a first-instance judgment acquitting U.________ of breach of trust and rejecting Z.________'s civil claims. The appeal was filed only as a bare declaration and was not supplemented by a reasoned memorandum within ten days after service of the judgment. The President of the cantonal criminal cassation court held the appeal manifestly inadmissible and rejected it prejudicially. The appellants were ordered to pay second-instance costs of CHF 300 jointly and severally.
Art. 425, 431 al. 1 CPP; inadmissibility of an unmotivated appeal. A party who limits itself to filing a declaration of appeal without conclusions or reasons must, after service of the challenged judgment, file a reasoned memorandum within the statutory ten-day period. Failing such supplementation, the appeal is manifestly inadmissible and must be dismissed without examination on the merits. The appellate court cannot enter into an unreasoned appeal ex officio (consid. 1). Costs of the second instance are borne by the appellants in accordance with the ordinary cost rules (Art. 450 al. 1 CPP).
606 TRIBUNAL CANTONAL 309 PE09.014017/TDE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Arrêt du 3 août 2009
Du 17 juillet 2009
Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M. Ritter
Art. 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 11 juin 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré U.________ du chef d'accusation d'abus de confiance et mis fin à l'action pénale dirigée contre lui (I), rejeté les conclusions civiles prises par Z.________ à l'audience de jugement du 10 juin 2009 (II) et laissé les frais de justice à la charge de l'Etat (III),
2 - vu la déclaration de recours du 12 juin 2009 commune de Z.________ représentés par l'avocat Elie Elkaim, contre le jugement précité, vu le courrier du greffe du 18 juin 2009 transmettant à Me Elkaim une copie complète du jugement en question et lui impartissant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, une copie du jugement attaqué a été notifiée aux parties civiles, par leur conseil, qu'aucune desdites parties n'a déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par les recourants, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP, solidairement entre eux.
3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Elie Elkaim, avocat (pour Z.), -Me Alain Dubuis, avocat (pour U.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :