Late criminal appeal declared inadmissible

CCASS 297/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale3 août 2009Inadmissible

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The President of the Criminal Cassation Court of the Canton of Vaud examined a cassation appeal by S.________ against the acquittal of J.________ for breach of trust. The court held that the appeal declaration was filed out of time under the Vaud Code of Criminal Procedure because the judgment had been orally communicated and the statutory notice was given. Since the declaration was posted only after the deadline, the appeal was manifestly inadmissible and was dismissed prejudicially. The court ordered the decision to be rendered without costs.

Regeste Omnilex

Art. 424 al. 1 et 431 al. 1 CPP; tardiveté de la déclaration de recours en réforme ou en nullité. Le délai légal de cinq jours pour déposer une déclaration de recours auprès du tribunal qui a statué est de droit public et ne peut être prolongé. À défaut de communication de l’avis prévu à l’art. 423 CPP, un dépôt hors délai peut exceptionnellement être tenu pour recevable; en revanche, lorsque cet avis a été donné, la déclaration tardive est irrecevable et doit être écartée préjudiciellement (consid. 2).

Texte intégral

607 TRIBUNAL CANTONAL 297 PE07.014449-VIY/MAO/SMH L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Arrêt du 3 août 2009


Du 2 juillet 2009


Présidence de M. C R E U X , président Greffier :MmeMoret


Art. 424 al. 1, 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 28 mai 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré J.________ du chef d'accusation d'abus de confiance (I); donné acte à S.________ de ses réserves civiles à l'encontre de J.________ (II) et laissé les frais de justice à la charge de l'Etat (III), vu les pièces du dossier;

  • 2 - attendu que le condamné, le plaignant ou la partie civile qui veut recourir en réforme ou en nullité doit déposer, conformément à l'art. 424 al. 1 CPP, une déclaration de recours non motivée auprès du tribunal qui a statué dans les cinq jours dès la communication orale du jugement, qu'un recours déposé tardivement est en principe irrecevable, le délai de l'art. 424 CPP, fixé par la loi, étant d’ordre public et ne pouvant pas être prolongé (art. 135 al. 1er CPP; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 5 ad art. 424 CPP), que la jurisprudence considère toutefois que le recours déposé hors délai doit être tenu pour recevable lorsque l'avis prescrit par l'art. 423 CPP n'a pas été communiqué au condamné, au plaignant ou à la partie civile (JT 1962 III 95), qu'en l'espèce, la décision entreprise a été communiquée oralement à J.________ et S.________ le 28 mai 2009, que l'avis prescrit par l'art. 423 CPP a été donné, que le délai pour déposer une déclaration de recours expirait le 2 juin 2009, conformément aux art. 132 et 133 CPP, que S.________ a posté sa déclaration de recours, datée du 8 juin 2009, le lendemain, soit hors du délai de l'art. 424 al. 1 CPP, que sa déclaration de recours est donc tardive, que, partant, au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1er CPP), que le présent arrêt sera rendu sans frais.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme S., -Me Alain Vuithier, avocat (pour J.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

  • 4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

inadmissibilitydeadlinecassation appeallate filingcriminal procedurenoticecosts

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether S.________'s cassation declaration was filed within the statutory five-day deadline.

Solution extraite

No. The declaration was posted after the deadline and was therefore late.

Motifs extraits

The oral judgment was communicated on 2009-05-28 and the deadline expired on 2009-06-02; the declaration dated 2009-06-08 was posted the next day, so it fell outside Art. 424 para. 1 CPP. The exception for missing notice under Art. 423 CPP did not apply because the notice was given.

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