CCASS 296/2010•Retrait de l’appel pénal ; le jugement de première instance entre en force
CCASS 296/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale6 août 2010Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
Y.________ a formé un appel pénal contre le jugement du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 11 May 2010, puis l’a retiré le 31 May 2010. Le président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a pris acte du retrait en application de l’Art. 437 CPP, mis fin à la procédure d’appel et déclaré le jugement de première instance définitif et exécutoire à l’égard de Y.________. La décision a été rendue sans frais.
Art. 437 CPP ; retrait d’un appel pénal : lorsque le retrait est valable et que les conditions légales sont remplies, la cour d’appel en prend formellement acte et met fin à la procédure d’appel. Le retrait rend le jugement attaqué définitif et exécutoire pour l’appelant. Si la décision se borne à prendre acte du retrait, elle peut être rendue sans frais (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 296 PE09.018473-JLR/HRP/SWE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 6 août 2010
Vu le jugement du 11 mai 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté qu'[...] s'était rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment d'argent (VI), l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 107 jours de détention préventive (VII) et a suspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de quatre ans (VIII), vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement par Y.________ le 12 mai 2010, vu le retrait de recours du 31 mai 2010, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par Y.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne Y.. Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Jean Lob, avocat (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal,
3 - par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the withdrawn criminal appeal should be noted and the proceedings ended.
The court took note of the withdrawal because the conditions of Art. 437 CPP were met.
A valid withdrawal of the appeal requires the court to terminate the appeal proceedings and take formal note of it.
Whether court costs should be charged for this decision.
No costs were ordered.
Because the decision merely took note of the withdrawal, it was issued without costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.