CCASS 296/2010•Criminal appeal withdrawn; first-instance judgment becomes final
CCASS 296/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale6 août 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
Y.________ filed a criminal appeal against the 11 May 2010 judgment of the East Vaud District Criminal Court, then withdrew it on 31 May 2010. The President of the Cantonal Court’s Criminal Cassation Court took note of the withdrawal under Art. 437 CPP, terminated the appeal proceedings, and declared the first-instance judgment final and enforceable as to Y.________. The decision was issued without costs.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal: where the withdrawal is valid and the statutory conditions are fulfilled, the appellate court takes formal note of it and ends the appeal proceedings. The withdrawal renders the appealed judgment final and enforceable for the appellant. If the decision merely records the withdrawal, it may be issued without costs (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 296 PE09.018473-JLR/HRP/SWE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 6 août 2010
Vu le jugement du 11 mai 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté qu'[...] s'était rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment d'argent (VI), l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 107 jours de détention préventive (VII) et a suspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de quatre ans (VIII), vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement par Y.________ le 12 mai 2010, vu le retrait de recours du 31 mai 2010, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par Y.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne Y.. Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Jean Lob, avocat (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal,
3 - par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn criminal appeal should be noted and the proceedings ended.
The court took note of the withdrawal because the conditions of Art. 437 CPP were met.
A valid withdrawal of the appeal requires the court to terminate the appeal proceedings and take formal note of it.
Whether court costs should be charged for this decision.
No costs were ordered.
Because the decision merely took note of the withdrawal, it was issued without costs.
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