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Withdrawal of criminal appeal taken on record

CCASS 290/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale3 août 2010Dismissed

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Résumé

H.________ filed a criminal appeal against a Lausanne police court judgment convicting her of simple qualified bodily harm and imposing a suspended five-day fine. Before the appellate court ruled, she withdrew the appeal. The President of the Criminal Cassation Court of the Vaud Cantonal Court took note of the withdrawal under Art. 437 CPP, ordered that the decision be issued without costs, and declared the first-instance judgment final and enforceable as to H.________.

Regest

Art. 437 CPP; withdrawal of appeal in criminal proceedings. Where the appellant expressly withdraws the appeal and the statutory conditions for withdrawal are met, the appellate court takes note of the withdrawal and terminates the proceedings. The withdrawal renders the challenged first-instance judgment final and enforceable to the extent concerned. If the court so orders, the withdrawal decision is rendered without costs (consid. 1).

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 290 PE08.022875-ABA/ACP/SNR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Du 3 août 2010

Vu le jugement du 2 juin 2010 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que H.________ s'était rendue coupable de lésions corporelles simples qualifiées (IV); l'a condamné à cinq jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr., suspendu l'exécution de la peine et imparti à la condamnée un délai d'épreuve de deux ans (V); vu la correspondance du 2 juillet 2010 par laquelle H.________ a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 8 juillet 2010, H.________ a déclaré retirer l'acte de recours qu'elle avait déposé, attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,

  • 2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par H.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne H.. Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Matthieu Genillod, avocat (pour H.), -M. G., -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal,

  • 3 - par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealcriminal procedurecostsfinal judgmentbodily harm