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CCASS 258/2009 ΓÇó Criminal appeal inadmissible for lack of motivation
CCASS 258/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale26 juin 2009Inadmissible
Y.________ appealed a 13 May 2009 judgment of the Police Court of La Côte convicting him of insult and violence or threats against authorities and officials and sentencing him to 60 hours of community service plus costs. He filed only an unmotivated appeal declaration. The court ordered him to file a motivated brief within ten days after receipt of the full judgment, which he received on 26 May 2009. No timely brief was filed; the submission of 16 June 2009 was late. The Court of Cassation Criminal therefore declined to enter into the appeal and charged him CHF 300 in second-instance costs.
Art. 425 CPP, 431 al. 1 CPP; recevability du recours pénal formé par simple déclaration non motivée: l’appelant qui se limite à déposer une déclaration de recours sans conclusions ni motivation doit déposer un mémoire motivé dans le délai légal de dix jours dès réception de la copie complète du jugement attaqué. À défaut, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement, la juridiction de cassation n’entrant pas en matière sur une écriture dépourvue de motivation. Les frais de la procédure de deuxième instance sont mis à la charge du recourant selon l’art. 450 al. 1 CPP.
606 TRIBUNAL CANTONAL 258 PE08.005605-JRU/ACP/SRL L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Arrêt du 26 juin 2009
Du 18 juin 2009
Présidence de M. C R E U X , président Greffier :MmeMatile
Art. 425 CPP et 431 al. 1 CPP Vu le jugement du 13 mai 2009 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté que Y.________ s'était rendu coupable d'injure et de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I) et l'a condamné à soixante heures de travail d'intérêt général, les frais de la cause, par 1'375 fr., étant mis à sa charge (III), vu le recours interjeté le 20 mai 2009 par Y.________ contre le jugement précité,
2 - vu le courrier du greffe du 22 mai 2009 impartissant au recourant un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, Y.________ a reçu une copie complète du jugement entrepris le 26 mai 2009, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, son écriture du 16 juin 2009 étant hors délai, que, partant, son recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant Y.________.
3 - III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. Y.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :