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Withdrawal of criminal appeal taken into account

CCASS 251/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale24 août 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ had appealed a Lausanne-area criminal conviction and sentence, then withdrew the appeal. The president of the criminal cassation court noted the withdrawal under Art. 437 CPP, stated that the decision was rendered without costs, and declared the first-instance judgment final and enforceable as to V.________.

Regeste Omnilex

Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal: where the appellant validly withdraws the appeal and the statutory conditions are met, the appellate court merely takes note of the withdrawal and ends the proceedings. The contested judgment becomes final and enforceable for the withdrawing party. If the decision is rendered without costs, no court costs are charged. The order is taken without examination of the merits, as the withdrawal deprives the court of the need to adjudicate the appeal (consid. 1).

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 251 PE08.024996-NCT/LCT/PBR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Du 16 juin 2010

Vu le jugement du 9 avril 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment, condamné V., pour brigandage, violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, lésions corporelles simples et injure, à une peine privative de liberté de 12 mois, ainsi qu'au paiement des frais, par 11'610 fr. 25 (II) et dit que V. est le débiteur de [...] de 500 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 15 octobre 2008, à titre d'indemnité pour tort moral (VIII), vu la déclaration de recours déposée le 14 avril 2010 par V.________ contre ce jugement, vu le retrait de recours du 27 avril 2010, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,

  • 2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par V.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne V.. Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :

  • Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour V.________),

  • Me David Moinat, avocat (pour [...]),

  • Me Alain Sauteur, avocat (pour [...]),

  • Me Baptiste Viredaz, avocat-stagiaire (pour [...]),

  • Me Olivier Boschetti, avocat (pour [...]),

  • Me Julien Rouvinez, avocat-stagiaire (pour [...]),

  • 3 -

  • Me Mathieu Blanc, avocat-stagiaire (pour [...]),

  • M. [...], -M. [...], Gendarmerie Poste de [...],

  • M. [...],

  • M. [...], Gendarmerie Poste de [...],

  • M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealcriminal procedurefinalitycostsenforceability

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the court should take note of the withdrawal of the criminal appeal.

Solution extraite

The withdrawal met the requirements of Art. 437 CPP, so the court took note of it.

Motifs extraits

The appeal had been filed and then withdrawn; the statutory conditions for taking note of the withdrawal were satisfied.

Question juridique clé

Whether the first-instance judgment became final and enforceable as to the appellant.

Solution extraite

Yes. The first-instance judgment was declared final and enforceable with respect to V.________.

Motifs extraits

Once the withdrawal was recorded, the appellate proceedings ended and the underlying judgment became final for that party.

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