Prise en compte du retrait de l’appel pénal

CCASS 251/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale24 août 2010Droit pénalRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ avait interjeté appel contre une condamnation pénale et une peine prononcées dans la région lausannoise, puis a retiré son appel. Le président de la cour de cassation pénale a pris acte du retrait en vertu de l’Art. 437 CPP, indiqué que la décision était rendue sans frais et déclaré le jugement de première instance définitif et exécutoire à l’égard de V.________.

Regeste Omnilex

Art. 437 CPP; retrait d’un appel pénal : lorsque l’appelant retire valablement son appel et que les conditions légales sont réunies, la cour d’appel prend simplement acte du retrait et met fin à la procédure. Le jugement contesté devient définitif et exécutoire pour la partie qui retire son appel. Si la décision est rendue sans frais, aucun frais judiciaires n’est perçu. La décision est rendue sans examen au fond, le retrait privant le tribunal de la nécessité de statuer sur l’appel (consid. 1).

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 251 PE08.024996-NCT/LCT/PBR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Du 16 juin 2010

Vu le jugement du 9 avril 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a, notamment, condamné V., pour brigandage, violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, lésions corporelles simples et injure, à une peine privative de liberté de 12 mois, ainsi qu'au paiement des frais, par 11'610 fr. 25 (II) et dit que V. est le débiteur de [...] de 500 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 15 octobre 2008, à titre d'indemnité pour tort moral (VIII), vu la déclaration de recours déposée le 14 avril 2010 par V.________ contre ce jugement, vu le retrait de recours du 27 avril 2010, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,

  • 2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par V.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne V.. Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à :

  • Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour V.________),

  • Me David Moinat, avocat (pour [...]),

  • Me Alain Sauteur, avocat (pour [...]),

  • Me Baptiste Viredaz, avocat-stagiaire (pour [...]),

  • Me Olivier Boschetti, avocat (pour [...]),

  • Me Julien Rouvinez, avocat-stagiaire (pour [...]),

  • 3 -

  • Me Mathieu Blanc, avocat-stagiaire (pour [...]),

  • M. [...], -M. [...], Gendarmerie Poste de [...],

  • M. [...],

  • M. [...], Gendarmerie Poste de [...],

  • M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealcriminal procedurefinalitycostsenforceability

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the court should take note of the withdrawal of the criminal appeal.

The withdrawal met the requirements of Art. 437 CPP, so the court took note of it.

The appeal had been filed and then withdrawn; the statutory conditions for taking note of the withdrawal were satisfied.

Whether the first-instance judgment became final and enforceable as to the appellant.

Yes. The first-instance judgment was declared final and enforceable with respect to V.________.

Once the withdrawal was recorded, the appellate proceedings ended and the underlying judgment became final for that party.

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