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Withdrawal of criminal appeal taken into account

CCASS 237/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale15 juil. 2009Dismissed

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Résumé

N.________ appealed a Lausanne criminal judgment convicting him of negligent homicide and negligent violation of construction rules and sentencing him to 30 day-fines suspended for two years. His counsel later withdrew the appeal outright. The President of the cantonal criminal cassation court took note of the withdrawal under Art. 437 CPP, ordered that the decision be issued without costs, and declared the first-instance judgment final and enforceable as to N.________.

Regest

Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal and procedural consequences. Where the appellant’s counsel withdraws the appeal unequivocally and the statutory conditions for withdrawal are met, the appellate court merely takes note of the withdrawal and terminates the proceedings without examining the merits. The decision may be rendered without costs where so ordered by the court. The first-instance judgment then becomes final and enforceable as to the appellant (consid. unspecified).

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 237 PE06.025692-LML/EMM/MPB L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Du 5 juin 2009

Vu le jugement du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné N.________ pour homicide par négligence et violation par négligence des règles de l’art de construire à trente jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr. (VII), vu la correspondance du 7 avril 2009 par laquelle Me Elie Elkaim, conseil de choix de N.________, a déclaré recourir contre le jugement précité, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 24 avril 2009, le conseil du recourant a déclaré retirer purement et simplement l’acte de recours qu’il avait déposé au nom de son client, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,

  • 2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par N.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 15 juillet 2009 Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne N.. La greffière : Du 15 juillet 2009 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Elie Elkaim, avocat (pour N.________), -Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour [...]), -Me Eric Cerottini, avocat (pour [...]), -Me Mireille Loroch, avocate (pour [...]), -Me Nicolas Gillard, avocat (pour [...]),

  • 3 - -Me Yvan Guichard, avocat (pour [...]), -Me Eric Stauffacher, avocat (pour [...]),

  • Me Alexandre Guyaz, avocat (pour [...] et [...]), -Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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