Il est pris acte du retrait de l’appel ; le jugement de première instance est définitif

CCASS 237/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale13 juil. 2010Droit pénalRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ a recouru contre un jugement pénal lausannois qui l’avait reconnu coupable de complicité de brigandage et condamné à une peine privative de liberté d’un an, avec sursis pendant deux ans. Il a ensuite retiré son recours le 8 March 2010. Le président de la cour cantonale de cassation pénale a pris acte du retrait en vertu de l’Art. 437 CPP, constaté que les conditions requises étaient réunies et rendu la décision sans frais. Le jugement de première instance a été déclaré définitif et exécutoire à l’égard de M.________.

Regeste Omnilex

Art. 437 CPP ; retrait du recours en cassation pénale : lorsque le recourant retire valablement son recours et que les conditions légales sont remplies, la cour d’appel prend acte du retrait et raye la cause du rôle. La décision est rendue sans frais si la cour l’ordonne. Le jugement de première instance devient définitif et exécutoire pour le recourant qui a retiré son recours (consid. 1).

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 237 PE08.018746-BUF/AMM/SNR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Du 14 juin 2010

Vu le jugement du 17 février 2010, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que M.________ s'était rendu coupable de complicité de brigandage (XII), l'a condamné à un an de peine privative de liberté, sous déduction de quatre jours de détention préventive, a suspendu l'exécution de la peine et a fixé au condamné un délai d'épreuve de deux ans (XIII) et a réparti les frais de la cause à la charge des différents accusés (XXIX), vu le recours interjeté contre ce jugement par M.________, vu la déclaration de retrait de recours du 8 mars 2010, vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.

  • 2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par M.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne M.. Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Aude Visinand, avocate-stagiaire (pour M.________), -Me Fabien Mingard, avocat (pour [...]), -Me Jacques Barillon, avocat (pour [...]), -Me Marc Cheseaux, avocat (pour [...]), -Me Delphine Despland, avocate-stagiaire (pour [...]), -Me Patrick Michod, avocat-stagiaire (pour [...]), -Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour [...]),

  • 3 -

  • Me Inès Feldmann, avocate (pour [...]) -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

appeal withdrawalcriminal procedurefinalitycourt costssuspended sentence

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether to take note of the withdrawal of the appeal

The court took note of the withdrawal because the conditions of Art. 437 CPP were met.

Since the appellant filed a withdrawal declaration, the appeal had to be terminated by noting the withdrawal.

Whether the decision should be issued with costs

The decision was rendered without costs.

The court stated that the present decision must be rendered without costs.

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