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Unmotivated criminal appeal held inadmissible

CCASS 236/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale15 juil. 2009Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Criminal Cassation Court held that N.________'s appeal was manifestly inadmissible because his counsel filed only an unmotivated declaration of appeal and did not submit a motivated brief within ten days after receiving the complete first-instance judgment. The court therefore refused to enter into the appeal and charged N.________ with second-instance costs of CHF 300.

Regeste Omnilex

Art. 425 al. 1 CPP, art. 431 al. 1 CPP; unmotivated declaration of appeal and failure to file a motivated brief within the statutory time limit: the appellate court may not enter into the merits. A declaration of appeal lacking conclusions and reasons must be completed by a motivated brief within ten days from receipt of the full judgment; absent compliance, the appeal is manifestly inadmissible and must be rejected prejudicially. Court costs follow the losing appellant under the applicable cost rule.

Texte intégral

606 TRIBUNAL CANTONAL 236 PE06.025692-LML/EMM/MPB L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 15 juillet 2009

Du 5 juin 2009

Présidence de M. C R E U X , président Greffier :Mme Matile

Art. 425, 431 al. 1 er CPP Vu le jugement du 3 avril 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, condamné N.________ pour homicide par négligence et violation par négligence des règles de l’art de construire à trente jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 65 fr. (V), vu le recours interjeté le 6 avril 2009 contre le jugement précité par l’avocat Eric Cerottini, au nom de N.________,

  • 2 - vu le courrier du greffe impartissant au recourant, par son conseil, un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, agissant au nom de N., l’avocat Cerottini a accusé réception d’une copie complète du jugement le 15 avril 2009, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant N..

  • 3 - III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Eric Cerottini, avocat (pour N.________), -Me Elie Elkaim, avocat (pour [...]), -Me Mireille Loroch, avocate (pour [...]), -Me Manuela Ryter Godel, avocate (pour [...]), -Me Nicolas Gillard, avocat (pour [...]), -Me Yvan Guichard, avocat (pour [...]), -Me Eric Stauffacher, avocat (pour [...]),

  • Me Alexandre Guyaz, avocat (pour [...] et [...]), -Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la

  • 4 - notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

criminal appealinadmissibilitymotivated brieftime limitcourt costscassation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be entered into despite lacking reasons and conclusions

Solution extraite

No. An appeal submitted only as a declaration, without reasons or conclusions, must be supplemented by a motivated brief within ten days of receipt of the judgment; that was not done here.

Motifs extraits

Counsel acknowledged receipt of the full judgment on 15 April 2009, yet filed no complementary brief within the statutory period. The court therefore could not enter into the appeal.

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