CCASS 230/2010•Recours pénal rejeté faute de motivation
CCASS 230/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale8 juin 2010Droit pénalRejeté
Extrait par Omnilex
J.________ a recouru contre le refus du président du Tribunal de district de l’Est vaudois d’accorder le relief contre un jugement pénal par défaut. La Cour de cassation pénale a considéré que le recours ne portait pas sur la question du relief et ne contenait pas de conclusions motivées, de sorte qu’il ne satisfaisait pas aux exigences de l’art. 425 CPP. Aucun mémoire complémentaire n’ayant été déposé dans le délai légal, le recours a été déclaré manifestement irrecevable et écarté préjudiciellement. La Cour n’a pas mis de frais à la charge du recourant.
Art. 425 al. 1 et 2 let. b CPP; recevabilité du recours contre le refus de relief: la déclaration de recours doit contenir des conclusions et une motivation portant sur l’objet de la décision attaquée. Si le recourant se borne à critiquer le jugement par défaut lui-même, sans discuter le relief, l’écriture est insuffisante. En l’absence de mémoire motivé complémentaire dans le délai légal, la Cour de cassation n’entre pas en matière et écarte le recours préjudiciellement selon l’art. 431 al. 1 CPP; aucun frais n’est mis à la charge du recourant lorsque l’arrêt est rendu sans frais (consid. 1 et 2).
606 TRIBUNAL CANTONAL 230 PE06.017654-HNI/VFV/MPL L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Arrêt du 23 juin 2010
Du 8 juin 2010
Présidence de M. C R E U X , président Greffier :M. Ritter
Art. 425 al. 2 let. b CPP Vu le prononcé du 26 avril 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré irrecevable la demande de relief formée le 23 avril 2010 par J.________ à l'encontre du jugement rendu par défaut le 30 avril 2009 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois (I) et a mis à sa charge les frais de la décision, par 200 fr. (II), vu la déclaration de recours déposée par J.________ le 3 mai 2010 contre ce prononcé,
2 - vu les pièces du dossier; attendu que le recourant se limite à contester certaines infractions réprimées par le jugement rendu par défaut, que l'acte introductif d'instance ne comporte ni moyens ni conclusions en rapport avec la question du relief, qui constitue l'unique objet du prononcé du 26 avril 2010, que l'écriture ne satisfait donc pas aux exigences de motivation déduites de l'art. 425 al. 2 let. b CPP, étant précisé qu'il est loisible au recourant de formuler ses moyens et conclusions dans sa déclaration de recours déjà, que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP, un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, J.________ n'a produit aucun mémoire complémentaire à celui du 3 mai 2010, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée, qu'il y a lieu de statuer sans frais. Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e :
3 - I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. J.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal against the refusal of relief was sufficiently reasoned under Art. 425 para. 2 let. b CPP
No. The filing did not address the only subject of the challenged ruling, namely relief, and therefore lacked the required motivation.
The appellant merely contested certain offenses from the default judgment. Because the appeal contained neither arguments nor conclusions concerning relief, it failed the statutory motivation requirements.
Whether the appeal should be dismissed without costs because no supplementary brief was filed
Yes. Since no additional reasoned memorandum was submitted within the statutory time limit, the appeal had to be rejected preemptively and no costs were charged.
A bare notice of appeal without conclusions and without motivation must be supplemented by a reasoned brief within ten days. None was filed here.
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