CCASS 23/2011•Retrait de l’appel pénal constaté ; les acquittements de première instance sont maintenus
CCASS 23/2011Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale14 janv. 2011Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
Le président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a pris acte du retrait par le Ministère public de son appel contre le jugement du Tribunal de police de La Côte du 13 December 2010. Ce jugement de première instance avait acquitté B.________, H.________, N.________, R.________ et K.________, rejeté les prétentions civiles de F.________ et statué sur les objets saisis et les frais. Le Tribunal cantonal a estimé que le retrait était admissible au regard de l’Art. 437 CPP et a rendu sa décision sans frais.
Art. 437 CPP ; retrait de l’appel pénal et frais : lorsque l’appelant retire valablement son appel et que les conditions légales sont réunies, la juridiction d’appel prend simplement acte formellement du retrait et met fin à la procédure sans examiner le fond. Dans un tel cas, la décision est rendue sans frais (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 23 PE06.012867-YNT/CMS/PBR L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 14 janvier 2011
Vu le jugement du 13 décembre 2010 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a notamment, acquitté B., H., N., R. et K.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples, voies de faits, entrave à l'action pénale, faux témoignages, abus d'autorité (I à V) ; rejeté les conclusions civiles de F.________ (VI) ; ordonné le maintien au dossier des cassettes VHS séquestrées sous le no 2099 (VII) ; ordonné, dès jugement définitif et exécutoire, le renvoi à la police municipale de Lausanne, des objets séquestrés sous nos 2149, 2194, 2258, 2262, 2263 (VIII) ; laissé les frais à la charge de l'Etat (IX), vu la déclaration de recours déposée le 16 décembre 2010 par le Ministère public contre ce jugement, vu le retrait de recours du 27 décembre 2010, vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale vaudoise du 12 décembre 1967, RSV 312.01) ;
2 - attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce ; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par le Ministère publique. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Aline Bonard, avocate (pour F.), -Me Odile Pelet, avocate (pour B. et H.), -Me Gloria Capt, avocate (pour N.),
Me Alain Dubuis, avocat (pour R.________ et K.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the prosecutor's appeal against the first-instance criminal judgment should be entered into after withdrawal
The court took formal note of the withdrawal of the appeal, so no further appellate review was carried out.
The withdrawal was valid and the conditions of Art. 437 CPP were met.
Whether any costs should be charged for the cassation decision
The decision was issued without costs.
Because the appeal was withdrawn and the court merely took note of that withdrawal, the decision had to be rendered free of charge.
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