CCASS 218/2009•Withdrawal of criminal cassation appeal taken on record
CCASS 218/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale19 juin 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
A.________ challenged the Lausanne district president’s ruling declaring inadmissible his request for relief against a default criminal judgment. He then withdrew his cassation appeal before the cantonal criminal cassation president. The court took formal note of the withdrawal under Art. 437 CPP, stated that the decision was rendered without costs, and noted that the first-instance judgment was now final and enforceable as to A.________.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal in cassation proceedings: where the appellant expressly withdraws the appeal and the statutory conditions are fulfilled, the appellate court takes note of the withdrawal and terminates the proceedings. The withdrawal renders the challenged judgment final and enforceable to the extent concerned; if the decision so provides, the withdrawal order is made without costs (consid. implicit).
608 TRIBUNAL CANTONAL 218 PE07.014540-PVA/CMS/PWI L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 27 mai 2009
Vu le prononcé du 9 avril 2009 par lequel le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable la demande de relief formée le 9 avril 2009 par A.________ à l'encontre du jugement rendu par défaut le 6 janvier 2009 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne (I) et mis les frais de la décision, par 200 fr., à sa charge (II); vu la correspondance du 11 mai 2009, par laquelle A.________ a déclaré recourir contre le prononcé précité, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 23 mai 2009, A.________ a déclaré retirer son recours, attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais,
2 - le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par A.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne A.. Le greffier : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -M. A.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Département de l'Intérieur, Office d'exécution des peines, -M. le Président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the criminal cassation appeal should be entered into after the appellant withdrew it.
The court took formal note of the withdrawal and ended the proceedings.
Since A.________ expressly withdrew the appeal and the conditions of Art. 437 CPP were met, the court could take note of the withdrawal.
Whether costs should be charged for the decision on withdrawal.
The decision was rendered without costs.
The court expressly stated that the present decision must be made without costs.
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