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Appeal dismissed as inadmissible for lack of motivation

CCASS 214/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale28 mai 2010Dismissed

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Résumé

X.________ Ltd and Y.________ AG appealed, through counsel, against a district court judgment rejecting their requests for preventive security against Z.________. The Court of Cassation held that the appeal was only a bare notice, without conclusions or reasons, and that no motivated brief had been filed within ten days after receipt of the full judgment. The appeal was therefore manifestly inadmissible and was rejected at the threshold. Costs of the second instance, fixed at CHF 300, were charged jointly and severally to the appellants.

Regest

Art. 425 CPP, 431 al. 1 CPP; admissibility of an unreasoned appeal. A declaration of appeal that contains no conclusions and no reasons is not sufficient to seize the court on the merits. The appellant must file a motivated brief within ten days of receipt of the complete challenged judgment; failing this, the appeal is manifestly inadmissible and must be dismissed pre-judicially. The appellate court cannot enter into the matter on a purely unmotivated filing (consid. 1). Costs of the second instance follow the outcome and may be imposed jointly and severally on the unsuccessful appellants (consid. 2).

Texte intégral

TRIBUNAL CANTONAL 214 PE06.009180-NKS/MAO/PGO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 8 juin 2010

Du 28 mai 2010

Présidence de M. C R E U X , président Greffière :Mme de Quattro Pfeiffer

Art. 425, 431 al. 1 CPP Vu le jugement sur relief du 19 avril 2010, par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois rejette les requêtes de cautionnement préventif déposées notamment par X.________ Ltd et Y.________ AG à l’encontre d’Z.________ (I), vu la déclaration de recours déposée le 22 avril 2010 par Me Philippe Prost au nom de ces deux sociétés contre le jugement précité,

  • 2 - vu le courrier du greffe du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 26 avril 2010, impartissant au conseil des recourantes un délai de dix jours pour déposer un mémoire motivé, vu les pièces du dossier ; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours dépourvue de conclusions et non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, qu’en l’occurrence, Me Philippe Prost a reçu une copie complète du jugement entrepris le 27 avril 2010, qu’il n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai légal, que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit être écarté préjudiciellement (art. 431 al. 1 CPP), la Cour de cassation ne pouvant entrer en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Bâle 2008, n. 10 ad art. 424 CPP, p. 518), qu'enfin, les frais de deuxième instance seront supportés par les recourantes, conformément à l'art. 450 al. 1 CPP, solidairement entre elles.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté préjudiciellement. II. Les frais de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles. III. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Philippe Prost, avocat (pour X.________ Ltd et Y.________ AG), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin

  • 4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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