CCASS 188/2009•Take note of withdrawal of criminal appeal
CCASS 188/2009Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale14 juil. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
A.Q.________, B.Q.________ and C.Q.________ had appealed against a cantonal criminal judgment. Before the Court of Cassation, their counsel expressly withdrew the appeal in full. The president took note of that withdrawal under Art. 437 CPP and declared the decision free of costs and immediately enforceable. The underlying first-instance judgment, which had acquitted C.________ and convicted V.________ of negligent homicide, is not reviewed in this ruling.
Art. 437 CPP; withdrawal of an appeal in criminal proceedings. When the appellant or their counsel unequivocally withdraws the appeal and the statutory conditions for withdrawal are fulfilled, the appellate court must take note of the withdrawal; the procedure then ends without review of the merits. If no special circumstances justify a different allocation, the decision is rendered without costs (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 188 PE04.035933-HNI/ECO/PGO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 4 mai 2009
Vu le jugement du 5 décembre 2008 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a libéré C.________ des fins de la poursuite pénale (I), condamné V., pour homicide par négligence, à la peine pécuniaire de 30 jours-amende, la valeur du jour- amende étant arrêtée à 100 fr., avec sursis pendant deux ans (II), donné à A.Q., B.Q., C.Q. et [...] acte de leurs réserves civiles à l'encontre de V.________ et C.________ (III) et mis les frais de la cause, par 6'645 fr. 90 à la charge de V., le solde étant laissé à la charge de l'Etat, vu la correspondance du 10 décembre 2008 par laquelle Me Jacques Barillon, conseil de A.Q., B.Q.________ et C.Q.________, a déclaré recourir contre le jugement précité, au nom de ses clientes, vu l'art. 437 CPP; attendu que par courrier du 16 janvier 2009, le conseil des recourantes a déclaré retirer purement et simplement l'acte de recours qu'il avait déposé pour ses mandantes,
2 - qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par A.Q., B.Q. et C.Q.________ contre le jugement rendu le 5 décembre 2008 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée contre V.________ et C.________. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président :
3 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Barillon, avocat (pour A.Q., B.Q. et C.Q.________),
Me Mireille Loroch, avocate (pour [...]), -Me Christian Bettex, avocat (pour V.________),
Me Laurent Moreillon, avocat (pour C.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether to take note of the withdrawal of the appeal filed by A.Q.________, B.Q.________ and C.Q.________
The court took note of the withdrawal because the conditions for withdrawal under Art. 437 CPP were met.
The appellants' counsel expressly stated that the appeal was withdrawn in full; the court therefore recorded the withdrawal.
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