Le retrait de l’appel en matière pénale est constaté

CCASS 180/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale26 avr. 2010Droit pénalRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P.________ a retiré son appel en matière pénale contre le jugement du tribunal correctionnel de Lausanne du 18 March 2010. Le président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a pris acte du retrait, constaté que les conditions de l’Art. 437 CPP étaient réunies et déclaré la décision exécutoire. La décision a été rendue sans frais, et le jugement de première instance est devenu définitif et exécutoire à l’égard de P.________.

Regeste Omnilex

Art. 437 CPP; retrait d’un appel en matière pénale : lorsque l’appelant retire valablement son appel et que les conditions légales pour prendre acte de ce retrait sont réunies, la juridiction d’appel constate le retrait sans entrer en matière sur le fond. Il en résulte que le jugement attaqué demeure en vigueur et devient définitif et exécutoire pour l’appelant qui s’est désisté ; la décision peut être rendue sans frais (consid. 1).

Texte intégral

608 TRIBUNAL CANTONAL 180 PE09.001055-JLR/LCT/TDE L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E


Du 5 juillet 2010


Vu le jugement du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que P.________ s'était rendu coupable d'infraction grave et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, de blanchiment d'argent, d'importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, de faux dans les certificats et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de neuf ans, sous déduction de 395 jours de détention avant jugement, dit que cette peine était complémentaire à celle prononcée le 14 mai 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne (II), l'a condamné également à une amende de 1'000 fr. et dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait de dix jours (III), vu la déclaration de recours déposée le 23 mars 2010 par P.________, vu la déclaration de retrait de recours déposée le 6 avril 2010 par le prénommé, vu l'art. 437 CPP;

  • 2 - attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par P.________ à l'encontre du jugement rendu le 18 mars 2010 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant et également dirigée contre [...] et [...]. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du 13 juillet 2010 Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne P.________. La greffière :

  • 3 - Du 13 juillet 2010 La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Delphine Rochat, avocate-stagiaire (pour P.________), -Me Youri Widmer, avocat-stagiaire (pour [...]), -Me Delphine Despland, avocate-stagiaire (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealcriminal procedurefinalitycostsappellate review

The withdrawal was acknowledged because the conditions of Art. 437 CPP were met.

Since the appellant formally withdrew the appeal and the statutory conditions were satisfied, the court took note of the withdrawal.

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