Recours contre la fixation de l’indemnité du défenseur d’office irrecevable

CCASS 175/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale31 mai 2010Droit pénalRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Cour de cassation pénale a déclaré irrecevable le recours d’un avocat contre la fixation par le juge instructeur de ses honoraires en tant que défenseur d’office. Elle a retenu qu’en vertu des règles tarifaires, la voie de droit appropriée était un recours au Tribunal d'accusation, et non à la Court of Cassation, et qu’une indication erronée des voies de droit ne crée pas un droit de recours. La voie de droit antérieure avait déjà été utilisée sans succès. Le recourant a été condamné à payer CHF 270 de frais de deuxième instance.

Regeste Omnilex

Art. 9 à 11 TFJP; indication erronée d’une voie de droit et voie de recours appropriée contre la fixation de l’indemnité d’un défenseur d’office. La contestation du montant des honoraires du défenseur d’office doit être formée au moyen de la voie de droit prévue par le tarif pour l’autorité qui a rendu la décision; lorsque le juge instructeur a statué, le Tribunal d'accusation est l’autorité compétente. Une indication erronée des voies de droit ne crée pas une voie de droit qui n’existe pas autrement (consid. 2). Si la mauvaise voie de recours est utilisée, le recours est irrecevable et les frais sont mis à la charge du recourant (consid. 3).

Texte intégral

604 TRIBUNAL CANTONAL 175 PE09.006659-CMI C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Arrêt du 31 mai 2010

Séance du 31 mai 2010

Présidence de M. C R E U X , président Juges:Mme Epard et M. Winzap Greffier :M. Rebetez

Art. 11 TFJP Vu l'ordonnance du 3 février 2010, par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a prononcé un non-lieu en faveur de [...] (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II); vu le recours interjeté par Me C.________,

  • 2 - vu les pièces du dossier; attendu que l'ordonnance du 3 février 2010 du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne arrêtait l'indemnité due à Me C.________ à 1'800 fr., que par courrier du Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne du 18 février 2010, un montant complémentaire de 641 fr. lui a encore été alloué, que la mention, au pied du courrier susmentionné, d'une voie de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, est sans incidence, qu'en effet, la mention d'une voie de recours erronée n'a pas pour conséquence de faire naître un droit de recours qui n'existe pas (ATF 117 Ia 297), attendu que la partie condamné aux frais par le juge instructeur, le président ou le tribunal, le Ministère public, ainsi que le défenseur d'office en ce qui concerne le montant de son indemnité, peuvent recourir, soit au tribunal d'accusation, s'il s'agit d'une décision du juge instructeur, soit à la Cour de cassation, pour les autres décisions, en invoquant une fausse application du tarif (art. 9 à 11 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 7 octobre 2003, RSV 312.03.1]; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 ème éd., Bâle 2008, n. 2.1 ad art. 110 CPP), qu'en l'espèce, seule la voie du recours auprès du Tribunal d'accusation était ouverte, que la recourante a d'ailleurs fait usage de ce droit sans obtenir gain de cause (TACC, C., 29 mars 2010/163),

  • 3 - que, par conséquent, le présent recours est irrecevable, attendu qu'en définitive, le recours doit être écarté et la décision maintenue, que les frais d'arrêt doivent être mis à la charge de la recourante (art. 450 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté. II. La décision est maintenue. III. Les frais de deuxième instance, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont mis à la charge de la recourante. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

  • 4 - -Me C.________, -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

inadmissibilityappellate remedyappointed counsel feetariffcourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether an appeal to the Court of Cassation was available against the fee determination for appointed counsel by the investigating judge

No. For a challenge to the amount of the appointed counsel indemnity, the only available remedy was an appeal to the Tribunal d'accusation; an erroneous indication of a remedy does not create appellate rights.

The decision on costs and the counsel's indemnity fell under Arts. 9 to 11 TFJP. Under that regime, the defense lawyer may challenge a misapplication of the tariff, but when the decision comes from the investigating judge the proper remedy is the Tribunal d'accusation, not the Court of Cassation. A mistaken notice of appeal cannot create a right of appeal.

Allocation of second-instance costs

The second-instance costs were imposed on the appellant.

Because the appeal was dismissed as inadmissible, the appellant had to bear the costs of the proceedings.

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