CCASS 174/2010•Retrait du recours pénal; procédure rayée du rôle
CCASS 174/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale26 avr. 2010Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
A.L.________ avait recouru contre un jugement pénal de première instance vaudois qui avait reconnu B.L.________ coupable de plusieurs chefs d’accusation et alloué une indemnité pour tort moral à A.L.________ et C.L.________. Devant la cour cantonale de cassation pénale, A.L.________ a retiré son recours. Le président a pris acte du retrait en application de l’Art. 437 CPP et a déclaré la décision immédiatement exécutoire. La décision constatant le retrait a été rendue sans frais.
Art. 437 CPP; retrait d’un recours pénal. Lorsque la personne recourante retire valablement son recours, la cour de cassation prend simplement acte formellement du retrait et met fin à la procédure de recours sans examiner le fond. Si les conditions légales du retrait sont réunies, le tribunal rend une décision procédurale; en l’absence de base contraire, la décision peut être rendue sans frais.
608 TRIBUNAL CANTONAL 174 PE06.006465-AME/VFV/PGO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 3 juin 2010
Vu le jugement du 26 novembre 2009, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, libéré B.L.________ de l'accusation de mise en danger de la vie d'autrui (I), l'a condamné, pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, dommages à la propriété, violation du devoir d'assistance ou d'éducation par négligence, à une peine privative de liberté d'un an avec sursis pendant quatre ans, sous déduction de onze jours de détention avant jugement (II), a dit que B.L.________ est le débiteur de A.L.________ de la somme de 5'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1 er janvier 2007, à titre d'indemnité pour tort moral (III), a dit que B.L.________ est le débiteur de C.L.________ de la somme de 5'000 fr., valeur échue, à titre d'indemnité pour tort moral (IV) et a mis les frais de la cause, par 16'347 fr., à la charge du condamné (VI), vu la déclaration de recours déposée contre ce jugement par A.L.________ le 1 er décembre 2009, vu le retrait du recours du 17 décembre 2009, vu l'art. 437 CPP;
2 - attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par A.L.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Sébastien Thüler, avocat-stagiaire (pour B.L.),
Me Nicole Diserens, avocate (pour A.L.________),
Me Emmeline Puthod, avocate-stagiaire (pour C.L.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal,
3 - par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether to take note of the withdrawal of A.L.________'s appeal
The court took note of the withdrawal because the conditions of Art. 437 CPP were met.
The withdrawal was validly filed, so the court merely recorded it and ended the appeal proceedings.
Whether costs should be charged for the withdrawal decision
The decision was rendered without costs.
Given the procedural posture after withdrawal, no costs were imposed.
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