CCASS 168/2010•Notification of summons and timeliness of relief request
CCASS 168/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale26 avr. 2010Granted
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal cassation court allowed F.________’s appeal against the district president’s ruling that had rejected his request for relief from a default conviction as late. The court held that the purported notification to Donatyre by simple transmission did not prove service, and the relief time limit therefore had not started to run. It also rejected the argument that the district president lacked authority to decide the request preliminarily. The ruling was annulled, the relief request was declared not manifestly unfounded or irregular, and the matter was sent back for a new hearing. Second-instance costs were left to the State.
Art. 406 CPP; notification of summons and relief against a default judgment; a request for relief may be rejected preliminarily by the president, but only if late filing or inadmissibility is established on a sound procedural basis. A simple transmission of a summons does not prove delivery to the addressee; absent proof of valid notification, the time limit for relief cannot run. The burden of proving notification lies with the authority. Where the factual basis for timeliness is insufficient, the refusal of relief must be annulled and the tribunal must hear the request anew (consid. 2-5).
602 TRIBUNAL CANTONAL 168 PE03.029730-HNI/MAO/MPL C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Séance du 26 avril 2010
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Battistolo et Winzap Greffier :M. Ritter
Art. 404 al. 1, 406, 420 let. d CPP La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté par F.________ contre le prononcé rendu le 16 mars 2010 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée contre le recourant. Elle considère :
2.En vue des débats, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a adressé le 22 avril 2009 une citation à comparaître à l'accusé par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse de Vevey. Ce courrier n'ayant pas été retiré, le tribunal a requis la Police cantonale vaudoise de procéder à la notification du pli précité, ce qu'elle n'a pas été en mesure de faire, l'intéressé ne répondant pas aux convocations et n'ayant pas pu être atteint à son domicile de Vevey. A la suite de ce nouvel échec, le tribunal a assigné l'accusé par la voie édictale. La Feuille des avis officiels du Canton de Vaud du 29 mai 2009 indique qu'il est domicilié Rue [...], à Vevey.
3.Par jugement du 16 juin 2009, le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois a notamment condamné par défaut F.________ pour complicité d'abus de confiance, escroquerie, détournement de retenues sur les
5.En droit, le premier juge a considéré que le jugement du 16 juin 2009 avait valablement été notifié à l'adresse de Donatyre FR, à l'échéance du délai de garde postal, l'accusé ayant admis devant le juge d'instruction le 20 janvier 2010 habiter dans cette commune, son adresse de Vevey n'étant qu'une boîte aux lettres. Ainsi, faute pour l'intéressé d'avoir déposé sa demande de relief dans le délai imparti, elle devait être rejetée préjudiciellement. 6.Par arrêt du 1 er mars 2010 (n° 89), la cour de cassation a admis le recours de l'accusé et annulé le prononcé attaqué. Elle a statué que la demande de relief n'était pas de prime abord mal fondée ni irrégulière et que le Président du Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois fixera une nouvelle audience en laquelle le tribunal statuera sur la demande de relief. Elle a considéré que le greffe du tribunal d'arrondissement n'avait pas su après l'audience de jugement par les autorités fribourgeoises que le recourant était domicilié à Donatyre. Le tribunal en
4 - avait en réalité déjà eu connaissance avant, puisqu'il avait mentionné dans le jugement du 16 juin 2009 que l'accusé était domicilié à Donatyre (cf. p. 2). Dès lors que le tribunal savait, à l'ouverture des débats, où le recourant était domicilié, mais qu'il l'avait quand même assigné par voie édictale le 29 mai 2009, on doit admettre qu'il considérait cette adresse à Donatyre comme insuffisante pour y notifier des actes judiciaires à l'intéressé et a fortiori un jugement par défaut. Il s'ensuit que le jugement du 16 juin 2009 aurait dû être notifié par la voie édictale, contrairement à l'avis du premier juge. En conséquence, dans la mesure où le recourant avait déclaré devant le Juge d'instruction du Nord vaudois le 20 janvier 2010 qu'il n'avait jamais eu connaissance de sa condamnation, la demande de relief ne paraissait pas de prime abord tardive et le premier juge n'aurait pas dû la rejeter préjudiciellement. 7.Le prononcé attaqué retient cette fois que le pli contenant la citation à comparaître du 22 avril 2009 a été réexpédié le 10 juin 2009 à la nouvelle adresse de l'accusé à Donatyre après avoir été initialement communiqué en vain à son ancienne adresse veveysanne puis avoir fait l'objet d'un avis édictal. Ce pli n'était pas venu en retour avec la mention "inconnu à cette adresse". Le premier juge en a déduit que le recourant avait valablement été atteint. Aux débats, l'intéressé a affirmé être domicilié à Bursins à cette époque. Il n'a pourtant jamais communiqué de nouvelle adresse. Le président a, malgré les dénégations de l'intéressé, considéré que le pli adressé à Donatyre avait été réceptionné, en précisant au surplus que, lors de son audition du 20 janvier 2010 par le juge d'instruction, le recourant avait notamment déclaré avoir habité à Donatyre avec son amie (cf. le ch. 4 ci-dessus). Se sachant partie à une procédure pénale, il lui incombait dès lors de communiquer ses nouvelles coordonnées. Le pli contenant le jugement rendu le 16 juin 2009, notifié le 22 juin suivant à l'adresse de l'accusé à Donatyre, n'ayant pas été retiré, le délai de garde a expiré le 30 juin 2009. Formée le 18 janvier 2010 seulement, la demande de relief a été considérée comme tardive et a été rejetée.
5 - C.En temps utile, F.________ a recouru contre le prononcé précité. Dans le délai imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à sa réforme en ce sens que la demande de relief déposée le 19 janvier 2010 est admise, le dossier de la cause étant transmis à un autre tribunal d'arrondissement pour nouveau jugement au fond. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du prononcé, le dossier de la cause étant transmis à un autre tribunal d'arrondissement pour nouveau prononcé sur le relief, dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. E n d r o i t : 1.La décision par laquelle le président rejette ou déclare irrecevable une demande de relief en application de l’art. 406 al. 1 CPP est susceptible tant d’un recours en réforme séparé pour fausse application de la loi ou abus du pouvoir d’appréciation, fondé sur l’art. 420 let. d CPP (décision rejetant ou déclarant irrecevable une demande de relief au sens de l'art. 406 CPP), que d’un recours en nullité fondé sur l’art. 411 CPP (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon et Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3 e éd., Lausanne 2008, n. 4 ad art. 406 CPP; CCASS, 28 octobre 1998, n° 385; JT 1992 III 124; JT 1991 III 15). En l’espèce, formé en temps utile, le recours contre le prononcé sur relief rendu le 16 mars 2010 par le Président du Tribunal d’arrondissement de l'Est vaudois est ainsi recevable. Il y a lieu de statuer sur les moyens du recours dans l'ordre de leur énoncé. 2.Le recourant soutient d'abord qu’il appartenait au président, conformément à l'arrêt de la cour de céans du 1 er mars 2010, d'appointer une nouvelle audience du tribunal. Dès lors qu'il s'est contenté de statuer sur la demande de relief par prononcé présidentiel, la décision entreprise serait entachée de nullité absolue au sens déduit de l'art. 411 let. a CPP.
6 - La systématique du CPP n'interdit pas au président d'admettre formellement une requête de relief et de fixer ultérieurement des débats. En particulier, il découle du silence qualifié de l'art. 406 al. 2 CPP que le président est également compétent pour rejeter une telle requête même si celle-ci n'apparaît pas d'emblée infondée. A contrario, l'art. 406 al. 2 CPP ne fonde une compétence du tribunal, et non de son président, que dans la mesure où l'examen de la demande de relief précède immédiatement, et lors de la même audience, l'instruction de la cause au fond en cas d'admission de la requête. Le ch. III du dispositif de l'arrêt de la cour de céans du 1 er mars 2010 se limite à reprendre la teneur de l'art. 406 al. 2 CPP. Il n'interdit par conséquent pas au président du tribunal d'examiner préjudiciellement le mérite d'une demande de relief, comme l'a fait le premier juge. Il s'ensuit que l'irrégularité invoquée ne saurait fonder le moyen de nullité prévu par l'art. 411 let. a CPP. A supposer que l'on puisse y voir la violation d'une autre règle essentielle de la procédure, il appartenait alors au recourant de procéder aux débats par la voie incidente, ce qui lui aurait, en particulier, ouvert la voie de droit de l'art. 411 let. f CPP. Or, il ne l'a pas fait, alors même qu'il était assisté d'un avocat et que le mandat de comparution indiquait sans équivoque que l'audience ne porterait que sur la seule question du relief. Ce premier moyen doit donc être rejeté. 3.Le recourant fait ensuite valoir qu'il ignorait l'existence de la citation à comparaître expédiée le 10 juin 2009 à Donatyre. Il soutient que, si le pli lui avait été adressé sous forme recommandée avec accusé de réception, il était aisé de vérifier qui en avait pris connaissance. Se prévalant implicitement de l'art. 411 let. h et i CPP, il considère ainsi que le prononcé est insuffisamment motivé. Au vrai, l'argumentation recouvre également le moyen de réforme déduit de la fausse application de la loi ou de l'abus du pouvoir d'appréciation au sens de l'art. 420 let. d CPP précité.
7 - a)L'art. 118 CPP régit le principe de la notification des mandats. Les mandats de comparution sont adressés sous pli chargé, de manière à permettre à l'autorité de s'assurer que le destinataire a été atteint. La preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en effet à l'administration (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Zurich 2006, n° 527). Si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou la date de la notification sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (ATF 124 V 400, c. 2a). b)En l'espèce, le prononcé attaqué est muet quant à savoir si le pli envoyé à Donatyre avait été adressé sous forme recommandée ou sous pli simple. Il ressort cependant des pièces du dossier que le pli mentionnant une copie de la citation à comparaître qui avait initialement été envoyée à l'adresse veveysanne du recourant avait été communiqué sous pli simple à celle de Donatyre. Le président a considéré que, dès lors que ce pli n'était pas venu en retour avec la mention "inconnu à cette adresse", il avait été réceptionné par son destinataire. Cette argumentation ne peut être suivie. En effet, un pli adressé sous simple avis de transmission (que ce soit en courrier A ou en courrier B) ne contient aucune preuve de sa délivrance à son destinataire ni à son ayant-droit. Il ne comporte pas davantage la preuve de son acheminement à la personne visée par le pli. Dans ces conditions, il incombe à l'autorité de prouver la notification au destinataire de l'acte, en l'espèce du mandat de comparution (ATF 124 V 400, précité, ibid.). Or, le recourant a toujours nié avoir reçu le pli. Ses dénégations ne sont pas infirmées par le fait que l'envoi, non chargé, n'est pas venu en retour au greffe. Certes, le recourant a déclaré au juge d'instruction qui avait procédé à la constatation d'identité qu'il avait habité à Donatyre avec son amie. Il n'a néanmoins mentionné aucune date en relation avec ce séjour. Bien plutôt, il ressort du procès-verbal des opérations que la gendarmerie n'était pas parvenue à localiser la femme en question à l'adresse fribourgeoise annoncée, moins encore son partenaire. Il s'ensuit que les déclarations faites par le recourant au juge d'instruction ne permettent
8 - pas de tenir pour avéré qu'il était domicilié, ni même qu'il résidait à Donatyre à l'époque de la tentative de notification sous pli simple du mandat de comparution. Le moyen implicitement déduit du défaut de validité de la notification en question est donc fondé et doit être admis. 4.L'arrêt de la cour de cassation du 1 er mars 2010 retient que l'adresse de notification fribourgeoise n'était pas valable, attendu que le greffe avait eu connaissance de cette nouvelle adresse de Donatyre avant l'audience déjà, et non seulement après. Ainsi, en l'absence d'autres éléments, il a été statué qu'en assignant l'accusé par voie édictale alors qu'elle connaissait la nouvelle adresse fribourgeoise, l'autorité avait implicitement reconnu que cette adresse n'était pas valable. Le prononcé ici litigieux complète les faits à l'origine de l'arrêt précité en mentionnant que "postérieurement à l'assignation par voie édictale du 22 mai 2009, le tribunal a obtenu la nouvelle adresse de l'accusé, à Donatyre", ce qui aurait permis, le 10 juin 2009, la notification de la citation à comparaître du 22 avril 2009. On comprend de cette motivation que, de l'avis du premier juge, il est faux de considérer que le tribunal a implicitement admis que l'adresse fribourgeoise n'était pas valable, la notification à cette adresse étant intervenue après celle par voie édictale. Cette motivation fait cependant fi de l'exigence de validité attachée à toute assignation. Or, l'accusé n'a jamais été valablement assigné à comparaître, puisqu'il n'a jamais eu connaissance du mandat de comparution. Il a certes été assigné régulièrement à son adresse d'alors à Vevey, mais, à la suite de l'échec de cette notification, il a été assigné par voie édictale, ce qui était erroné dans la mesure où elle laissait supposer que l'adresse veveysanne n'était pas valable. Quant au mandat de comparution adressé sous pli simple, il ne rapporte pas la preuve, comme on l'a vu, que le recourant a reçu la citation à comparaître aux débats. Il n'est pas possible dans ces conditions de faire partir le délai de relief à
9 - l'échéance du délai de garde postal. La demande de relief n'est donc pas tardive. 5.Le rejet préjudiciel de la demande de relief procédant dans cette mesure d'une fausse application de la loi, respectivement d'un abus de son pouvoir d'appréciation par le président, le recours doit être admis et le prononcé annulé. Il est statué que la demande de relief n'est pas de prime abord mal fondée ni irrégulière et que le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois fixera une nouvelle audience en laquelle le tribunal statuera sur la demande de relief. Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant, par 484 fr. 20, sont laissés à la charge de l'Etat (art. 451 al. 2 CPP). Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant en audience publique, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. Le prononcé est annulé. III. La demande de relief n'est pas de prime abord mal fondée ni irrégulière et le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois fixera une nouvelle audience en laquelle le tribunal statuera sur la demande de relief. IV. Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant par 484 fr. 20 (quatre cent huitante-quatre francs et vingt centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
10 - V. L'arrêt est exécutoire. Le président :Le greffier : Du 27 avril 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Mirko Giorgini, avocat (pour F.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à :
11 - -Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines, -M. le Surveillant-chef, Etablissements de la Plaine de l'Orbe -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the president could reject the relief request by presidential ruling instead of convening a new hearing.
The president was competent to examine and reject the request preliminarily; no absolute nullity arose.
Article 406 CPP does not exclude presidential review when the request is not immediately heard together with the merits. Any procedural irregularity should have been raised at the hearing.
Whether the summons and default judgment were validly notified so that the relief request was late.
The notification to Donatyre by simple transmission did not prove receipt, and the time limit for relief could not start from that attempt; the request was not late.
A simple mailing does not establish delivery. The authority bore the burden of proving notification. The appellant’s statements did not establish that he was domiciled or residing in Donatyre at the relevant time.
Whether the challenged ruling should be annulled because the relief request was not manifestly unfounded or irregular.
The ruling had to be annulled and the matter returned for a new hearing before the tribunal on the relief request.
Because the presumption of late filing was based on an incorrect assessment of valid notification and an abuse of discretion, the preliminary rejection could not stand.
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