Recours pénal irrecevable faute de conclusions et de motifs

CCASS 145/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale1 avr. 2010Droit pénalRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

V.________ a formé un recours en cassation pénale contre un jugement d’un tribunal de police de la région lausannoise qui l’avait acquittée du chef de calomnie, mais condamnée pour diffamation et sanctionnée par 20 jours-amende avec sursis à CHF 20 chacun, ainsi qu’au paiement de CHF 1,150 de frais. Le tribunal cantonal a déclaré son mémoire de recours irrecevable, au motif qu’il ne contenait ni conclusions ni griefs juridiquement recevables, mais seulement un récit personnel et la déclaration expresse qu’elle n’entendait pas attaquer le jugement. Il a ajouté que, même si le mémoire était traité comme un recours en réforme, le jugement de première instance devrait être confirmé. Le recours a été rejeté et la décision a été rendue sans frais.

Regeste Omnilex

Art. 425 al. 1 et 2 CPP; art. 431 al. 2 CPP: recevabilité du mémoire de recours pénal; exigence des conclusions et des motifs. Le recourant qui se borne à déposer une déclaration de recours doit, dans le délai légal, remettre un mémoire motivé contenant des conclusions en réforme ou en nullité ainsi qu’une argumentation apte à identifier les griefs de procédure ou de droit. À défaut de conclusions ou de moyens discernables, le recours est irrecevable. Si, subsidiairement, le mémoire repose sur des faits étrangers au jugement attaqué, la confirmation de celui-ci s’impose. La décision peut être rendue à huis clos et sans frais (consid. relatifs à la recevabilité).

Texte intégral

604 TRIBUNAL CANTONAL 145 PE08.002014-JBN/ACP/STO C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E

Séance du 1er avril 2010

Présidence de M. C R E U X , président Juges:Mme Epard et M. Winzap Greffier :M. Valentino

Art. 425 La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par V.________ contre le jugement rendu le 2 mars 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause la concernant. Elle considère :

  • 2 - Vu le jugement rendu le 2 mars 2010, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a libéré V.________ de l’accusation de calomnie (I), l’a condamnée pour diffamation à une peine de vingt jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20 fr., avec sursis pendant deux ans (II) et mis les frais de la cause, par 1'150 fr., à la charge de la prénommée (III), vu les pièces du dossier; attendu que le 6 mars 2010, V.________ a, par courrier adressé au greffe du Tribunal d'arrondissement de La Côte, déclaré recourir contre le jugement précité, que suite au dépôt de cette lettre, le jugement motivé lui a été notifié par le greffe du tribunal en date du 15 mars 2010; attendu que celui qui, comme en l'espèce, se borne à déposer une déclaration de recours non motivée doit produire, conformément à l'art. 425 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), un mémoire motivé dans les dix jours dès réception d'une copie du jugement attaqué, que ce mémoire doit notamment contenir les conclusions en réforme ou en nullité (art. 425 al. 2 let. b CPP) et les motifs à l'appui des conclusions (art. 425 al. 2 let. c CPP), qu'en l'occurrence, V.________ a posté son mémoire en temps utile, soit le 23 mars 2010, que, cependant, la recourante ne prend aucune conclusion, affirmant du reste elle-même "que ce n’est pas [s]on intention d’attaquer ce jugement" ou "de remettre en question la décision du Tribunal" (recours, p. 1),

  • 3 - que par ailleurs, elle ne développe aucun moyen de recours, mais se contente de présenter sa propre version des faits et de justifier ses actes, déclarant que le jugement "mérite des rectifications" (recours, ibidem), que le mémoire de recours de V.________ ne permettant dès lors pas de déterminer quelles seraient les éventuelles irrégularités de procédure ou les violations de la loi commises par le premier juge, il est, pour ce motif déjà, irrecevable et doit donc être écarté; attendu qu'au surplus, même si le recours était considéré en réforme, sur la base de la déclaration de recours de la prénommée selon laquelle elle "n’accepte pas ce jugement" (pièce 24), il y aurait lieu de confirmer le jugement attaqué, qu'en effet, il faudrait admettre que l’intéressée se fonde sur des faits qui ne figurent pas dans le jugement entrepris; attendu qu'en définitive, le recours doit être écarté, que la présente décision doit être rendue sans frais, Par ces motifs, la Cour de cassation pénale, statuant à huis clos en application de l'art. 431 al. 2 CPP, p r o n o n c e : I. Le recours est écarté. II. Le jugement est maintenu. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

  • 4 - Le président :Le greffier : Du 9 avril 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme V.________, -Me Violaine Jaccottet Sherif, avocate (pour [...]), -M. le Procureur général du canton de Vaud, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), cas échéant

  • 5 - d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

criminal appealinadmissibilityformal requirementsdefamationcalumnysuspended sentencecourt costslack of grounds

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the criminal appeal complied with the formal requirements of Art. 425 CPP

No. The memorandum contained no conclusions and no recognizable legal grounds, so the appeal could not be examined.

A party who files only a bare notice of appeal must submit a reasoned memorandum within ten days. That memorandum must contain reform or nullity conclusions and supporting reasons. Here, the appellant expressly stated she did not intend to challenge the judgment and merely offered her own version of events, without identifying alleged procedural or legal errors.

Whether the first-instance judgment should be upheld

Yes. Even if the filing were treated as a reform appeal, the challenged judgment would have to be confirmed because the appellant relied on facts not contained in the judgment.

The court observed that the appellant's arguments were based on a factual version outside the scope of the appealed judgment, so no basis existed to disturb the lower court decision.

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