CCASS 125/2010•Retrait de l’appel constaté ; pas de frais
CCASS 125/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale29 mars 2010Droit pénalRetiré
Extrait par Omnilex
S.________ a fait appel d’un jugement pénal du tribunal de district de l’Est vaudois du 22 octobre 2009, puis a retiré son appel le 5 novembre 2009. Le président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, statuant par écrit, a pris acte du retrait en vertu de l’Art. 437 CPP et mis fin à la procédure. La décision a été déclarée exécutoire et rendue sans frais. En raison du retrait, la condamnation de première instance, la peine privative de liberté assortie du sursis, l’amende et les montants alloués à titre civil n’ont pas été examinés au fond.
Art. 437 CPP ; retrait d’un appel pénal ; dès que l’appelant retire valablement son recours, la juridiction d’appel doit prendre acte du retrait et mettre fin à la procédure sans examiner le fond. Le retrait prend effet dès que les exigences légales sont remplies ; la juridiction d’appel rend alors une décision purement formelle. Sauf disposition contraire, la décision peut être rendue sans frais lorsque l’état de la procédure le justifie (consid. 1).
608 TRIBUNAL CANTONAL 125 PE06.021415-NKS/SFE/NMO L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 29 mars 2010
Vu le jugement du 22 octobre 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, constaté que S.________ s'était rendue coupable d'abus de confiance, de vol, d'escroquerie et de faux dans les titres (VII), l'a condamnée à une peine privative de liberté de quinze mois et à une amende de 5'000 fr. (VIII), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et a fixé à la condamnée un délai d'épreuve de cinq ans (IX), a dit qu'en cas de non- paiement fautif de l'amende, celle-ci sera convertie en une peine privative de liberté de substitution de 166 jours (X), a dit que S.________ est la débitrice d' [...] des sommes de 79'700 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1 er
décembre 2006 et de 8'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1 er décembre 2006 également à titre de dommages et intérêts, ainsi que de la somme de 5'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1 er décembre 2006 aussi à titre d'indemnité pour tort moral (XI), vu la déclaration de recours déposée par S.________ contre ce jugement le 23 octobre 2009, vu le retrait de recours du 5 novembre 2009,
2 - vu l'art. 437 CPP; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées, en l'espèce; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par S.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Alain Sauteur, avocat (pour S.), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the withdrawal of the appeal should be taken on record under Art. 437 CPP
The court took note of the withdrawal because the statutory conditions were met.
Since the appeal had been validly withdrawn, the court had to acknowledge the withdrawal under Art. 437 CPP and end the proceedings.
Whether costs should be imposed for the withdrawal decision
The decision was rendered without costs.
The court stated that the decision had to be issued without fees in view of the procedural posture.
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