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CCASS 101/2010 ΓÇó Withdrawal of criminal appeal taken on record
CCASS 101/2010Tribunal cantonal / Chambre de cassation pénale9 mars 2010Withdrawn
A.________ withdrew his criminal appeal against the 22 December 2009 judgment of the Lausanne criminal court. The president of the cantonal criminal cassation court took note of the withdrawal under Art. 437 CPP and declared the decision enforceable. The ruling was issued without costs. As a consequence, the first-instance judgment became final and enforceable with respect to A.________.
Art. 437 CPP; withdrawal of a criminal appeal: where the appellant unequivocally withdraws the appeal and the statutory conditions are met, the appellate court takes note of the withdrawal and terminates the proceedings. The decision is rendered without costs where so ordered. The first-instance judgment then becomes final and enforceable as to the appellant (consid. implicit).
608 TRIBUNAL CANTONAL 101 PE06.000016-RIV/CMS/FBY L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E C A S S A T I O N P E N A L E
Du 9 mars 2010
Vu le jugement du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que A.________ s’était rendu coupable de voies de fait, agression et brigandage (XI), l’a condamné à une peine privative de liberté de vingt-six mois, sous déduction de vingt-quatre jours de détention avant jugement, peine complémentaire à celle prononcée par le Tribunal correctionnel de Lausanne le 7 novembre 2008 (XII), a suspendu l’exécution d’une partie de la peine portant sur une durée de vingt mois et fixé à l’intéressé un délai d’épreuve de cinq ans (XIII), a renoncé à révoqué le sursis qui lui avait été octroyé le 21 mars 2005 par le Juge d’instruction de Lausanne (XIV), mis les frais de justice, par 17'827 fr. 50, à sa charge (XXXVII) et dit que le remboursement à l’Etat des indemnités allouées à son défenseur d’office, par 7'508 fr. 65, serait exigible pour autant que sa situation économique se fût améliorée (XXXVIII), vu la déclaration de recours déposée le 23 décembre 2009 contre ce jugement par A., vu l’écriture adressée le 8 février 2010 par A. au Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
2 - vu l'art. 437 CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01) ; attendu que, dans son écriture du 8 février 2010, A.________ a déclaré retirer son recours contre le jugement rendu le 22 décembre 2009 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 437 CPP étant réalisées en l'espèce ; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais, le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal : I. Prend acte du retrait du recours interjeté par A.. II. Dit que la présente décision, rendue sans frais, est exécutoire. Le président : Du Le jugement de première instance est déclaré définitif et exécutoire, en tant qu'il concerne A.. La greffière :
3 - Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiquée à : -Me Adrian Schneider (pour A.________), -M. le Procureur général du canton de Vaud, -Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, -M. le Juge d'instruction cantonal, par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :