853 TRIBUNAL CANTONAL 2 /2025 C H A M B R E D E S A V O C A T S
Décision du 9 janvier 2025
Composition : M. PERROT, président Mes Fox, Chambour, Stauffacher et Rappo, membres Greffier :M. Steinmann
La Chambre des avocats prend séance pour statuer sur la radiation du Registre cantonal des avocats de Me W.________, à [...]. Délibérant à huis clos, elle retient ce qui suit :
1.1La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61) et de la LPAv (Loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv). 1.2 En l’espèce, l’Office des poursuites a informé la Chambre des avocats le 9 décembre 2024 qu’il avait délivré des actes de défaut de biens à l’encontre d’une avocate inscrite au registre. La Chambre de céans est dès lors compétente pour statuer sur les conséquences qui en découlent, soit sur la question de la radiation du registre de l’intéressée. 2. 2.1L'art. 8 LLCA énumère les conditions personnelles que l'avocat doit remplir pour être inscrit au registre cantonal des avocats. Parmi celles-ci, l’art. 8 al. 1 let. c LLCA prévoit que pour pouvoir être inscrit au registre d'un canton, l'avocat ne doit faire l'objet d'aucun acte de défaut de biens. L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié du registre (art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv). L’exigence de solvabilité figurant à l’art. 8 al. 1 let. c LLCA vise à protéger les clients de l'avocat, dans la mesure où celui-ci se voit confier des fonds. Cette condition doit être remplie tout au long de la pratique de l'avocat inscrit au registre (TF 2C_330/2010 du 17 juin 2010 consid. 2 et les références citées). En pratique, lorsque la Chambre des avocats a connaissance de ce qu’un avocat fait l’objet d’actes de défaut de biens, en général par le biais d'une communication de l’Office des poursuites, un délai est imparti à l’avocat pour se déterminer. Si l’avocat démontre avoir
4 - régularisé sa situation, il est renoncé à prononcer sa radiation. Si tel n’est pas le cas, la radiation est prononcée, le principe de proportionnalité ne s'appliquant pas (TF 2C_187/2011 du 28 juillet 2011 consid. 7, cité in Courbat, Profession d’avocat, principes et jurisprudence de la Chambre des avocats du canton de Vaud, JdT 2018 III 180, p. 187). 2.2 En l’espèce, Me W.________ fait l’objet de douze actes de défaut de biens délivrés le 9 décembre 2024, à hauteur d’un montant total de 48'791 fr. 85 qu’elle ne prétend pas avoir réglé depuis lors. Il s’ensuit qu’elle ne remplit plus la condition personnelle d’inscription de l’art. 8 al. 1 let. c LLCA. Par ailleurs, Me W.________ a elle-même requis qu’il soit procédé à sa radiation du registre, reconnaissant que sa situation financière actuelle n’était pas compatible avec l’exercice de la profession d’avocat. 3.Au vu de ce qui précède, il convient d’ordonner la radiation de Me W.________ du registre, en application des art. 9 LLCA et 40 al. 1 LPAv. Cette radiation sera publiée dans la Feuille des avis officiels. Me W.________ veillera à ce que l’ensemble de ses dossiers soient repris par un ou des confrères, à défaut de quoi un suppléant lui sera désigné, à ses frais (art. 62 et 64 al. 1 LPAv). Les frais de la présente décision, par 200 fr. (art. 1 al. 1 let. b RE-Chav [règlement du 19 février 2008 sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ; BLV 177.11.4]), seront mis à la charge de Me W.________.
5 - Par ces motifs, la Chambre des avocats, statuant à huis clos : I.Ordonne la radiation de l’avocate W.________ du Registre cantonal des avocats.
II.Met les frais de la cause, par 200 fr. (deux cents francs), à la charge de Me W.. Le président : Le greffier : Du La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à : -Me W.. Elle est publiée dans la Feuille des avis officiels. La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv). Le greffier :