853 TRIBUNAL CANTONAL 19/2020 C H A M B R E D E S A V O C A T S
Décision du 15 décembre 2020
Composition : MmeCOURBAT, présidente Mes Gillard, Henny, Amy et Chambour, membres Greffier :M. Steinmann
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat Z.________ dans le cadre du mandat confié à celui-ci par F.________ dans la procédure opposant ce dernier à N.________. Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
2 - E n f a i t : 1.a) Au mois de juillet 2016, F.________ a consulté Me Z.________ dans le cadre de son divorce d'avec N.. Par décision du 29 juillet 2016, Me Z. a été désigné en qualité de conseil d'office de F.________ pour les besoins de cette procédure. b) A une date indéterminée, Me Z.________ a reçu F.________ et N.________ à son étude, afin d'examiner les possibilités de régler amiablement leur divorce. Par courriel du 13 octobre 2016, Me Z.________ a transmis à N.________ un projet de convention sur les effets du divorce, en l'invitant à en prendre connaissance et à lui faire part de ses déterminations éventuelles. Il lui a en outre rappelé qu'elle était "en tout temps libre de prendre contact avec un [de ses] confrère afin de conférer de [sa] procédure de divorce". c) Le 20 octobre 2016, F.________ et N.________ ont signé une convention sur les effets civils de leur divorce qu'ils ont transmise au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, accompagnée d'une requête commune de divorce. Cette convention prévoyait notamment à son chiffre XIII que " N.________ s'engage[ait] à rembourser à son futur ex-époux la moitié des frais liés à l'indemnité du conseil d'office de F.________ ". d) Par jugement du 8 mai 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce de F.________ et N.________ et a ratifié pour valoir jugement la convention sur les effets du divorce du 20 octobre 2016 ainsi qu'un avenant ayant été signé par les prénommés le 18 janvier 2017. La page de tête de ce jugement
3 - mentionnait qu'F.________ était représenté par Me Z., alors que N. n'était pas représentée. 2.a) Par demande du 7 août 2020, Me Z., agissant au nom et pour le compte de F., a ouvert action en modification de jugement de divorce contre N., par devant la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente). Me Z. a été désigné comme conseil d'office de F.________ pour les besoins de cette procédure. b) Par courrier du 15 septembre 2020, Me D.________ a informé la Présidente qu'il avait été consulté par N.________ dans la procédure de modification de jugement de divorce susmentionnée. Il a en outre indiqué que N.________ lui avait signalé que Me Z.________ avait eu l'occasion de la rencontrer dans le cadre de la procédure de divorce en 2016, qu'il l'avait en effet reçue deux fois à son étude en compagnie de F.________ et qu'il avait par la suite préparé la convention de divorce qui avait été signée par les parties avant de la soumettre au tribunal pour ratification. Me D.________ a ajouté que selon les précisions de sa cliente, celle-ci payait tous les mois 50 fr. à F.________ en remboursement des frais de l'assistance judiciaire de Me Z.________ relatifs à la procédure de divorce. Me D.________ en concluait que Me Z.________ se trouvait en situation de conflit d'intérêts, l'empêchant d'agir désormais en qualité d'avocat de F.________ à l'encontre de N.. Lors d'une audience de mesures provisionnelles du 16 septembre 2020 – tenue par devant la Présidente en présence de F. et N., ainsi que de leur conseil respectif –, Me D. a à nouveau soulevé la problématique du conflit d'intérêts dans lequel se trouvait à son sens Me Z., dès lors que celui-ci aurait été le conseil commun des ex-époux prénommés au moment de la procédure de divorce en 2016. Il a requis qu'il soit statué sur cette question. Interpellée par la Présidente, N. a en outre déclaré à cette occasion qu'elle n'avait jamais signé de procuration en faveur de Me Z.________ mais qu'elle s'était
4 - rendue à deux reprises dans son étude en vue de rédiger une convention sur les effets du divorce. Invité par la Présidente à se déterminer par écrit sur la problématique du conflit d'intérêts soulevée par Me D., Me Z. a en substance indiqué, par courrier du 30 septembre 2020, qu'il n'avait été l'avocat que de F.________ dans le cadre de la procédure de divorce, de sorte qu'il ne se trouvait pas en situation de conflit d'intérêts en raison de son mandat actuel en faveur de ce dernier. Par correspondance du 19 octobre 2020, Me D.________ a indiqué que sa mandante maintenait que, d'après sa compréhension, Me Z.________ agissait dans l'intérêt des deux ex-époux lors de la procédure de divorce et ce, indépendamment du fait que la requête d'assistance judiciaire avait été déposée uniquement au nom de F.. 3.Le 2 novembre 2020, la Présidente a transmis la requête en interdiction de postuler formulée par Me D. au nom et pour le compte de N.________ à l'encontre de Me Z.________ à la Chambre des avocats comme objet de sa compétence. Le 7 décembre 2020, Me Z.________ s'est déterminé sur cette requête, en concluant à son rejet et à ce qu'il soit constaté qu'il ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts dans le cadre du mandat qu'il exerce en faveur de F.. En annexe à ses déterminations, Me Z. a produit une copie d'un courrier de Me [...] du 4 décembre 2020, dans lequel cet avocat a informé la Présidente qu'il avait été consulté par F.________ dans le cadre de la procédure en modification de jugement de divorce litigieuse et requis que le mandat de conseil d'office de F.________ confié à Me Z.________ lui soit transféré. E n d r o i t :
2.1En substance, N.________ soutient que Me Z.________ aurait été le conseil commun des deux époux lors de la procédure de divorce sur requête commune intervenue en 2016, de sorte qu'il se trouverait en situation de conflit d'intérêts en agissant désormais au nom et pour le compte de son ex-époux dans l'action en modification de jugement de divorce dirigée contre elle. Me Z.________ conteste pour sa part avoir agi pour le compte de N.________ dans le cadre de la procédure de divorce. Il relève à cet égard que même s'il a reçu les époux ensemble à son étude en octobre 2016, il a rappelé à N., avant la signature de la convention sur les effets du divorce, qu'elle était en tout temps libre de prendre contact avec un avocat afin de conférer de ladite procédure. Il observe en outre que N. a reconnu, lors de l'audience du 16 décembre 2020 devant la Présidente, n'avoir jamais signé de procuration en sa faveur.
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA – selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence – , avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2 ; ATF 134 II 108 consid. 3), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel (TF 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2 ; Chappuis, La profession d'avocat, Tome I, 2 e éd. 2016, pp. 114 ss). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2). Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients – notamment en cas de défense multiple –, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1). Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n'est toutefois pas
7 - nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (TF 1B_59/2018 du 31 mai 2018 consid. 2.4 ; TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2.1). Il y a notamment conflit d'intérêts au sens de l’art. 12 let. c LLCA dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement, sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur (TF 1B_510/2018 du 14 mars 2019, consid. 2.1, destiné à la publication ; TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2 ; TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). 2.2.2En matière matrimoniale, l'interdiction de la double représentation connaît une exception en cas de séparation ou de divorce à l'amiable : l'avocat doit pouvoir intervenir pour les deux requérants, dans la mesure où leurs intérêts se rejoignent. Lorsque l'avocat est intervenu pour les deux époux, pour l'établissement d'une convention de séparation ou un divorce à l'amiable, il doit renoncer à son mandat commun dès que l'une des parties opte pour la voie contentieuse Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, 2009, n. 1405 p. 580 ; Valticos, Commentaire romand LLCA, 2012, n. 168 ad art. 12 LLCA). Toutefois, il est admis que, mandaté par les deux époux, lesquels se sont préalablement entendus, l'avocat peut les conseiller et établir une convention pour leur compte mais n'en représenter qu'un seul dans le cadre de la procédure sur requête commune, à la condition qu'il ait invité l'autre partie à consulter un mandataire indépendant afin de s'assurer que le texte proposé sauvegarde suffisamment ses intérêts. Dans un tel cas, il doit en outre clairement indiquer aux parties qu'il n'est en aucune façon leur mandataire commun, mais uniquement de l'un d'eux et que son rôle se limite à la mise en forme d'un accord qu'ils ont précédemment élaboré (Valticos, op. cit., n. 169 ad art. 12 LLCA).
8 - 2.3 2.3.1En l'espèce, Me Z.________ semble ne plus être mandaté par F., ce dernier ayant apparemment consulté Me [...] pour le représenter dans le cadre de la procédure en modification de jugement de divorce litigieuse. L'on peut dès lors s'interroger sur la question de savoir si la requête en interdiction de postuler conserve encore un objet. Dans la mesure où la Chambre de céans n'a pour l'heure pas été informée que Me Z. aurait été relevé de son mandat de conseil d'office de F.________ au profit de Me [...], ladite requête sera dès lors examinée sur le fond. 2.3.2Au vu des éléments au dossier, il apparaît qu'à aucun moment, N.________ n'a été représentée par Me Z.________ dans le cadre de la procédure de divorce sur requête commune intervenue en 2016 et qu'elle ne pouvait légitimement penser qu'elle l'était. Tout d'abord, le fait que Me Z.________ ait été désigné en tant que conseil d'office de F., avant même le dépôt de la requête commune en divorce, démontre qu'il n'agissait manifestement pas dans ce cadre sur la base d'un mandat en faveur des deux époux. Me Z. a en outre expressément indiqué à N., lorsqu'il lui a transmis le projet de convention sur les effets du divorce après l'avoir reçue à son étude, qu'elle était " en tout temps libre de prendre contact avec un [de ses] confrère afin de conférer de [sa] procédure de divorce", ce qui ne laisse planer aucun doute sur le fait qu'il n'était pas son avocat. Le jugement de divorce du 8 mai 2017 fait au demeurant référence à Me Z. comme étant le représentant de F.________ et non pas des deux époux. Enfin, N.________ a elle-même reconnu qu'elle n'avait jamais signé de procuration en faveur de Me Z.. N. ne peut rien tirer du fait que la convention sur les effets du divorce prévoyait, à son chiffre XIII, un engagement de sa part à rembourser à F.________ la moitié des frais liés à l'indemnité de conseil d'office de Me Z.. En effet, il s'agissait là d'une simple modalité de l'accord passé entre les ex-époux, portant sur un poste de nature patrimoniale, qui ne signifie aucunement que Me Z. aurait été tenu d'agir également dans l'intérêt de N.________. On observe à cet égard
9 - qu'en tant que conseil d'office de F., Me Z. a été rémunéré par l'Etat et non pas par N., laquelle s'est uniquement engagée envers son ex-époux à lui rembourser la moitié de l'indemnité d'office qui serait mise ultérieurement à sa charge. Or, faute d'un quelconque engagement de N. à verser des honoraires à Me Z., une telle clause n'était pas susceptible de créer un rapport de confiance entre les deux prénommés, impliquant l'existence d'un mandat. 3.En définitive, Me Z. n'était pas le conseil de N.________ lors de la procédure de divorce intervenue en 2016, ce que celle-ci ne pouvait pas ignorer. Le mandat de Me Z.________ pour le compte de F.________ dans le cadre de la procédure en modification de jugement de divorce actuellement pendante n’est dès lors pas affecté d’un conflit d’intérêts. Il s'ensuit que la requête en interdiction de postuler doit être rejetée, Me Z.________ étant autorisé à continuer à représenter F.________ dans cette procédure. Les frais de la présente décision, par 1’000 fr., seront mis à la charge de N.________ (art. 59 al. 1 et 2 LPAv). Par ces motifs, la Chambre des avocats, statuant à huis clos : I. Rejette la requête en interdiction de postuler déposée par N.. II. Constate que Me Z. peut continuer à représenter F.________ dans le cadre de la procédure en modification de jugement de divorce divisant celui-ci d'avec N.________.
10 - III. Dit que les frais de la présente décision, par 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de N.. IV. Dit que la présente décision est immédiatement exécutoire et retire l'effet suspensif à un éventuel recours en application de l'art. 80 al. 2 LPA-VD. La présidente : Le greffier : Du La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à : -Me Z., -Me D.________ (pour N.________). La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv). Cette décision est également communiquée à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :