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Recusal of disciplinary investigator rejected

CAVO 162017/2017Tribunal cantonal / Chambre des avocats12 oct. 2017Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The President of the Chamber of Lawyers ruled on a recusal request filed by lawyer R.________ against investigator Me W.________ in a disciplinary investigation opened on 2 October 2017. R.________ argued that W.________ had already acted in an earlier case concerning him. The Chamber held that the new inquiry concerned different facts and a different case, so the statutory recusal ground was not satisfied. The request was rejected, and costs were reserved for the merits decision.

Regeste Omnilex

Art. 9 al. 1 let. b LPA-VD; recusal of a person called to prepare a decision is required only where that person has acted in the same cause in another capacity. Prior participation in an earlier, separate disciplinary matter involving the same person does not establish bias or mandatory recusal when the new investigation is based on different facts and constitutes a distinct case (consid. 2-3).

Texte intégral

853 TRIBUNAL CANTONAL 16/2017 C H A M B R E D E S A V O C A T S

Prononcé du 12 octobre 2017

Composition : Mme COURBAT, présidente Greffier :M. Hersch

Vu la dénonciation du 29 août 2017 par Me [...] auprès de la Chambre des avocats de l’avocat R., vu l’ouverture le 2 octobre 2017 par la Présidente de la Chambre des avocats d’une enquête disciplinaire pour violation éventuelle de l’art. 12 let. a LLCA, une interdiction de postuler étant également envisagée et l’enquête préliminaire étant confiée à Me W., vu le courrier de Me R.________ du 10 octobre 2017, par lequel celui-ci relève que Me W.________ a déjà agi dans une cause le concernant faisant l’objet d’un recours et estime qu’en application analogique de l’art. 56 CPP, ce dernier ne devrait pas procéder à l’enquête préliminaire ;

  • 2 - attendu que la Chambre des avocats est composée de cinq membres et de cinq membres suppléants (art. 12 al. 1 LPAv [loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; RSV 177.11]), que le président de la Chambre statue sur les demandes de récusation de l’un de ses membres (art. 17 al. 1 LPAv), que conformément à l’art. 9 al. 1 let. b LPA-VD ([loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision ou un jugement doit se récuser si elle a agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil d’une partie, comme expert ou comme témoin, qu’en l’espèce, Me R.________ n’énonce pas clairement si son courrier doit être compris comme une requête de récusation du membre enquêteur, que si tel est le cas, il faut constater que Me W.________ a participé en tant que membre enquêteur à l’enquête disciplinaire visant Me R.________ et ayant abouti à la décision de la Chambre des avocats du 15 février 2017, que cette décision fait actuellement l’objet d’un recours, que l’enquête disciplinaire ouverte le 2 octobre 2017 est toutefois totalement distincte de celle ayant abouti à la décision du 15 février 2017, qu’elle a en effet été engagée près de neuf mois après la décision du 15 février 2017, à raison d’autres faits, que Me W.________ n’est donc pas amené à agir dans la même cause,

  • 3 - que les conditions de l’art. 9 al. 1 let. b LPA-VD ne sont dès lors pas réalisées ; la Présidente de la Chambre des avocats : I. rejette la requête de récusation de Me W.________ déposée le 10 octobre 2017 par l’avocat R.________ ; II. renvoie les frais du présent prononcé à la décision au fond. La présidente : Le greffier : Du Le prononcé qui précède est notifié à : -Me R.. Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi sur la procédure administrative (art. 15 LPAv). Ce prononcé est également communiqué à : -Me W.. Le greffier :

Mots-clés

recusaldisciplinary proceedingslawyer regulationsame casebiaspreliminary inquiry

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether Me W.________ had to recuse himself from the disciplinary inquiry for prior involvement in another case involving Me R.________.

Solution extraite

No. The prior matter was a different disciplinary case based on different facts, so the statutory ground for recusal was not met.

Motifs extraits

Under Art. 9(1)(b) LPA-VD, recusal is required only if the person acted in the same case in another capacity. W.________ had participated in an earlier disciplinary inquiry against R.________, but the present inquiry opened on 2 October 2017 concerned other facts and was distinct from the earlier case, even though that earlier decision was under appeal.

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