10J020
TRIBUNAL CANTONAL
ZQ25.*** 195
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 26 février 2026 Composition : Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique Greffier : M. Germond
Cause pendante entre : B.________, à Q***, recourante, représentée par la fiduciaire Jaques SA, à Q***, et DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J020 E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 13 juin 2025 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par la société B.________ Sàrl en liquidation, représentée par la fiduciaire Jaques SA, contre une décision sur opposition rendue le 28 mai 2025 par la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM),
vu la réponse au recours déposée le 4 juillet 2025 par la DGEM,
vu le second échange d'écritures des 11 juillet et 1 er septembre 2025 entre les parties,
vu l'avis de la juge instructrice du 30 janvier 2026 qui s'est adressée à la DGEM en ces termes :
"Occupée au traitement de la cause citée en référence, je constate que par décision du C.________ du 14 octobre 2025, la société B.________ sàrl en liquidation a été déclarée en faillite par défaut des parties avec effet à partir du 14 octobre 2025, que la procédure de faillite a été clôturée le 13 janvier 2026 et que la société a été radiée d'office conformément à l'art. 159a al. 2 let. b ORC [ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce ; RS 221.411].
La radiation du registre du commerce mettant un terme à l'existence juridique de cette société, vous voudrez bien m'indiquer dans un délai fixé au 13 février 2026 la suite que vous entendez donner à cette procédure, notamment si une cession de créance au sens de l'art. 260 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1] a eu lieu.",
vu la lettre de la DGEM du 13 février 2026 informant que la cause peut être rayée du rôle, dès lors que la faillite de la recourante a été clôturée le 13 janvier 2026 et que cette société a été radiée d'office, avec la précision que la DGEM n'est pas au bénéfice d'une cession de créance au sens de l'art. 260 LP,
vu les pièces du dossier;
10J020 attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que la procédure de faillite de la recourante a été clôturée le 13 janvier 2026,
que, selon l'art. 159a al. 2 let. b ORC, l'inscription au registre du commerce mentionne la radiation de l'entité juridique ou, le cas échéant, le fait que l'entreprise individuelle poursuit ses activités,
que la radiation de la recourante du registre du commerce lui a fait perdre sa personnalité juridique (art. 779 al. 1 CO a contrario),
qu'aucune cession de créance au sens de l'art. 260 LP n'a eu lieu,
qu'un procès ouvert par une partie qui n'existe plus n'a plus d'objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
10J020 II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :