403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 86/23 - 6/2024 ZQ23.033820 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 15 janvier 2024
Composition : MmeB E R B E R A T , juge unique Greffier :M. Favez
Cause pendante entre : U.________, à [...], recourant, et DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHÉ DU TRAVAIL, à Lausanne, intimée.
Art. 30 LACI et 45 OACI
2 - E n f a i t : A.U.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 197[...], sans formation professionnelle, a travaillé en dernier lieu en qualité d’aide de cuisine pour [...], jusqu’au 31 décembre 2022, date de la fermeture de l’établissement pour raisons économiques. Le 27 décembre 2022, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à 100 % auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP). Il a demandé l’octroi de l’indemnité de chômage dès le 1 er janvier 2023. Le 14 mars 2023, l’ORP a assigné à l’assuré un poste d’employé de nettoyage à 100 % pour une durée indéterminée auprès de la société A.________ Sàrl. Il lui était demandé d’envoyer son dossier de candidature par e-mail à l’employeur, dans un délai fixé au 15 mars 2023. Par courrier électronique du 28 mars 2023, A.________ Sàrl a informé l’ORP qu’il n’avait pas reçu le dossier de candidature de l’assuré. Par courrier du 29 mars 2023, l’ORP a demandé à l’assuré de justifier le refus de l’emploi auprès de A.________ Sàrl. L’assuré n’a pas répondu dans le délai imparti. Par décision du 8 mai 2023, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à l’indemnité chômage pour une durée de trente et un jours à compter du 16 mars 2023, au motif qu’il avait refusé l’emploi d’employé de nettoyage à 100 % pour une durée indéterminée, auprès de la société A.________ Sàrl, lequel correspondait aux capacités de l’assuré et était convenable à tout point de vue. Par acte du 15 mai 2023, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision. Il a fait valoir en substance qu’il peinait à
3 - comprendre la décision litigieuse dès lors qu’il n’avait refusé aucun emploi, ajoutant qu’il avait toujours donné suite aux instructions et aux assignations de l’ORP. Il a indiqué qu’il avait mentionné dans son formulaire de recherches d’emploi pour le mois de mars 2023, avoir envoyé son dossier de candidature à A.________ Sàrl par courrier électronique. Par décision sur opposition du 2 août 2023, la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (ci-après : DGEM) a rejeté l’opposition de l’assuré. Elle a considéré que, même si l’assuré avait indiqué dans son formulaire de recherches d’emploi du mois de mars 2023, avoir envoyé son dossier de candidature à l’adresse électronique de l’employeur, il n’apportait aucun élément permettant de prouver l’envoi de son dossier, par exemple, une confirmation de réception de son envoi. Selon la DGEM, en ne prenant pas les précautions nécessaires, l’assuré supportait le risque que son courrier électronique ne parvienne pas à l’employeur, lequel avait indiqué qu’il n’avait pas reçu de postulation le concernant. Pour ce motif, la DGEM a retenu que l’assuré n’avait pas donné suite à l’assignation du 14 mars 2023, si bien que la suspension du droit à l’indemnité de chômage était justifiée dans son principe. S’agissant de la quotité de cette dernière, la DGEM a considéré qu’en qualifiant la faute commise de grave et en retenant une suspension égale au minimum prévu en pareil cas, l’ORP avait correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce, à savoir qu’il s’agissait d’un premier manquement. B.Le 7 août 2023, U.________ a recouru contre la décision sur opposition du 2 août 2023 de la DGEM auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud. En substance, il fait valoir qu’il n’était pas en mesure de prouver qu’il avait reçu cette « recherche » et que la société n’était pas en mesure de prouver qu’il n’avait pas postulé. Il ajoute que l’intimée ne pouvait pas prouver qu’il avait reçu cette demande et qu’il ne pouvait pas être pénalisé pour un motif qui ne pouvait être prouvé.
4 - Dans sa réponse du 29 septembre 2023, la DGEM a conclu au rejet du recours, se référant à la décision entreprise. E n d r o i t : 1.a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2.Le présent litige porte sur la question de savoir si l’intimée était fondée à prononcer une suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant pour une durée de trente et un jours, au motif que l’intéressé avait refusé un emploi convenable d’employé de nettoyage auprès de la société A.________ Sàrl.
5 - consid. 2b et les références ; TF 8C_683/2021 du 13 juillet 2022 consid. 3.3.3). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance- chômage ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI). b) Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase, LACI). Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 125 V 197 consid. 6a). Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente notamment en refusant un travail convenable. Cette éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne assurée refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et les références).
6 - 4.a) Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). b) La procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par l’autorité (art. 43 LPGA). Cette règle n’est toutefois pas absolue. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Cela comporte en partie l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi la partie concernée s’expose à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve (ATF 145 V 90 consid. 3.2). En droit de l’assurance-chômage et à titre d’exemple, en matière de remise de la liste des recherches d’emploi, le Tribunal fédéral a presque toujours retenu que, malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute administration, les assurés supportaient les conséquences de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise de ladite liste (cf. ATF 145 V 90 consid. 3.2 précité). En ce qui concerne les courriers électroniques, compte tenu du manque de fiabilité du trafic électronique en général, et en particulier des difficultés liées à la preuve de l’arrivée d’un message électronique dans la sphère de contrôle du destinataire, l’expéditeur d’un courriel est invité à requérir du destinataire une confirmation de réception de son envoi (y compris des pièces annexées au courriel), et de réagir en l’absence de cette dernière en déposant son pli auprès de la Poste ou en réessayant de l’envoyer par voie électronique. Il appartient en effet à l’expéditeur de
7 - prendre certaines précautions, sans quoi il devra assumer le risque – conformément aux règles sur la répartition du fardeau de la preuve – que son courriel ne parvienne pas à l’autorité compétente (ATF 145 V 90 précité consid. 6.2.2 ; TF 8C_741/2019 du 8 mai 2020 consid. 6.3.1).
9 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 2 août 2023 par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
10 - Du L’arrêt qui précède est notifié à : -U.________ (recourant), -Direction générale de l'emploi et du marché du travail (intimée), -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :