10J020
TRIBUNAL CANTONAL
ZQ22.*** 5050
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 17 décembre 2025 Composition : M . P I G U E T , juge unique Greffier : M. Germond
Cause pendante entre : B.________ SA en liquidation, au Q***, recourante, et DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
10J020 E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 28 décembre 2021, confirmée sur opposition le 10 juin 2022, par laquelle le Service de l'emploi (aujourd'hui : la Direction générale de l'emploi et du marché du travail) a rejeté la demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail formulée par la société B.________ SA pour la période du 28 octobre 2021 au 27 mars 2022,
vu le recours interjeté le 16 août 2022 par la société B.________ SA contre la décision rendue le 10 juin 2022 par le Service de l'emploi auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu le prononcé le 10 janvier 2024 par le Président du Tribunal de l'arrondissement de R*** de la faillite de B.________ SA avec effet au 10 janvier 2024,
vu la décision du juge instructeur du 21 février 2024 ordonnant la suspension de la procédure conformément à l'art. 207 al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1),
vu le courrier du 8 décembre 2025 de l'Office des faillites de l'arrondissement de R***, informant la Cour de céans que la masse en faillite avait décidé de ne pas poursuivre le procès et qu'aucun créancier n'avait requis la cession des droits de la masse dans le cadre de la procédure dirigée contre la décision sur opposition rendue le 10 juin 2022 par le Service de l'emploi,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d'assurance-chômage (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI ; RS 837.0]),
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que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du Service de l'emploi (aujourd'hui : la Direction générale de l'emploi et du marché du travail) (art. 56 al. 1 et 57 LPGA ; art. 93 let. a LPA-VD),
que le recours formé par la recourante a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA) et qu'il est recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA);
attendu que la recourante a été déclarée en faillite le 10 janvier 2024,
que la masse en faillite a décidé de ne pas poursuivre le procès engagé,
qu'aucun créancier n'a requis la cession des droits de la masse en faillite,
que la présente procédure ne peut donc être poursuivie,
que la cause est devenue sans objet et doit par conséquent être rayée du rôle,
que cette compétence est dévolue au juge instructeur statuant comme juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs, le juge unique
10J020 p r o n o n c e :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :