405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 25/22 - 45/2022 ZQ22.004561 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 4 avril 2022
Composition : M. N E U , juge unique Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : I., à [...], recourant, et B., à Lausanne, intimé.
Art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1, 94 al. 1 let. c LPA-VD
vu que l’intéressé n’a pas répondu ;
3 - Attendu que selon l’art. 79 al. 1 de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36), applicable à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit être signé et doit indiquer les motifs et les conclusions du recours, la décision attaquée étant jointe au recours, que selon l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés et l'autorité informant les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5 LPA-VD), qu’en l’occurrence, le juge instructeur a octroyé à deux reprises un délai à I.________ afin d’indiquer s’il entendait recourir contre la décision sur opposition du 22 décembre 2021 du SDE et l’a invité à préciser ses motifs et conclusions, l’informant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours serait déclaré irrecevable, que l’intéressé n’a pas répondu à ces courriers, que dans ces conditions, le recours est réputé retiré en raison des irrégularités formelles non corrigées, que la cause est ainsi rayée du rôle, que le juge unique est compétent à cet égard (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD), qu’il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens aux parties (art. 91, 99 LPA-VD).
4 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -I.________, -Service de l’emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :