403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 69/21 - 118/2021 ZQ21.014296 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 14 mars 2021
Composition : MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière :Mme Neurohr
Cause pendante entre : A.________, à [...], recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.
Art. 47 et 94 LPA-VD.
2 - C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours pour déni de justice formé le 31 mars 2021 par A.________ (ci-après : le recourant) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel il reproche au Service de l'emploi, Instance juridique chômage, de ne pas avoir statué sur l’opposition qu’il a formée le 1 er février 2021 contre sa décision du 19 janvier 2021, vu l’avis de la juge instructrice envoyé par pli recommandé au recourant le 20 avril 2021, lui impartissant un délai au 18 mai 2021 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut de versement de l’avance dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur le recours et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions, vu l’absence de réaction du recourant et de paiement dans le délai imparti, vu les pièces au dossier ; attendu qu’en vertu de l’art. 61 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal et doit réponde à certaines exigences, soit en particulier être simple, rapide et en règle générale publique (let. a), que l’art. 61 let. a LPGA a été modifié au 1 er janvier 2021, celui-ci prévoyant auparavant la gratuité de la procédure, qu’au 1 er janvier 2021, l’art. 61 LPGA a également été complété par une let. f bis, applicable en l’espèce, qui dispose que pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit ; si la loi spéciale ne prévoit pas de
3 - frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté, que la notion de « litige en matière de prestations » a été définie de manière constante par la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec la notion d’octroi ou de refus de prestations d’assurance de l’assurance-invalidité (TF 9C_639/2011 du 30 août 2012 ; Jean Métral, in Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 31 ss ad art. 61 LPGA), qu’ainsi les décisions incidentes sur une question purement procédurale ne portent pas sur l’octroi ou le refus de prestations (ATF 121 V 178 consid. 4), qu’il en est de même des recours pour déni de justice ou retard injustifié (Métral, op. cit., n° 32 ad art. 61 LPGA), que lorsque le litige ne concerne pas l’octroi ou le refus de prestations d’assurance, il est dès lors soumis à des frais judiciaires en application du droit cantonal, soit en particulier des art. 45 ss LPA-VD ([loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36] ; art. 61 LPGA), qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD, le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou
4 - débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie recourante en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ; attendu que le présent recours a été introduit pour déni de justice, que la présente procédure est donc soumise à des frais de justice, que la juge instructrice a, par ordonnance du 20 avril 2021, rendu le recourant attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, qui arrivait à échéance le 18 mai 2021, et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire, que, dans le délai imparti, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais requise, qu’il n’a pas sollicité une prolongation de délai ni déposé une demande d’assistance judiciaire avant son échéance, que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD ; attendu qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 55, 91 et 99 LPA-VD).
5 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -A.________, -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :