403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 181/19 - 78/2020 ZQ19.051396 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 5 juin 2020
Composition : MmeB E R B E R A T , juge unique Greffière:MmeParel
Cause pendante entre : Q.________, à [...], recourant, et SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 30 al. 1 let. d LACI
2 - E n f a i t : A.Q., né en 1974, au bénéfice d’un permis de cariste (ci- après : l’assuré ou le recourant), a sollicité des prestations de l’assurance- chômage dès le mois de janvier 2017. La stratégie de réinsertion élaborée par son conseiller personnel de l’Office régional de placement de [...] (ci- après : l’ORP) le 9 avril 2018 indique que l’objectif de placement concerne des postes d’ouvrier, d’opérateur de production, de fabrique ou de machine, de magasinier et de tout autre emploi à sa portée à un taux de 100 %. Après avoir effectué une mission temporaire comme opérateur de production du 2 juillet 2018 au 22 février 2019, l’assuré s’est réinscrit auprès de l’ORP de [...]. Un nouveau délai-cadre d’indemnisation lui a été ouvert du 23 février 2019 au 22 février 2021. La stratégie de réinsertion a été confirmée. Le 12 avril 2019, l’assuré a été assigné à un cours d’initiation à la bureautique du 27 mai au 11 juin 2019 à temps complet (dix jours). Par courriel du 31 mai 2019, l’assistante du Service employeurs et coordinatrice ORP a transmis à A. (ci-après : A.ecco) des propositions de candidatures pour les dix postes vacants d’ouvriers « Picking », à des taux de 40 à 60 % annoncés sur la plateforme Job-Room sous le n° 240197752. Le 5 juin 2019, A. a répondu à l’assistante du Service employeurs et coordinatrice ORP que l’assuré avait renoncé au poste d’ouvrier « Picking » qui lui avait été proposé parce qu’il trouvait le salaire trop bas. Le lendemain, l’assistante du Service employeurs et coordinatrice ORP a demandé à A.________ de lui confirmer que le salaire horaire qui avait été proposé à l’assuré aurait été de 24 fr. bruts, 13 ème salaire et vacances inclus et s’est enquis de savoir à quel taux le poste lui avait été proposé. Le 11 juin 2019, A.________ a répondu qu’un poste à un taux minimum de 50 % avait été proposé à
3 - l’assuré avec un salaire horaire de 24 fr. bruts, 13 ème salaire et vacances inclus. Par courrier du 20 juin 2006, l’ORP a requis de l’assuré qu’il se détermine par écrit dans un délai de dix jours dès réception sur son refus de l’emploi d’ouvrier « Picking » qui lui avait été proposé par la société A., en attirant son attention sur le fait qu’un tel refus pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire à une suspension de son droit aux indemnités de chômage. Le 25 juin 2019, l’assuré a répondu à l’ORP notamment ce qui suit (sic) : « Par la présente, je vous informe que fin mai, début juin j’ai eu plusieurs entretiens avec des agences temporaires, dont A.. Le 20 mai 2019, j’ai eu un entretien pour une place de travail avec l’agence Z.________ à Yverdon pour une place à l’usine W.________ (voir copie email en annexe). L’agence devait me donner une réponse durant les 2 premières semaines de juin. Au mois de juin, j’ai un entretien avec S.________ [...] pour un travail à [...] (copie carte de visite ci-jointe) et avec H.________ pour un travail auprès de T.. Le 2 juin j’ai également eu un entretien avec A. pour un travail à L.________ avec un nombre d’heures irrégulier. Du 27 mai au 11 juin 2019, j’ai suivi un cours de logistique proposé par ma conseillère ORP. Finalement, j’ai décidé d’accepter la proposition de H.________ et j’ai signé un contrat de mission avec eux qui devait commencer le 13 juin 2019 (voir copie du contrant de mission en annexe). Malheureusement, l’hôpital m’a appelé le même jour, au matin tôt, pour m’annoncer que la greffe de cornée de mon œil gauche avait été agendée pour le jeudi 20 juin 2019. Je n’ai donc pas pu commencer cette mission pour des raisons médicales. M. C.________ de H.es m’a dit de revenir à la fin de mon arrêt de travail car il est t toujours intéressé par mon dossier. Je n’ai donc pas refusé un emploi à A., mai accepté une autre proposition m’offrant des meilleures conditions salariales et à un taux d’occupation de 100%. » Le formulaire de recherches d’emploi pour le mois de mai 2019 ne mentionne pas d’offre de services auprès de la société H.________.
4 - Le formulaire de recherches d’emploi relatif au mois de juin 2019, daté du 27 juin 2019, indique une offre de services pour un poste de cariste à plein temps auprès de H.________ en date du 3 juin 2019, avec les mentions « visite personnelle », « en suspens » et « en attente ». Aucune offre de services n’est mentionnée concernant A.. Le contrat de mission avec H., signé par l’assuré le 12 juin 2019, concerne un poste d’employé temporaire, d’une durée maximale de trois mois, pour la fonction de collaborateur en distribution auprès de T.________. L’horaire de travail indiqué est de 28 heures par semaine et le salaire horaire est de 27 fr. 29, indemnité pour jours fériés et vacances compris. Une note juridique de l’ORP du 22 juillet 2019 indique que le refus d’emploi par l’assuré en raison d’un salaire trop bas et le fait que son engagement pour une mission temporaire – qui devait commencer le 13 juin 2019 – n’était pas encore finalisé au moment de l’assignation méritent sanction. Il est relevé que le salaire journalier pour l’emploi auquel l’assuré avait été assigné s’élève à 96 fr. (24 fr. x 4), alors que l’indemnité journalière est de 166 fr. 52 (4'517 fr. x 80 %). Par décision du 22 juillet 2019, l’ORP a suspendu l’assuré dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un jours à compter du 1 er juin 2019 en tenant compte de ce que le salaire de l’emploi refusé s’élevait à 2'083 francs. La décision précise notamment ce qui suit : « Nous estimons que l’emploi correspondait à vos capacités professionnelles et qu’il était convenable à tout point de vue. Il convient de préciser qu’un emploi qui ne procure qu’un gain intermédiaire est convenable et doit être accepté dans la mesure où l’assuré peut prétendre à des indemnités compensatoires. Au vu de ce qui précède et selon la législation en vigueur, une suspension de votre droit à l’indemnité de chômage doit être prononcée. Ladite suspension est fixée en tenant compte de la faute commise et d’éventuels antécédents à 31 jours indemnisables dès le 01.06.2019.
5 - Dans le cas d’espèce, le salaire de l’emploi refusé s’élevait à CHF
B.Par acte du 18 novembre 2019, Q.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision sur opposition du 16 octobre 2019 en concluant principalement à son annulation. A titre subsidiaire, il a conclu à sa réforme en ce sens que le nombre de jours de suspension du droit à l’indemnité de chômage soit réduit selon dire de justice. Le recourant conteste avoir commis une faute en refusant l’emploi proposé par A.________ et fait valoir qu’il était au bénéfice d’un engagement plus favorable de H.________ (taux d’activité et salaire horaire) selon actes concluants. Il expose à cet égard ce qui suit (sic) : « 6. En l’occurrence, le 28 mai 2019, je me suis entretenu avec Monsieur C.________ chez H.________. Ce dernier m’a alors informé du poste de collaborateur de distribution à [...]. Nous avons discuté de tous les éléments essentiels au contrat soit du taux de travail du salaire horaire, de la durée de la mission, des fonctions du poste
9 - du 28 mai et discuter de la mission, la date d’entrée en service étant effectivement prévue le 13 juin. Le recourant explique que c’est parce qu’il s’est rendu à l’agence suite à l’appel de H.________ qu’il l’a mentionné sur le formulaire de recherches d’emploi. Par écriture du 29 janvier 2010, l’intimé a informé la Cour de céans que la réplique du recourant ne lui permettait pas de revenir sur sa position et qu’il maintenait ses conclusions tendant au rejet du recours. E n d r o i t : 1.a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr. au vu du nombre de jours de suspension du droit aux indemnités, la cause est de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
10 - 2.En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre le recourant dans son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un jours, au motif qu’il avait refusé un emploi convenable. 3.a) Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA [Tribunal fédéral des assurances] C 59/04 du 28 octobre 2005 consid. 2). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI (TF [Tribunal fédéral] C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Entre autres obligations, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1, première phrase, LACI). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente par la suspension de son droit à l’indemnité de chômage (TF C 208/06 précité consid. 3). b) Une suspension du droit à l’indemnité suppose l’existence d’une faute de l’assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2). Pour autant, la suspension du droit à l’indemnité de chômage n’est pas subordonnée à la survenance d’un dommage effectif ; est seule déterminante la violation par l’assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l’indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés par l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
11 - c) Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. Le motif de la suspension prévu par cette disposition permet de sanctionner l’assuré non seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 15 ad art. 30 LACI). L’assuré est donc tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3 LACI). La notion de travail convenable est définie a contrario à l’art. 16 al. 2 LACI. N’est notamment pas réputé convenable au sens de cette disposition tout travail qui n’est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-types de travail (let. a), ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée (let. b), ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état de santé de l’assuré (let. c), nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet pas de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés (let. f), ou procure à l’assuré une rémunération inférieure à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 LACI (let. i, première phrase). Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées). d) Les éléments constitutifs d’un refus d’emploi sont réunis non seulement en cas de refus d’emploi expressément formulé, mais aussi en cas de comportement assimilable à un refus d’emploi, notamment
12 - lorsque l’assuré pose certaines restrictions lors de la fixation du rendez- vous d’embauche (TF C 125/06 du 9 mars 2007), hésite à accepter immédiatement l’emploi lors des pourparlers, alors que selon les circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF 8C_38/2011 du 14 décembre 2011 consid. 4 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 ) ou encore fait échouer la conclusion du contrat par un comportement inadéquat (TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 6.1). De même des manifestations peu claires, un manque d’empressement ou de motivation faisant douter de la réelle volonté du chômeur d’être engagé (TFA C 293/03 du 5 novembre 2004 consid. 2.3) constituent déjà des comportements assimilés par la jurisprudence à un refus d’emploi. Pour qu’une sanction soit justifiée, il doit donc exister une relation de causalité entre le comportement du chômeur et l’absence de conclusion d’un contrat de travail (Rubin, op. cit., n° 66 ad art. 30 LACI et les références citées).
avril 2015 consid. 3.2). 5.a) En l’espèce, il est constant qu’à l’initiative de l’ORP, le recourant a été contacté par la société A.________ le 2 juin 2019, laquelle lui a proposé un poste d’ouvrier « picking » à un taux d’activité de 50 % au minimum pour un salaire horaire de 24 fr., part au 13 ème salaire incluse. La société A.________ a exposé à l’ORP que l’assuré avait refusé le poste en question au motif que le salaire proposé était trop bas. Certes, dans ses déterminations du 25 juin 2019, le recourant fait valoir qu’il ne s’agissait pas d’un refus ferme mais seulement d’explications données de bonne foi à A., à savoir qu’il avait la possibilité d’un emploi offrant de meilleures conditions de travail (salaire et taux d’occupation). Peu importe toutefois puisqu’il admet avoir préféré signer un contrat de travail avec la société H. en raison du salaire horaire supérieur et d’un taux d’activité à 100 % (nota bene : en réalité, le taux d’occupation proposé par H.________ n’était pas de 100 % mais de 28 heures hebdomadaires), ce qui équivaut à un refus d’emploi. Reste à déterminer si, comme il le soutient, le recourant était en droit, au regard de ses obligations de demandeur d’emploi, de refuser le poste proposé par A.________ le 2 juin 2019. b) Le formulaire de recherches d’emploi relatif au mois de mai 2019 n’indique pas d’offre de services à la société H., alors que le recourant, revenant sur ses explications du 25 juin 2019, soutient en procédure de recours comme il l’a déjà fait en procédure d’opposition, qu’au moment où il a été contacté par A. il était au bénéfice d’un « pré-contrat oral », résultant d’un entretien qu’il avait eu en mai 2019
14 - avec C.________ de H.. Si l’attestation de la société H., datée du 19 novembre 2019, confirme que le recourant a déposé son dossier de candidature le 27 mai 2019, a eu un entretien personnalisé le lendemain avec un conseiller et qu’un contrat a été signé le 12 juin 2019, il n’en demeure pas moins qu’elle ne confirme pas qu’une offre ferme d’engagement avait été conclue avec le recourant à l’issue de l’entretien du 28 mai 2019 ou du moins avant le 2 juin 2019. Par ailleurs, sur le formulaire de recherches d’emploi relatif au mois de juin 2019 le recourant a indiqué avoir effectué une visite personnelle à la société H.________ en date du 3 juin 2019 en précisant toutefois que sa postulation était en attente. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir au degré de la vraisemblance prépondérante que, certes le recourant et la société H.________ étaient en discussion pour un poste de travail depuis le 28 mai 2019 mais que, le 2 juin 2019, au moment où l’assuré a refusé le poste proposé par A.________ au motif que le salaire était trop bas, l’intéressé n’était pas au bénéfice d’une promesse d’engagement ferme pour un poste à de meilleures conditions et à bref délai. En définitive, il y a donc lieu d’admettre que le recourant a refusé un emploi convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI, étant relevé qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure le contraire. Ce refus constitue une faute grave que l’intimé était légitimé à sanctionner. La suspension étant admise dans son principe, il reste à en examiner la quotité. 6.a) La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). Il y a faute grave, notamment, lorsque, sans motif valable, l’assuré refuse un emploi réputé convenable (art. 45 al. 4 let. b OACI). L’inobservation de l’obligation d’accepter un emploi convenable est considérée en principe comme une faute grave sanctionnée d’au minimum trente-et-un jours de suspension du droit à
15 - l’indemnité de chômage (DTA 1999 p. 136 ; Rubin, op. cit., n° 60 ad art. 30 LACI). Le Conseil fédéral a précisé que l’abandon d’un emploi convenable (art. 44 al. 1 let. b OACI) et le refus d’un emploi convenable (art. 30 al. 1 let. d LACI) constituaient des fautes graves (art. 45 al. 4 OACI). Il a ajouté que ces deux motifs de suspension ne devaient être qualifiés de fautes graves que si l’assuré ne pouvait pas faire valoir de motif valable. Cette précision laisse donc une certaine marge d’appréciation à l’autorité. Dès lors, même en cas d’abandon ou de refus d’emploi convenable, il est possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à trente-et-un jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou subjectives. La question de savoir s’il existe des motifs valables relève du droit, étant précisé que les motifs de s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement. Constituent notamment de telles circonstances le type d’activité proposée, le salaire offert et l’horaire de travail. En revanche, n’en constituent pas de faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait que l’inscription au chômage soit récente ou l’imprécision de la description du poste assigné (Rubin, op. cit., n° 117 ad art. 30 LACI et les références citées). b) En tant qu’autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution. Pour sanctionner un refus d’emploi convenable assigné à l’assuré, les directives du SECO prévoient une suspension de trente-et-un à quarante-cinq jours en cas de premier refus (cf. Bulletin du SECO relatif à l’indemnité de chômage [Bulletin LACI IC], D72). Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 ; cf. par ex. DTA 2006 n° 20 p. 229 consid. 2 [C 285/05]). En revanche, la
16 - durée effective du chômage ne constitue pas un critère d’évaluation de la gravité de la faute (TF 8C_601/2012 précité consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références citées). c) La quotité de la suspension du droit à l’indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d’appréciation, qui est soumise à l’examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d’appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif (« Ermessensüberschreitung ») ou négatif (« Ermessensunterschreitung ») de son pouvoir d’appréciation ou a abusé (« Ermessensmissbrauch ») de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2 ; 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in ATF 133 V 640 mais in SVR 2008 ALV n° 12 p. 35). d) En l’espèce, l’intimé a considéré que le comportement du recourant était passible d’une sanction pour faute grave, conformément à ce que prévoit l’art. 45 al. 4 let. b OACI en cas de refus d’un emploi réputé convenable sans motif valable. Cette qualification ne prête pas le flanc à la critique. La sanction de trente-et-un jours de suspension, qui correspond à la quotité minimale prévue par le barème du SECO en cas de premier refus d’un emploi convenable assigné, est conforme à la quotité minimale prévue par l’art. 45 al. 3 let. c OACI en cas de faute grave. Elle n’est au demeurant pas critiquable au vu des circonstances concrètes. Le recourant ne fait d’ailleurs valoir aucun élément qui permettrait d’atténuer le degré de la faute ou de considérer que la sanction de trente-et-un jours de suspension pour faute grave serait disproportionnée. A cet égard, on relèvera que le fait d’avoir en perspective un poste de travail avec un salaire horaire et un taux de travail plus attractifs ne constituent pas des circonstances atténuantes, faute d’offre ferme d’embauche à brève échéance. Enfin, si le fait de prendre au sérieux ses obligations de chômeur est une circonstance pertinente pour fixer la durée de la suspension, elle ne constitue pas pour autant un motif pour refuser un travail convenable.
17 - Dans ces conditions, force est de constater que l’intimé n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant une durée de suspension de trente-et-un jours, qui ne peut être que confirmée.
18 - que le salaire qu’aurait pu retirer l’assuré de l’emploi refusé aurait représenté un gain intermédiaire de 2’083 fr. brut. En définitive, la suspension de trente-et-un jours du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré a été réduite en fonction du dommage réel causé à l’assurance- chômage et ce, conformément à la jurisprudence, charge à la caisse de chômage du recourant de procéder au calcul définitif. 8.a) Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition du 19 octobre 2019 confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours déposé le 18 novembre 2019 par Q.________ est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 16 octobre 2019 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du
19 - L'arrêt qui précède est notifié à : -Q.________, à [...], -Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, -Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :