403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 107/19 - 114/2019 ZQ19.027355 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 9 juillet 2019
Composition : M. N E U , juge unique Greffier :M.Schild, greffier
Cause pendante entre : F.________, Les Moulins, recourant, et Inconnu,
Art. 38 et 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
2 - En fait et en droit : Vu le recours formé le 18 juin 2019 (date du timbre postal) par F.________ (ci-après : le recourant), vu l’ordonnance du juge instructeur du 21 juin 2019, envoyée par courrier recommandé, impartissant au recourant un délai de 15 jours dès réception de dite ordonnance pour motiver son recours et produire la décision attaquée, faute de quoi son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable, vu que le pli recommandé n’a pas été retiré par le recourant, vu l’absence de réaction du recourant dans le délai imparti ; vu les pièces au dossier ; attendu que l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté, qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
3 - qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD), attendu que si le pli recommandé n’a pas été retiré, le délai fixé trouve son point de départ à la date de réception du pli à la poste du destinataire (Anne-Sylvie Dupont in Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n° 10 ad art. 38 LPGA), qu’en l’espèce, le délai comminatoire fixé par le juge instructeur afin de motiver le recours en question et de produire la décision attaquée n’a pas été respecté, que les motifs n’ayant ainsi pas été indiqués, ni les conclusions précisées, la décision attaquée n’ayant en outre pas été produite dans le délai fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD, le recours s’avère manifestement irrecevable, qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle.
4 - III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -F.________, -Secrétariat d’Etat à l’économie par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :