402 TRIBUNAL CANTONAL ACH 159/18 - 206/2018 ZQ18.038918 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 23 novembre 2018
Composition : MmeB E R B E R A T , présidente MM. Neu et Métral, juges Greffière:MmeChapuisat
Cause pendante entre : P.________, à [...], recourante, représentée par Me Hüsnü Yilmaz, avocat à Lausanne, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.
Art. 8 et 15 ss LACI ; art. 15 al. 3 OACI
2 - E n f a i t : A.a) P.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé comme opératrice de production à 100% dès le 1 er octobre 2010 auprès de l’entreprise V.. Elle a présenté une totale incapacité de travail dès le 28 février 2017. P. était assurée contre la perte de gain en cas de maladie par une assurance collective conclue par son employeur auprès de B., laquelle a versé des indemnités journalières. L’employeur a résilié le contrat de travail de l’intéressée le 23 octobre 2017 pour le 31 décembre 2017. Par courrier du 13 mars 2018 au Syndicat Y., B.________ a indiqué ce qui suit à propos de l’assurée : « [...] Suite à l’expertise du 10.01.2018 effectuée chez le Dr. N., il s’avère qu’une reprise du travail dans une activité adaptée peut être envisagée pour la personne assurée à un taux de 100% sous réserve d’une reprise progressive de 50% d’une activité normale pendant 2 à 3 mois pour permettre une adaptation. Par conséquent, nous partons du principe qu’à partir du 01.04.2018, Mme P. sera apte au placement à 50% jusqu’au 30.06.2018 afin de lui permettre de reprendre totalement une activité au 01.07.2018. Nous l’indemniserons sur présentation d’une attestation d’incapacité de travail à la fin de chaque mois ». Dans l’intervalle, soit le 8 juin 2017, l’assurée a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI). b) Le 26 mars 2018, l’assurée, informée de la décision de B.________, s’est inscrite auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) se déclarant disponible à 100% et a revendiqué l’indemnité de chômage dès le 1 er avril 2018. En réponse à un questionnaire de la division juridique des ORP du 28 mars 2018 visant à renseigner sur son aptitude au placement,
3 - l'assurée a, à la suite d’un rappel du 18 avril 2018, répondu le 24 avril 2018 qu’elle était en arrêt-maladie depuis plus d’un an et que son médecin le Dr T.________ refusait de la mettre en capacité de travail résiduelle même à 20%. Elle était dès lors en arrêt de travail total et ce, pour une durée indéterminée. Elle a produit à cet égard un certificat médical établi le 6 avril 2018 par le Dr T., spécialiste en neurologie, attestant une incapacité de travail du 6 avril au 15 mai 2018. Par courriel du 25 avril 2018, l’assurée a informé sa conseillère en personnel qu’elle n’allait pas pouvoir se présenter à son rendez-vous de conseil prévu le lendemain en raison de l’arrêt de travail joint en annexe. Elle ajoutait qu’elle allait probablement recevoir une décision d’inaptitude au placement prochainement. Par projet de décision du 25 avril 2018, l’OAI a octroyé à l’assurée une rente entière d’invalidité du 1 er février au 30 juin 2018, puis une demi-rente du 1 er juillet au 30 septembre 2018, soit limitée dans le temps considérant notamment ce qui suit : « Résultat de nos constatations Pour des raisons de santé, Madame P. présente une incapacité de travail, sans interruption notable, depuis le 28 février
4 - (...). Comparaison des revenus : sans invaliditéCHF 55'636.75 avec invaliditéCHF 24'878.03 La perte de gain s’élève à CHF 30'758.72 = un degré d’invalidité de 55.28% Un degré d’invalidité de 55% donne droit à une demi-rente. Conformément à l’art. 88a RAI, le droit à une rente doit être modifié trois mois après la date à laquelle elle a recouvré une capacité de travail de 50%, soit au 1er juillet 2018. Dès le 1er juillet 2018, une capacité de travail de 100% est raisonnablement exigible d’elle dans une activité adaptée à son état de santé et respectant les limitations fonctionnelles susmentionnée[s]. [...]. Un degré inférieur à 40% ne donne pas de droit à la rente. Conformément à l’art. 88a RAI, cette prestation doit être supprimée trois mois après la date à laquelle elle a recouvré une capacité de travail excluant le droit à la rente, soit au 1er octobre 2018 ». Par décision du 1 er mai 2018, le Service de l'emploi, Division juridique des ORP, a constaté que l'assurée était inapte au placement dès le 1 er avril 2018, date de son inscription. La Division juridique des ORP a ainsi observé que l’assurée était en incapacité de travail depuis le mois de février 2017 laquelle se poursuivait à ce jour. Cette incapacité qualifiée de longue durée ne permettait pas à l’assurée de bénéficier des prestations mentionnées à l’article 28 LACI, qui ne prévoyait le versement d’indemnités journalières qu’en cas d’incapacités de travail passagères. L’intéressée ne bénéficiant pas d’une capacité résiduelle minimale d’au moins 20% et ne recherchant pas activement du travail à concurrence de son taux de capacité, dans des domaines correspondant à ses aptitudes, la Division juridique des ORP a considéré que l’assurée était inapte au placement à compter du 1 er avril 2018 et n’avait pas droit dès cette date aux indemnités de chômage. L’assurée était cependant informée que si son taux d’incapacité devait changer, elle devait en informer sans délai l’ORP afin que son aptitude au placement soit réévaluée.
5 - L'assurée, désormais représentée par Me Hüsnü Yilmaz, a formé opposition le 23 mai 2018 contre cette décision auprès du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé). Elle a rappelé que l’instruction médicale effectuée par l’assurance perte de gain et l’assurance-invalidité retient une capacité de travail de 50% dès le 1 er avril 2018 et de 100% dès le 1 er juillet 2018. Le fait qu’elle et ses médecins traitants ne soient pas d’accord avec ces appréciations n’est pas relevant à ce stade, en particulier pas pour ce qui est du droit aux indemnités de l’assurance-chômage. Elle conclut « que votre assurance retienne les mêmes taux pour lui reconnaître les prestations de l’assurance-chômage à ce stade à hauteur de 50% dès le 1 er avril 2018 et de 100% dès le 1 er juillet 2018 ». Par courrier du 24 mai 2018, l’ORP a informé l’assurée qu’il était nécessaire qu’elle poursuive les entretiens de conseil et de contrôle à l’ORP, de même que ses recherches d’emploi et si elle bénéficiait des indemnités de chômage, la remise du formulaire « Indication de la personne assurée » à sa caisse de chômage. En effet, si l’instance d’opposition ou de recours devait reconnaître son aptitude au placement, elle devrait apporter la preuve qu’elle avait rempli ses obligations de contrôle pendant la période précédant la décision de l’autorité compétente. Un entretien obligatoire était fixé au 8 juin 2018 à 15 heures. Lors de l’entretien du 8 juin 2018, l’assurée a indiqué qu’elle était au bénéfice d’une incapacité de travail à 100% jusqu’au 15 mai 2018, mais que son incapacité de travail continuait pour une durée indéterminée et qu’elle allait rapidement apporter un certificat médical. Le 12 juin 2018, l’assurée a transmis à sa conseillère en personnel un certificat médical du 15 mai 2018 du Dr T.________ lequel a attesté une incapacité de travail à 100% dès la date précitée pour une durée indéterminée. Par courrier du 14 juin 2018 à l’assurée, l’ORP a indiqué ce qui suit :
6 - « Incapacité de travail de longue durée Madame, Nous avons constaté que depuis plusieurs semaines vous êtes en incapacité totale de travail. Dans la mesure où aucun suivi ne peut légalement être entrepris par votre ORP durant cette période, nous vous informons que votre dossier a été annulé en date du 14.06.2018. [...]. Enfin, dès que vous aurez retrouvé une capacité de travail même partielle, vous pourrez à nouveau vous annoncer à l’ORP, au plus tard le 1 er jour de votre capacité retrouvée. Lors de cette annonce, un certificat médical attestant de votre capacité de travail vous sera demandé ». Par décision sur opposition du 10 juillet 2018, le SDE a rejeté l’opposition formée par l’assurée et a confirmé la décision rendue le 1 er
mai 2018 par la Division juridique des ORP. Il a constaté que l’assurée était en incapacité de travail depuis février 2017 à 100% et a déposé une demande auprès de l’assurance-invalidité en date du 8 juin 2017. Dans ce contexte, l’incapacité de travail ne pouvait être considérée comme passagère au sens de l’art. 28 LACI et l’aptitude au placement ne pouvait pas être reconnue. Pour que l’art. 70 LPGA puisse trouver application et permettre une indemnisation pleine d’un assuré, il fallait que ce dernier conserve une capacité de travail résiduelle d’au moins 20%. Or, l’assurée étant en incapacité de travail totale, comme l’attestaient les certificats médicaux remis à l’ORP et le non-respect de ses obligations liées à l’assurance-chômage pour cause d’incapacité de travail totale, elle ne bénéficiait donc pas de cette capacité résiduelle minimale, de sorte que l’art. 70 LPGA ne pouvait pas s’appliquer. B.Par acte de son mandataire du 11 septembre 2018, P.________ recourt contre la décision sur opposition précitée et conclut principalement à sa réforme en ce sens que le droit aux prestations de l’assurance- chômage lui soit reconnu, la cause étant renvoyée à l’autorité inférieure pour fixer le début et le montant du droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage, subsidiairement à son annulation, la cause lui étant
7 - renvoyée pour complément d’instruction et nouvelle décision. Pour l’essentiel, la recourante rappelle qu’elle ne partage pas la position de l’assurance-invalidité, ni celle de son assureur privé. Elle se déclare toutefois disposée à chercher un travail plus adapté comme l’a laissé entendre l’expert neurochirurgien [réd : le Dr N.]. Elle ajoute que « dans la mesure où il y a un litige avec l’assurance-invalidité et un assureur privé, au vu du projet de décision de l’Office AI du canton de Vaud et de la position exprimée par l’assureur perte de gain en cas de maladie, la recourante estime que l’article 70, alinéa 2, lettre b, LPGA nécessite la prise en charge provisoire de son cas par l’assurance- chômage. Dans ce cadre, la recourante remplira ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage tout en continuant les investigations médicales en vue de faire valoir ses droits auprès de l’assurance-invalidité. En attendant, il conviendra de respecter l’ordre de prise en charge instauré à l’article 70, alinéa 2, lettre b, LPGA ». Elle dépose un lot de pièces, dont le rapport d’expertise du 19 janvier 2018 du Dr N., spécialiste en neurochirurgie et spécialiste du rachis. Dans sa réponse du 15 octobre 2018, l’intimé estime que la recourante n’a pas invoqué dans le cadre de son recours des arguments susceptibles de modifier sa décision. L’intimé doute par ailleurs fortement de la volonté de l’assurée à chercher un emploi adapté à son état de santé, puisque lors de son inscription au chômage cette dernière n’avait accompli aucune recherche d’emploi et qu’elle ne s’est pas rendue aux entretiens de contrôle avec son conseiller en placement, puisqu’elle se considérait en incapacité de travail totale. La réponse a été transmise le 17 octobre 2018 à la recourante pour information. E n d r o i t : 1.a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi
8 - fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. c) La cause doit être tranchée par la Cour composée de trois magistrats, dès lors qu’il ne peut être exclu que le montant total des indemnités journalières auxquelles la recourante pourrait cas échéant avoir droit, et donc la valeur litigieuse, dépasse le seuil de 30'000 fr., jusqu’auquel la cause peut être tranchée par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). 2.Le litige porte en l’occurrence sur l’aptitude au placement de la recourante à compter du 1 er avril 2018. 3.a) L’assuré a droit à l’indemnité de chômage, entre autres conditions, s’il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L’aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : d’une part, la capacité de travail – c’est-à-dire la faculté d’exercer une activité lucrative salariée sans en être empêché par des causes inhérentes à sa personne – et d’autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de
9 - l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre d’employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 7.3 ; ATF 125 V 51 consid. 6a ; ATF 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1 ; TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 3.1). b) S’il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur, l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil, aux frais de l’assurance (art. 15 al. 3 LACI). En cas de limitation durable de la capacité de travail, l’art. 15 al. 2, 1 ère
phrase LACI prévoit par ailleurs que le handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché de l’emploi, un emploi convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral est chargé de réglé la coordination avec l’assurance-invalidité (art. 15 al. 2, 2 e phrase LACI). L’art. 15 al. 3 OACI prévoit ainsi que lorsqu’une personne n’est pas manifestement inapte au placement et qu’elle s’est annoncée à l’assurance-invalidité, elle est réputée apte au placement jusqu’à la décision de cette assurance. Le système légal distingue ainsi l’aptitude au placement des chômeurs dont la capacité de travail est réduite (art. 15 al. 2 LACI) de ceux qui ont déposé une demande de prestations à l’AI (art. 15 al. 3 OACI). Les exigences d’aptitude au placement sont réduites pour les chômeurs dont l’invalidité a été reconnue. Elles le sont encore davantage pour ceux qui ont déposé une demande de prestations. La réduction des exigences ne touche toutefois que le critère de la capacité de travailler et non celui de la volonté d’intégrer le marché du travail (TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 4.1 ; TF 8C_497/2008 du 4 août 2008). Ainsi, l’obligation d’avancer les prestations qui incombe à l’assurance-chômage ne signifie pas que l’indemnité de chômage est accordée sans réserve jusqu’à ce qu’une décision ait été rendue par l’assurance-invalidité ou l’assurance- accident. Pour être apte au placement, l’assuré doit non seulement disposer de la capacité de travailler au sens objectif, mais encore être
10 - subjectivement disposé à travailler en fonction des circonstances inhérentes à sa personne pendant le temps de travail usuel (TFA C 272/02 du 17 juin 2003 in DTA 2004 n° 13 p. 124 ; Bulletin LACI IC, ch. B254b). Le droit aux prestations sera nié à l’assuré s'il considère lui-même – à tort ou à raison – qu'il n'est pas apte au travail en attendant la décision de l'AI et qu'il ne recherche ni n'accepte un travail réputé convenable (critère subjectif). Même un certificat médical affirmant le contraire n'y changera rien (TFA C 73/06 du 23 février 2011 consid. 3.2, cité in Bulletin LACI IC, ch. B254c ; voir également Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 78 ad art. 15 LACI). c) Celui à qui un événement assuré donne droit à des prestations d'une assurance sociale peut demander la prise en charge provisoire de son cas, lorsqu'il y a doute sur le débiteur de ces prestations (art. 70 al. 1 LPGA). L'assurance-chômage est tenue de prendre provisoirement le cas à sa charge, lorsque l'obligation de prester de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents ou de l'assurance-invalidité est contestée (art. 70 al. 2 let. b LPGA). L'art. 70 LPGA est concrétisé, s'agissant des rapports entre les obligations de prester respectives de l'assurance-chômage d'une part et de l'assurance-invalidité (ou d'une autre assurance visée par cette disposition) d'autre part, par l'art. 15 al. 3 OACI, qui dispose que lorsqu'un handicapé n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est annoncé à l'assurance-invalidité (ou à une autre assurance visée par cette disposition), il est réputé apte au placement jusqu'à la décision de l'autre assurance. L'obligation de l'assurance-chômage de prendre provisoirement le cas à sa charge, lorsque l'obligation de prester de l'assurance-invalidité est contestée, n'est pas inconditionnelle, en ce sens que l'assuré aurait droit aux prestations de l'assurance-chômage du seul fait que l'obligation de prester de l'assurance-invalidité est contestée; elle présuppose que l'assuré qui sollicite l'indemnité de chômage ne soit pas manifestement inapte au placement, étant rappelé que l'aptitude au placement comprend non seulement un élément objectif mais aussi un élément subjectif (cf. consid. 3a supra).
11 - 4.a) En l’espèce, lorsqu'elle s'est annoncée le 26 mars 2018 à l'ORP, la recourante était dans l'attente d'une décision de l'OAI. Le projet de décision rendu par l’office précité le 25 avril 2018 et reconnaissant à l’intéressée le droit à une rente d'invalidité limité dans le temps, soit une rente entière du 1 er février au 30 juin 2018, puis une demi-rente du 1 er
juillet au 30 septembre 2018, a toutefois été contesté au moment où l'intimé a statué le 10 juillet 2018. Dès lors, il convient de retenir que la situation de la recourante est identique à celle d'une personne qui a déposé une demande de rente AI pour la première fois, puisque sa demande de prestations de l'assurance-invalidité n'est pas encore définitivement tranchée. Dans une telle situation, l'aptitude au placement de la recourante doit dès lors être examinée au regard des principes découlant de l'art. 15 al. 3 OACI jusqu'à l'entrée en force de la décision de l'OAI (TF 8C_490/2010 du 23 février 2011 consid. 4.1). b) Il ressort du dossier produit par l’intimé le 15 octobre 2018 que la recourante s'est trouvée dans l'incapacité totale de travailler depuis le 28 février 2017 et qu’elle ne s’estime pas capable d’exercer un travail depuis lors. Elle ne s’est ainsi pas rendu à l’entretien de conseil et de contrôle prévu le 25 avril 2018 transmettant à cet effet à l’ORP un certificat médical attestant une totale incapacité de travail. Elle a déclaré lors de son entretien du 8 juin 2018 à l'ORP qu’elle était au bénéfice d’un arrêt de travail jusqu’au 15 mai 2018, mais qu’elle était toujours en incapacité de travail totale pour une durée indéterminée (cf. certificat médical du 15 mai 2018 du Dr T.________ remis à l’ORP le 12 juin 2018). A l'appui de son recours contre la décision sur opposition litigieuse confirmant son inaptitude au placement, elle n'a d'ailleurs pas contesté son inaptitude au placement en tant que telle, mais a soutenu, sur la base de l'art. 70 LPGA, que le droit à l'indemnité de chômage devait lui être ouvert en ce sens que l’assurance-chômage devait prendre en charge provisoirement son cas. Jusqu’au dépôt de son recours, la recourante n’a jamais prétendu être capable de travailler, ni disposer d'une capacité résiduelle de travail. Elle n'a pas non plus contesté le contenu des différents certificats médicaux produits dès son inscription à l’assurance-
avril 2018, de sorte que la décision sur opposition du 10 juillet 2018 confirmant l'inaptitude au placement depuis le 1 er avril 2018 échappe à la critique. De ce fait, la question de savoir si la recourante disposait d’une aptitude objective au placement peut demeurer ouverte. 5.a) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e :