405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 126/17 - 179/2019 ZQ17.036145 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 14 octobre 2019
Composition : MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeRaetz
Cause pendante entre : T.________, à [...], recourante, représentée par Me Etienne Patrocle, avocat à Morges, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
vu la faillite de T.________, prononcée le 6 juillet 2018, vu l’ordonnance du 11 septembre 2018 de la juge instructrice, suspendant la présente procédure en précisant qu’elle ne serait reprise qu’après la décision de la masse en faillite sur son éventuelle continuation, vu le courrier du 26 juillet 2019 de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...], informant que la procédure de faillite a été clôturée le 21 juin 2019, vu la radiation d'office de la société du Registre du commerce le 2 octobre 2019, vu les pièces du dossier ;
considérant qu'en raison de la faillite de T.________ et de sa radiation du Registre du commerce, la poursuite de la présente procédure n'a plus lieu d'être,
que le magistrat instructeur, statuant en tant que juge unique, est compétent pour rendre une telle décision (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]),
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni allocation de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Etienne Patrocle (pour T.________) -Service de l’emploi, Instance juridique chômage -Secrétariat d’Etat à l’économie par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours