403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 102/17 - 188/2017 ZQ17.027770 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 16 octobre 2017
Composition : M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Klay
Cause pendante entre : L., à [...], recourante, et N., à [...], intimée.
Art. 9 al. 3, 13 al. 1 et 2 et 27 al. 1 et 2 LACI
2 - C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t : que L.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1981, a travaillé pour V.________ SA, comme qualité de conseillère de vente puis comme gérante, dès le 17 février 2012, qu’elle a présenté une incapacité de travail totale du 16 octobre 2014 au 31 janvier 2016, qu’elle a perçu des indemnités journalières pour perte de gain de l’assurance-maladie collective conclue par son employeur jusqu’au 31 janvier 2016, que V.________ SA a résilié les rapports de travail pour le 7 décembre 2014, qu’elle a toutefois, par la suite, prolongé le délai de résiliation des rapports de travail jusqu’au 6 mars 2015 (lettre de résiliation des rapports de travail du 8 octobre 2014 et certificat de travail du 6 mars 2015), que L.________ s’est annoncée comme demandeuse d’emploi à l’Office régional de placement de [...] le 1 er février 2016, que l’Agence de [...] de F.________ (ci-après : l’Agence) lui a ouvert un délai-cadre d’indemnisation dès le 1 er février 2016, que L.________ a régulièrement perçu des indemnités journalières, que par décision du 22 février 2017, l’Agence a constaté que le nombre maximum d’indemnités journalières dues à l’assurée pendant son délai-cadre d’indemnisation était de 260,
3 - qu’en effet, l’intéressée avait cotisé pendant treize mois et sept jours pendant le délai-cadre de cotisation qui courait du 1 er février 2014 au 31 janvier 2016, que par décision sur opposition du 24 mars 2017, N.________ (ci-après : l’intimée), a confirmé la décision précitée relatif au nombre maximum d’indemnités journalières pendant le délai-cadre d’indemnisation, que par décision du 15 mai 2017, l’Agence a nié le droit de l’assurée à des indemnités journalières pour la période postérieure au 13 avril 2017, au motif qu’elle avait épuisé le nombre de ses indemnités journalières pendant le délai-cadre d’indemnisation, qu’en date du 24 mai 2017, l’assurée s’est opposée à la décision précitée auprès de l’intimée en concluant à une prolongation de son droit, expliquant qu’elle n’était pas au courant qu’elle avait la possibilité de conclure une assurance perte de gain privée permettant de pouvoir bénéficier d’indemnités, qu’elle s’était retrouvée au chômage après une période d’incapacité maladie après avoir travaillé pendant de nombreuses années et qu’elle estimait avoir donc droit à une prolongation de la durée d’indemnisation par l’assurance-chômage, que par décision du 14 juin 2017 annulant et remplaçant sa décision précitée du 15 mai 2017, l’Agence a nié le droit de l’assurée à des indemnités journalières pour la période postérieure au 2 mai 2017, au motif qu’elle avait épuisé le nombre maximum de 260 indemnités journalières pendant le délai-cadre d’indemnisation, que par décision sur opposition du 16 juin 2017, l’intimée a rejeté l’opposition de l’assurée du 24 mai 2017 et confirmé la décision de l’Agence du 15 mai 2017, constatant que l’intéressée avait droit à 260 indemnités-journalières et que le fait de conclure une assurance perte de gain privée ne changeait en rien le nombre maximum pouvant être octroyé,
4 - que par acte du 20 juin 2017, L.________ a recouru contre cette dernière décision, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qu’en substance, elle demande la poursuite du versement des indemnités journalières au motif qu’elle a travaillé pour V.________ SA pendant au moins deux ans, depuis le 7 décembre 2012, que le 28 août 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours, qu’il convient de constater la nullité de la décision de l’Agence du 14 juin 2017 dans la mesure où, suite à l’opposition de l’assurée du 24 mai 2017, la problématique de l’extinction du droit à l’indemnité de chômage de l’intéressée relevait désormais de la compétence de l’intimée, que la décision sur opposition litigieuse ne tient d’ailleurs pas compte de cette décision du 14 juin 2017 dans la mesure où elle confirme la décision de l’Agence du 15 mai 2017, que le litige porte donc sur le droit de la recourante à des indemnités journalières de chômage pour la période postérieure au 13 avril 2017, étant précisé que, dans sa réponse du 28 août 2017, l’intimée ne semble toutefois plus contester le fait que le droit à l’indemnité de chômage s’éteint en réalité le 2 mai 2017, que l’intimée considère que l’assurée a droit à 260 indemnités journalières au maximum pendant le délai-cadre d’indemnisation courant du 1 er février 2016 au 31 janvier 2018, compte tenu d’une durée de cotisation de treize mois et sept jours pendant le délai-cadre de cotisation qui a précédé,
5 - que la recourante estime, pour sa part, que l’intimée n’a pas pris en considération, à tort, le fait qu’elle était salariée depuis le 7 décembre 2012 déjà, qu’en substance, elle remet ainsi en question la durée de la période de cotisation prise en considération par l’intimée et le nombre maximum d’indemnités journalières fixé sur cette base, que la décision sur opposition du 24 mars 2017, fixant le nombre maximum d’indemnités journalières, n’a pas fait l’objet d’un recours et est entrée en force, qu’il convient toutefois de rendre l’intimée attentive au fait que sa décision sur opposition du 24 mars 2017 est une décision de constatation et qu’il existe un sérieux doute sur l’intérêt digne de protection à rendre une telle décision (cf. ATF 142 V 2), qu’au vu de ce qui précède, on doit se demander si la recourante peut encore remettre en question le nombre maximum d’indemnités journalières fixé par la décision sur opposition du 24 mars 2017, que la question peut cependant demeurer ouverte compte tenu de ce qui suit, qu’aux termes de l’art. 9 al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), le délai-cadre de cotisation commence à courir deux ans avant le délai-cadre d’indemnisation, que celui qui, dans les limites du délai-cadre de cotisation, a exercé durant douze mois au moins une activité salariée soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI),
6 - que la période pendant laquelle une personne est partie à un rapport de travail mais ne touche pas de salaire parce qu’elle est malade et, partant, ne paie pas de cotisations, compte également comme période de cotisation (art. 13 al. 2 let. c LACI), que dans les limites du délai-cadre d’indemnisation, le nombre maximum d’indemnités journalières est de 260 si l’assuré a cotisé au moins douze mois au total, mais moins de 18 mois au total (art. 27 al. 1 et al. 2 let. a et b LACI), qu’en l’espèce, la recourante bénéficie d’un délai-cadre d’indemnisation du 1 er février 2016 au 31 janvier 2018, que le délai-cadre de cotisation qui s’applique court donc du 1 er février 2014 au 31 janvier 2016, que pendant ce délai-cadre, la recourante a cotisé à l’assurance-chômage du 1 er février 2014 au 6 mars 2015, soit pendant treize mois et sept jours (treize mois civils entiers et cinq jours ouvrables convertis en sept jours civils au moyen du facteur 1,4 ; cf. Bulletin LACI IC, chiffre B150, du Secrétariat d’Etat à l’économie), qu’ayant cotisé moins de 18 mois, elle peut effectivement prétendre à 260 indemnités journalières au maximum pendant le délai- cadre d’indemnisation, que la période du 7 décembre 2012 au 31 janvier 2014, pendant laquelle l’assurée a effectivement été sous contrat de travail, ne peut pas être prise en considération pour déterminer le nombre maximum d’indemnités journalières conformément à l’art. 27 LACI, car elle est en dehors des limites du délai-cadre de cotisation du 1 er février 2014 au 31 janvier 2016, que partant, l’argumentation de la recourante est mal fondée,
7 - qu’il convient toutefois de réformer la décision sur opposition litigieuse en ce sens que le droit à l’indemnité de chômage de l’assurée s’éteint le 2 mai 2017, date à laquelle elle a effectivement épuisé le nombre maximum de 260 indemnités journalières pendant le délai-cadre d’indemnisation, qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens (art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que la procédure relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) et qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD, Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. La décision sur opposition rendue le 16 juin 2017 par N.________ est réformée en ce sens que le droit à l’indemnité de chômage de L.________ s’éteint le 2 mai 2017. Elle est confirmée pour le surplus. III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
8 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -L., -N., -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :