CASSO zq17-020197-ach6917-1892017/2017•Unemployment sanctions excused by health and stress constraints
CASSO zq17-020197-ach6917-1892017/2017Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales16 oct. 2017Granted
Extrait par Omnilex
The insured person appealed a 4-day unemployment-insurance suspension imposed for insufficient job searches during the notice period. She argued that health problems, reduced stress tolerance, and exceptional workplace pressures excused her limited efforts. The court accepted the medical evidence, noted the claimant had continued working full time despite reduced capacity, and found the omission of further searches understandable in context. The appeal was therefore allowed, the opposition decision annulled, and no costs or expenses were awarded.
Art. 17 LACI; suspension for insufficient job search during the notice period; excuses based on health and special workplace circumstances. The insured must make reasonable efforts to avoid or shorten unemployment and prove such efforts also during the notice period. A quantitative deficiency in job searches may nevertheless be excused where credible medical evidence shows reduced capacity, diminished stress tolerance or comparable limitations, and where the concrete employment situation makes further efforts unreasonable. In assessing excuse, the court considers the overall circumstances, including work load, health constraints and the plausibility of the claimant’s conduct; a retroactively issued medical certificate is not excluded per se if corroborated by other indications (consid. 5-6).
403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 69/17 - 189/2017 ZQ17.020197 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 16 octobre 2017
Composition : M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmeBerseth Béboux
Cause pendante entre : I.________, à Nyon, recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.
Art. 17 LACI
2 - C o n s i d é r a n t e n f a i t e t e n d r o i t : qu’I.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], travaillait à la F.________ pour Z., comme assistante en ressources humaines, que le 6 octobre 2016, cet employeur a résilié les rapports de travail pour le 6 décembre 2016, qu’I. s’est annoncée à l’assurance-chômage le 2 décembre 2016, que pendant le délai de résiliation des rapports de travail, elle a effectué une recherche d’emploi et pris contact avec deux connaissances pour réactiver son réseau social et professionnel en vue de retrouver du travail, en octobre 2016, qu’elle a également effectué quatre recherches d’emploi et actualisé son profil sur un site de recherches d’emploi, en novembre 2016, qu’elle a encore effectué une recherche d’emploi le 4 décembre 2016, que par décision n o [...]4 du 9 février 2017, annulant et remplaçant une décision n o [...]3 ne figurant pas au dossier en mains du tribunal, l’Office régional de placement de T.________ a suspendu l’assurée pour une durée de quatre jours dans l’exercice du droit aux prestations, dès le 7 décembre 2016, en raison de recherches d’emploi insuffisantes pendant les deux mois qui ont précédé le chômage, que l’assurée a contesté cette sanction en faisant valoir qu’elle avait présenté une atteinte à la santé dès le début du mois d’octobre 2016 et que, par ailleurs, les trois personnes chargées des ressources humaines à la F.________ avaient été licenciées entre le 6 et le 10 octobre 2016,
3 - que la charge de travail ainsi que la charge émotionnelle liées à ces licenciements avaient été importantes, son ancienne cheffe se trouvant notamment encore en arrêt de travail pour «burn-out», que l’assurée a par ailleurs allégué avoir postulé pour un travail à la réception de la H.________ (qui dépend également de Z.), en octobre 2016, avec de bonnes chances d’être engagée, mais que la réponse avait finalement été négative, qu’elle a notamment donné les coordonnées directes de la personne de contact à la H., qu’elle a produit, à l’appui de ses allégations, un certificat médical établi le 1 er décembre 2016 par le Dr K.________, neurologue, qui expose notamment qu’elle s’était plainte, début octobre 2016, de la brusque apparition d’une malhabileté de la main droite et d’une dysarthrie, qui ont duré au moins six semaines, que toujours selon ce certificat médical, les troubles moteurs de la main l’avaient empêchée de prendre des notes dans son travail, que les symptômes avaient disparu au moment de la rédaction du certificat médical, étant toutefois précisé que la survenue brutale d’un déficit moteur et de dextérité fine à la main droite ainsi que d’une dysarthrie, évoquaient fortement un accident vasculaire cérébral subaigu lacunaire ou de localisation sylvienne gauche très superficielle, que, selon le neurologue, une imagerie par résonnance magnétique cérébrale était indiquée, que par décision sur opposition du 7 avril 2017, sans autre mesure d’instruction, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé), a maintenu la suspension de l’assurée dans l’exercice de son droit aux prestations, pour une durée de quatre jours, au motif
4 - qu’elle n’avait pas effectué suffisamment de recherches d’emploi dans les deux mois qui avaient précédé le chômage, que le 8 mai 2017, l’assurée a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qu’elle en demande l’annulation, qu’elle produit, à l’appui de son recours, un certificat du 21 avril 1017 de son médecin traitant, la Dresse X.________, d’après lequel elle avait présenté de multiples pathologies organiques dans la période qui avait précédé la fin des rapports de travail, et avait souffert des conséquences psychologiques liées à la perte de son emploi, que dans ce contexte, les recherches d’emploi exigées par l’assurance-chômage n’avaient pas pu être effectuées dans leur totalité en octobre 2016, en raison d’une limitation de la capacité de travail et de la tolérance au stress, que le médecin traitant précisait avoir proposé des arrêts de travail, que l’assurée avait refusés par solidarité pour ses collègues de bureau, malgré un rendement limité, que le 5 juin 2017, l’intimé a proposé le rejet du recours, en observant notamment que le médecin traitant n’attestait pas d’incapacité de travail totale pendant la période litigieuse, que son certificat avait été rédigé de manière rétroactive le 21 avril 2017 seulement et que, par ailleurs, il n’appartenait pas au médecin traitant de se prononcer sur l’accomplissement des recherches d’emploi exigées par l’assurance- chômage, que le litige porte sur la suspension de la recourante dans l’exercice de son droit aux prestations en raison de recherches d’emploi insuffisantes pendant les deux mois qui ont précédé le chômage,
5 - qu’aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui afin d’éviter le chômage ou l’abréger, qu’il lui incombe, en particulier, de chercher du travail et d’apporter la preuve des efforts qu’il a fournis, que cette obligation porte également sur la période qui a précédé le chômage, pendant le délai de résiliation des rapports de travail, qu’en l’espèce, la recourante n’a pas effectué suffisamment de recherches d’emploi pendant les deux mois qui ont précédé le chômage, que les six recherches d’emploi effectuées durant les deux mois du délai de congé – hormis la réactivation du réseau socio- professionnel et la mise à jour de son profil sur un site de recherches d’emploi – sont insuffisantes, que la recourante ne le conteste pas, mais fait valoir notamment des raisons de santé ainsi que la surcharge professionnelle liée à la résiliation quasi-simultanée des rapports de travail des trois personnes en charge des ressources humaines pour la F., ainsi que ses perspectives de retrouver un emploi à la H., que cette argumentation est convaincante, qu’effectivement, le Dr K.________ faisait déjà état d’une suspicion d’accident vasculaire cérébral dans son rapport du 1 er décembre 2016, compte tenu de symptômes qui se sont manifestés au début du mois d’octobre 2016 et qui ont perduré au moins six semaines,
6 - que dans ce contexte, la limitation de la tolérance au stress et la diminution de rendement attestées par la Dresse X.________ sont crédibles et que le certificat du 21 avril 2017 de ce médecin est probant, que par ailleurs, la recourante a effectivement postulé comme réceptionniste à la H., dirigée par la même société que la F., que l’on voit mal, compte tenu de cette postulation, que la recourante ait été en mesure de s’imposer auprès de son employeur pour qu’il limite sa charge de travail en vue de lui permettre de rechercher d’autres emplois, sans craindre de mettre en péril ses chances d’être réengagée à la H., que dans ce contexte également, la Dresse X. atteste de manière probante qu’elle-même envisageait de mettre l’assurée en arrêt de travail, mais que cette dernière avait refusé malgré son rendement limité, qu’au vu de l’ensemble de ces circonstances, les recherches d’emploi insuffisantes de l’assurée apparaissent excusables, compte tenu en particulier de la charge de travail consécutive au licenciement des trois responsables des ressources humaines à la F.________, de la tolérance limitée au stress de la recourante et de la poursuite de son activité lucrative à 100 % malgré une capacité de rendement diminuée, dans un contexte de postulation pour un autre emploi auprès de la même société, que la procédure relève de la compétence d’un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), qu’il convient de statuer sans frais ni dépens (art. 61 let. a et let. g LPGA).
7 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision sur opposition rendue le 7 avril 2017 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée. III. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -I.________, -Service de l’emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the insured person's job-search efforts during the notice period were insufficient under Art. 17 LACI
The efforts were objectively insufficient, but the deficiency was excusable in the circumstances.
Only six searches over two months were made; however, medical evidence showed probable neurological symptoms and reduced stress tolerance, and the workload and employment context made additional efforts unreasonable.
Whether the four-day suspension in entitlement to unemployment benefits should be maintained
The suspension could not be maintained because the insufficient searches were excused.
The court accepted the claimant's health-related limitations, diminished work capacity, and the specific employment situation as sufficiently probative to excuse the failure to do more.
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