403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 63/17 - 187/2017 ZQ17.018393 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 16 octobre 2017
Composition : MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmeChaboudez
Cause pendante entre : N.________, à [...], recourante, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé
Art. 30 al. 1 let. d LACI
Le 16 décembre 2016, l’assurée a signé un contrat de travail de durée indéterminée comme assistante de direction avec la société F.________ SA. Ce contrat fixait l’entrée en fonction au 1 er janvier 2017. La
janvier 2017. Invitée à expliquer les motifs de son absence à l’entretien de conseil, l’assurée a exposé, par courrier du 2 janvier 2017, que la directrice de la société F.________ SA avait décidé de prolonger son stage d’une semaine supplémentaire, du 19 au 23 décembre 2016, et qu’elle se trouvait donc à son poste de travail le jour de l’entretien manqué. Par décision du 3 février 2017, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assurée pendant cinq jours à compter du 23 décembre 2016, au motif qu’elle ne s’était pas présentée à l’entretien de conseil du 22 décembre 2016. Par décision du 6 février 2017, la caisse de chômage a demandé à l’assurée de restituer la somme de 542 fr. 85, correspondant aux cinq indemnités journalières versées à tort en décembre 2016.
Le 13 février 2017, l’assurée a formé opposition contre la décision de l’ORP du 3 février 2017, faisant valoir qu’elle se trouvait sur son lieu de stage le 22 décembre 2016 et qu’étant assidument à la recherche d’un emploi, elle ne pouvait se permettre de quitter son poste pour assister à l’entretien. Elle a précisé qu’à la fin de cette troisième semaine de stage, elle avait signé son contrat avec l’entreprise, ce qui avait mis fin à sa période de chômage.
4 - L’assurée a de nouveau sollicité des indemnités de chômage à partir du 25 février 2017 suite à la résiliation de son contrat de travail par F.________ SA pour le 24 février 2017. Par décision sur opposition du 27 mars 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision rendue par l’ORP le 3 février 2017. Le SDE a estimé que l’assurée n’avait pas apporté d’élément permettant d’excuser son absence, qu’elle ne pouvait s’affranchir de ses obligations de demandeuse d’emploi sans en référer à l’ORP, que le stage auprès de la société F.________ SA était limité du 5 au 16 décembre 2016 et qu’il lui appartenait de demander à l’ORP l’autorisation de déplacer l’entretien en raison de la prolongation de son stage. B.En date du 30 avril 2017, l’assurée a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à son annulation. Elle a réitéré qu’elle avait manqué l’entretien du 22 décembre 2016 car elle se trouvait en stage, lequel avait abouti à la signature d’un contrat. Elle a produit le certificat de travail établi par la société F.________ SA le 7 avril 2017, qui mentionnait qu’elle avait effectué un stage du 5 au 31 décembre 2016. Dans ses déterminations du 31 mai 2017, le SDE a proposé le rejet du recours, reprenant les arguments de sa décision sur opposition. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0), à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA (art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre
5 - lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent, et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre le droit de la recourante à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, motif pris que cette dernière ne s'est pas présentée à l’entretien de conseil et de contrôle du 22 décembre 2016.
3.a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (al. 1, première phrase). L’assuré a notamment l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil et aux réunions d’information (al. 3 let. b).
b) Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu, notamment lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente. Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance- chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; TF 8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé qu’une faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension (cf. art. 30 al. 3 LACI et Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI).
Il y a faute de l'assuré – et une suspension est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné par l'autorité compétente, de même que lorsqu’il ne se rend pas à une séance d’information obligatoire (cf. résumé de la jurisprudence à ce sujet : TFA C 209/99 du 2 septembre 1999 consid. 3a, in : DTA 2000 n° 21 p. 101; Rubin, op. cit., n° 50 ss ad art. 30 LACI).
D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si l'on peut considérer par ailleurs qu'il prend ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux (TFA C 209/99 précité consid. 3a). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli (TF 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3; 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in : DTA 2009 p. 271 et la référence). La jurisprudence a aussi précisé que lorsque l'assuré manque par erreur ou inattention un entretien de conseil et de contrôle, mais prouve néanmoins, par son comportement en général, qu'il prend ses obligations de chômeur au sérieux, il n'y a pas lieu de le suspendre dans son droit à l'indemnité pour comportement inadéquat (TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015 consid. 5.1 ; TFA C 209/99 précité). Il y a lieu de préciser qu’un assuré pourra échapper à une sanction sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d s’il fait défaut à un entretien en pouvant se prévaloir de l’un des motifs figurant aux lettres a à d de l’art. 25 OACI, tels qu’évoqués ci-dessus (Boris Rubin, op. cit., n° 55 ad art. 30 LACI).
c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 et les références). 4.a) En l’occurrence, il est admis que la recourante ne s’est pas présentée à l’entretien de conseil du 22 décembre 2016. Il faut constater que le dossier remis par l’intimé ne contient aucune convocation écrite pour cet entretien du 22 décembre 2016. La convocation envoyée par l’ORP le 17 novembre 2016 portait sur un entretien de conseil fixé le 15 décembre 2016, lequel a selon toute vraisemblance dû être déplacé en raison du stage de l’assurée à la société F.________ SA, prévu du 5 au 16 décembre 2016 selon l’assignation du 7 décembre 2016. Dans son courriel du 14 décembre 2016, l’assurée sollicitait le report d’un entretien prévu le 20 décembre 2016 ; cependant, dans sa réponse du 15 décembre 2016, la conseillère ORP a clairement rappelé à l’assurée que l’entretien de conseil était fixé le 22 décembre 2016 à 8h15 et qu’il était maintenu. La recourante était par conséquent informée de la date et de l’heure de l’entretien, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. b) Pour justifier son absence à cet entretien, la recourante invoque que son stage auprès de la société F.________ SA s’est poursuivi au-delà du 16 décembre 2016 et qu’étant donné qu’un contrat de travail était en jeu, elle n’était pas en mesure de quitter son poste pour se rendre à l’entretien de conseil. Il ressort effectivement du certificat de travail
9 - qu’elle a produit que son stage a duré du 5 au 31 décembre 2016 et qu’elle a été engagée dans le cadre d’un contrat de durée indéterminée à partir du 1 er janvier 2017. Cependant, dans la mesure où l’assurée a perçu des indemnités de chômage jusqu’au 31 décembre 2016, elle demeurait soumise aux obligations découlant de la loi sur l’assurance- chômage jusqu’à cette date. Par conséquent, elle ne pouvait, d’une part, décider de son propre chef de poursuivre son stage sans avoir préalablement obtenu l’approbation de l’ORP. D’autre part, sa présence à l’entretien de conseil du 22 décembre 2016 était obligatoire, conformément à l’art. 17 LACI. L’art. 25 let. c OACI prévoit que l’ORP peut décider, à la demande de l’assuré, de dispenser ce dernier, pendant trois semaines au plus, de l'obligation de se présenter aux entretiens de conseil et de contrôle notamment s'il effectue un stage d'essai ou encore s'il se soumet à un test d'aptitude professionnelle sur le lieu de travail. Comme déjà mentionné, la poursuite du stage aux F.________ s’est faite sans que l’ORP en soit averti et sans qu’il l’ait approuvée, de sorte qu’une dispense de se rendre à l’entretien au regard de l’art. 25 let. c OACI n’est à aucun moment entrée en considération. Au contraire, par courriel du 15 décembre 2016, la conseillère ORP a rappelé à l’assurée que l’entretien du 22 décembre 2016 était maintenu. En vertu l’art. 25 let. d OACI, l’ORP peut autoriser l'assuré à déplacer la date de son entretien de conseil et de contrôle s'il apporte la preuve qu'il ne peut se libérer à la date convenue en raison d'un événement contraignant, notamment parce qu'il doit se déplacer pour se présenter à un employeur. L’assurée ne se trouvait toutefois pas dans un tel cas de figure puisque son contrat de travail avait déjà été signé le 16 décembre 2016 – soit avant la date de l’entretien – avec une entrée en fonction prévue le 1 er janvier 2017. En outre, en réponse à la demande de l’assurée de reporter un entretien prétendument fixé le 20 décembre 2016, la conseillère ORP a refusé de déplacer l’entretien du 22 décembre 2016, par courriel du 15 décembre 2016.
10 - Par ailleurs, l’argument selon lequel la recourante ne s’est pas rendue à cet entretien pour ne pas faire échouer sa perspective d’engagement au sein de la société F.________ SA n’a pas de fondement puisque les deux parties ont signé le contrat de travail le 16 décembre 2016 déjà, soit avant la date prévue pour l’entretien de conseil. Finalement, la recourante ne se trouve pas dans la situation de quelqu’un qui manque par erreur ou inattention un entretien de conseil et de contrôle, s’en excuse spontanément et prouve, par son comportement en général, qu'il prend ses obligations de chômeur au sérieux. La jurisprudence relative à ses situations n’a dès lors pas lieu d’être appliquée. c) En conséquence, l’intimé était fondé à prononcer une suspension du droit de la recourante aux indemnités de chômage au motif qu’elle ne s’est pas présentée à l’entretien du 22 décembre 2016.
Le Tribunal fédéral a cependant précisé que la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in : ATF 139 V 164, et les références ; TF 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 5.3 ; 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1).
b) En l’espèce, qualifiant la faute de la recourante de légère, l’intimé a confirmé la suspension de cinq jours du droit aux indemnités de chômage, qui correspond à la quotité minimale prévue par le barème du SECO en cas de non présentation sans motif valable à un entretien de conseil. Ce faisant, l’intimé a correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation. Par conséquent, la suspension de cinq jours infligée à la recourante n’apparaît pas critiquable et peut être confirmée.
La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Mme N.________, -Service de l’emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17