403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 59/17 - 92/2017 ZQ17.017604 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 27 avril 2017
Composition : M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmeKuburas
Cause pendante entre : B.________, à [...], recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
Art. 25 LPGA ; art. 94 al. 1 let. a LPA-VD ; art. 82 LPA-VD
novembre 2016, que la caisse a confirmé cette exigence par décision sur opposition du 11 avril 2017, que par acte du 24 avril 2017, B.________ interjette un recours contre cette décision sur opposition en alléguant qu’il a perçu de bonne foi le montant dont la restitution est exigée et qu’il n’a pas les moyens de payer le montant exigé, qu’il demande par conséquent l’annulation de la décision litigieuse, en se référant à l’art. 25 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), que les prestations indûment touchées doivent être restituées, que la restitution ne peut toutefois pas être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA), que la demande de remise doit être présentée par écrit et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]), qu’en l’espèce, les motifs invoqués par le recourant à l’appui de son recours ne concernent pas l’obligation de restituer comme telle, qui a fait l’objet de la décision litigieuse,
phrase LPGA et 4 OPGA, que la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et relève de la compétence d’un juge unique au vu de la valeur litigieuse (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), qu’il peut être statué en procédure simplifiée (art. 82 LPA-VD), qu'il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La lettre du 24 avril 2017 d’B.________ est transmise à la Caisse cantonale de chômage pour valoir demande de remise de l’obligation de restituer. III. Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.