CASSO zq17-015377-ach5117-1692017/2017•Unemployment benefits denied to self-employed claimant
CASSO zq17-015377-ach5117-1692017/2017Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 sept. 2017Dismissed
Extrait par Omnilex
The claimant, a self-employed grocer, challenged the unemployment fund's refusal to grant unemployment benefits from 6 March 2017. He argued that serious health problems forced him to close his business and requested that his treating doctor be heard. The court held that he had not met the contribution-period requirement because his work was self-employed and therefore not subject to unemployment contributions. It further held that illness did not justify release from the contribution requirement because there was no causal link between the medical condition and the lack of contributory employment. The appeal was dismissed, the opposition decision confirmed, and no costs or compensation were awarded.
Art. 8 al. 1 let. e, 13 al. 1 and 14 al. 1 let. b LACI; contribution period and release from it: entitlement to unemployment benefits presupposes twelve months of salaried, contribution-paying employment within the reference period. Self-employed activity does not satisfy Art. 13 LACI, since the AVS qualification is in principle decisive. Release under Art. 14 LACI requires a causal link between the statutory impediment, such as illness, and the absence of a contribution period; where the absence results from self-employment rather than illness, the release ground is excluded (consid. 3-4). Anticipatory assessment of evidence permits refusal to hear a witness when the file is sufficient and the testimony could not affect the outcome (consid. 4c).
402 TRIBUNAL CANTONAL ACH 51/17 - 169/2017 ZQ17.015377 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 7 septembre 2017
Composition : MmeP A S C H E , présidente Mme Thalmann et M. Métral, juges Greffière:MmeSimonin
Cause pendante entre : L., à [...], recourant, et H., à Lausanne, intimée.
Art. 8 al. 1 let. e, 13 al. 1, 14 al. 1 LACI
2 - E n f a i t : A.L.________ (ci-après également : l'intéressé ou le recourant), né en [...], s'est inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP) le 6 mars 2017, demandant des indemnités de chômage à compter de cette même date. Dans le formulaire de demande d'indemnité de chômage qu'il a complété le 8 mars 2017, il a indiqué avoir été exploitant indépendant de l'épicerie K., à [...], de mai 2004 au 31 janvier 2017 et avoir mis fin à cette activité pour des raisons économiques. Selon l'extrait du registre du commerce du 8 mars 2017, l'intéressé est inscrit comme titulaire avec signature individuelle de l'entreprise individuelle K., depuis le [...]. Par décision du 8 mars 2017, la Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci-après : l'agence de [...]) a refusé à l'assuré le droit à des indemnités de chômage, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions relatives à la période de cotisation, ne pouvant justifier d'aucune activité soumise à cotisation durant le délai-cadre courant du 6 mars 2015 au 5 mars 2017. Le 13 mars 2017, L.________ s'est opposé à cette décision, expliquant qu'il savait qu'en tant qu'indépendant il n'avait le droit à rien, mais qu'il n'avait pas été facile de prendre la décision d'arrêter son activité d'épicier. En effet, depuis 2011, il présentait de graves problèmes de santé, ce dont son médecin traitant, le Dr F., pouvait témoigner. Il a produit avec son opposition un certificat médical du 8 septembre 2016 de ce médecin attestant que son patient présentait une altération sévère de son état de santé depuis 2011 ayant nécessité plusieurs hospitalisations et qui avait eu un impact négatif sur son activité professionnelle indépendante. Le Dr F. a précisé se tenir à disposition pour préciser la situation le cas échéant.
3 - Par décision sur opposition du 27 mars 2017, la Caisse cantonale de chômage, division juridique (ci-après également : CCh), a confirmé la décision de l'agence de [...], précisant que même si l'intéressé pouvait prouver qu'il avait été malade pendant plus de douze mois, il n'avait pas le droit à des indemnités de chômage, car ce n'était pas sa maladie qui l'avait empêché de cotiser à l'assurance-chômage, mais bel et bien son statut AVS d'indépendant. B.Le 6 avril 2017, L.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 27 mars 2017, en concluant en substance à sa réforme dans le sens du versement des indemnités de chômage. Comme dans son opposition, il a fait valoir qu'il avait dû remettre son commerce pour des raisons de santé. Il a demandé que son dossier soit sérieusement étudié et que son parcours soit pris en considération. Il a à nouveau requis que le Dr F.________ soit entendu et a produit le certificat de ce médecin du 8 septembre 2016 susmentionné. Dans sa réponse du 11 mai 2017, la Caisse cantonale de chômage a conclu au rejet du recours. E n d r o i t : 1.a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance- chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le
4 - recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA). Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). b) En l’espèce, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent et selon les formes prescrites par la loi, le recours est recevable en la forme de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond. 2.Le litige porte sur le point de savoir si L.________ a le droit à des indemnités de chômage à compter du 6 mars 2017. Il fait valoir en particulier que ses problèmes de santé l'ont obligé à remettre son commerce et demande que son parcours soit pris en considération. 3.a) Aux termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage, notamment s'il est sans emploi (let. a) et s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré au sens des art. 13 et 14 LACI (let. e). Au sens des art. 13 al. 1 et 9 al. 3 LACI, l'assuré qui a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation durant les deux ans précédant le jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité de chômage sont remplies, remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Pour qu'un assuré remplisse les conditions de l'art. 13 al. 1 LACI, il faut donc qu'il ait le statut de travailleur salarié au sens de l'art. 2
5 - al. 1 let. a LACI, c'est-à-dire celui de travailleur obligatoirement assuré selon la LAVS et devant payer des cotisations sur le revenu d'une activité dépendante en vertu de la LAVS. A cet égard, le statut défini par les organes de l'AVS est en principe déterminant (cf. BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n os 8 et 9 ad art 13 LACI). b) Sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre de cotisations et pendant plus de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, notamment en raison de maladie, pour autant qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant cette période (art. 14 al. 1 let. b LACI). Selon la jurisprudence constante, il doit exister un lien de causalité entre les motifs de libération énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une durée minimale de cotisation (ATF 131 V 279 consid. 2.4, 125 V 123 consid. 2 ; TF 8C_610/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4, 8C_312/2008 du 8 avril 2009 consid. 4.2). 4.a) En l'occurrence, le recourant exerçait son activité d'épicier en tant qu'indépendant, ce qu'il ne remet pas en cause. Il n'avait donc pas le statut de salarié au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et n'était pas soumis à l'obligation de payer des cotisations de chômage. Il ne peut donc se prévaloir du fait d'avoir cotisé au minimum douze mois durant le délai- cadre de cotisation de deux ans précédant son inscription comme demandeur d'emploi. En conséquence, il ne remplit pas les conditions relatives à la période de cotisation au sens des art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 LACI. b) Il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation au sens de l'art. 14 LACI. Il demande en effet que son parcours soit pris en compte, expliquant qu'il a présenté une altération de son état de santé
6 - depuis 2011, avec une première hospitalisation à cette période et qu'il a fait une tentative de suicide en mai 2016. Or, en l'occurrence, le recourant a déclaré dans son acte de recours qu'il avait exercé son activité d'épicier durant douze années, puis qu'après l'événement de mai 2016, il avait continué cette activité malgré les contraintes qu'elle représentait, avant de se résoudre, en janvier 2017, à remettre son commerce. Il est donc établi au degré de la vraisemblance prépondérante que ce n'est pas la maladie du recourant qui l'a empêché d'exercer une activité soumise à cotisation, mais bien le fait qu'il exerçait son activité d'épicier en tant qu'indépendant, cette activité n'étant pas soumise à cotisations de chômage. Il n'y a donc pas de lien de causalité entre la maladie du recourant et l'absence d'exercice d'une activité soumise à cotisation. Au demeurant, aucun indice ressortant du dossier n'indique qu'il aurait été incapable de travailler en raison de maladie durant plus de douze mois au total durant le délai-cadre de cotisation (du 6 mars au 2015 au 5 mars 2017). c) Vu ce qui précède, le recourant ne remplit pas les conditions relatives à la période de cotisation et ne peut se prévaloir d'un motif de libération au sens de l'art. 14 LACI. Il n'a donc pas le droit aux indemnités de chômage. Au surplus, il n'y a pas lieu d'entendre le médecin du recourant comme il le requiert, la Cour de céans étant convaincue que les faits déterminants pour l'issue du litige sont établis à satisfaction de droit et que l'audition de ce médecin ne modifierait pas cette appréciation (appréciation anticipée des preuves, cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 ; TF 9C_303/2015 du 11 décembre 2015 consid. 3.2, 8C_285/2013 du 11 février 2014 consid. 5.2). 5.En conséquence, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition litigieuse. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA).
7 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 27 mars 2017 par la Caisse cantonale de chômage, division juridique, est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -L.________, à [...], -Caisse cantonale de chômage, division juridique, à Lausanne, -Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
8 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the claimant satisfied the unemployment insurance contribution-period requirement.
No. As a self-employed grocer, he was not a salaried employee subject to unemployment contributions and could not rely on twelve months of contributory employment.
The AVS status as self-employed was decisive; only salaried work counts for Art. 13 LACI.
Whether illness entitled the claimant to a release from the contribution-period requirement.
No. The illness did not cause the absence of contributory employment; the decisive reason was that his activity was self-employed and not subject to unemployment contributions.
There was no causal link between the medical problems and the lack of contribution-paying employment, and the record did not show incapacity for more than twelve months in the reference period.
Whether the court had to hear the treating physician.
No. The file was sufficient and an additional hearing would not change the assessment.
Anticipated evaluation of evidence made the requested testimony unnecessary.
Costs and party compensation.
No court costs and no party compensation were awarded because the proceedings were free.
Art. 61 LPGA governs the cost regime in social insurance proceedings.
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