403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 278/16 - 95/2017 ZQ16.054437 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 28 avril 2017
Composition : M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmeRaetz
Cause pendante entre : Q.________, à [...], recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, DIVISION JURIDIQUE, à Lausanne, intimée.
Art. 27 LPGA ; 31 al. 3 let. c LACI ; 19a OACI.
2 - E n f a i t : A.Q.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1971, était inscrit au registre du commerce en tant qu’associé gérant avec signature individuelle de C.________ depuis le 8 septembre 2011. Il a travaillé pour cette société en qualité de consultant senior à compter du 1 er février 2015. Par lettre du 25 juillet 2016, l'entreprise l'a licencié avec effet au 30 septembre 2016, invoquant une réorganisation économique. Le 3 octobre 2016, l'assuré s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi à 100 % auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP). Il a sollicité l'octroi de prestations de l'assurance-chômage dès cette date auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence de [...] (ci- après : la CCh). Le 4 octobre 2016, la CCh a réceptionné le formulaire « demande d'indemnité de chômage » complété par l'assuré le jour précédent. Celui-ci avait répondu par l'affirmative à la question « avez- vous, votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), une participation financière à l'entreprise de votre ancien employeur ou êtes-vous, votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), membre d'un organe supérieur de décision de l'entreprise (par ex. actionnaire, membre du conseil d'administration d'une SA ou associé, gérant d'une Sàrl, etc.) ? ». A la suite d'un entretien du 5 octobre 2016 entre l'intéressé et sa conseillère ORP, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci- après : le SDE), a été saisi d'une demande d'examen de l'aptitude au placement de l'intéressé. Par courrier du 6 octobre 2016, le SDE a informé l'assuré qu'il allait statuer sur son aptitude au placement. En effet, il apparaissait qu'il exerçait une activité indépendante, étant donné qu'il figurait au registre du commerce en qualité d'associé gérant, titulaire de la signature individuelle, de la société C.________. En outre, l'intéressé était en train
3 - d'effectuer un MBA (master in business administration). Le SDE lui a demandé divers renseignements en relation avec son activité indépendante et cette formation. Il a précisé que le versement d'éventuelles indemnités de chômage serait suspendu jusqu'à ce qu'il statue sur l'aptitude au placement. Les indemnités retenues seraient versées ultérieurement si, à l'issue de l'instruction, l'aptitude au placement était retenue et si toutes les autres conditions du droit étaient remplies. L'assuré a fourni les renseignements requis par lettre du 10 octobre 2016. Le 12 octobre 2016, le SDE lui a demandé des informations complémentaires relatives à sa formation. Il l'a informé du maintien de la suspension du versement d'éventuelles indemnités de chômage pendant la procédure d'instruction. Par décision du 18 octobre 2016, la CCh a dénié le droit de l'assuré aux prestations de l'assurance-chômage. Elle a constaté qu'il était inscrit au registre du commerce en qualité d'associé gérant avec signature individuelle de la société C.________ et qu'il en détenait une part sociale de 10'000 francs. L'intéressé disposait dès lors d'un pouvoir décisionnel au sein de cette société, ce qui excluait le droit aux prestations de l'assurance-chômage. Par courrier du même jour, la CCh a invité l'assuré à lui faire parvenir le contrat de cession de ses parts sociales de la société C.________, la réquisition de radiation de son inscription au registre du commerce, la confirmation de cette radiation, ainsi qu'un extrait de son compte individuel AVS. Par lettre du 20 octobre 2016, l'assuré s'est opposé à la décision du 18 octobre 2016. Il a soutenu que depuis son inscription à l'assurance-chômage, aucun collaborateur de cette dernière n'avait « fait mention des obligations relatives au statut d'associé gérant et de la non
4 - éligibilité à la prestation de chômage ». Il a indiqué avoir effectué les démarches nécessaires pour radier son inscription au registre du commerce dès la réception de la décision précitée. L'assuré a joint un contrat du 19 octobre 2016 par lequel il cédait la totalité de ses parts sociales de l'entreprise C.________ à S.. Etaient aussi annexés un procès-verbal de l'assemblée des associés de ladite société, indiquant que l'intéressé démissionnait de sa qualité de gérant, ainsi qu'une réquisition de radiation de son inscription au registre du commerce, datés également du 19 octobre 2016. Le 21 octobre 2016, en réponse au courrier du 18 octobre 2016 de la CCh, l'assuré lui a transmis une nouvelle fois les trois documents susmentionnés. Par lettre du 21 octobre 2016, le SDE a communiqué à la CCh qu'au vu de la décision du 18 octobre 2016, il avait clos la procédure d'examen de l'aptitude au placement de l'assuré. Par décision du 7 novembre 2016, annulant et remplaçant sa décision du 18 octobre 2016, la CCh a informé l'assuré que la demande d'indemnités qu'il avait présentée le 3 octobre 2016 était reportée au 20 octobre 2016. Elle a indiqué qu'il était inscrit auprès de la société C. en qualité d'associé gérant avec signature individuelle jusqu'au 19 octobre 2016, date de la réquisition de radiation de son inscription au registre du commerce. Elle a estimé qu'il avait détenu un pouvoir décisionnel au sein de cette société jusqu'à cette date et qu'il n'avait dès lors pas droit aux prestations de l'assurance-chômage pour la période du 3 au 19 octobre 2016. En réponse à un courriel du 7 novembre 2016 de la CCh, l'assuré a indiqué, le jour suivant, qu'il maintenait son opposition. En effet, la décision susmentionnée ne traitait pas du fait qu'il n'avait pas été informé de la nécessité de radier son inscription au registre du commerce afin de pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance-chômage.
5 - Par décision sur opposition du 23 novembre 2016, la CCh, Division juridique (ci-après : l'intimée) a confirmé la décision du 7 novembre 2016. Elle a relevé que son devoir de renseigner impliquait qu'elle rende attentif l'assuré sur l'obstacle que constituait sa position d'associé gérant dans la société C.. En revanche, ce devoir ne s'étendait pas aux conseils sur les démarches concrètes à entreprendre pour sortir d'une société commerciale, ce qui relevait du droit des personnes morales. Elle a conclu qu'elle n'avait pas violé son devoir de renseigner et que l'assuré ne pouvait prétendre à « être compensé du dommage subi » du fait qu'il n'avait pas eu droit aux indemnités de chômage pour la période du 3 au 19 octobre 2016. B.Par acte du 8 décembre 2016, Q. a recouru contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa réforme dans le sens de l'octroi d'indemnités de chômage pour la période du 3 au 19 octobre 2016 en réparation du « dommage subi ». Il a allégué que lors de son premier entretien à la CCh, la collaboratrice ne lui avait pas demandé s'il disposait de participation financière dans une entreprise pouvant conduire au refus du versement d'indemnités de chômage. A l'issue de cette entrevue, elle lui avait transmis un formulaire sur lequel elle avait coché les cases correspondant aux documents qu'il devait remettre. Sous la rubrique « fonction dirigeante et indépendant », elle n'avait pas marqué les cases « attestation de résiliation de l'inscription auprès du registre du commerce » et « attestation de résiliation du statut d'indépendant ». Il ne lui a ainsi pas été demandé de fournir des informations quant à sa situation au registre du commerce ou à d'éventuelles participations à des sociétés. A la suite de son entretien du 5 octobre 2016 avec sa conseillère ORP, il avait reçu le 10 octobre 2016 le courrier du SDE daté du 6 octobre
6 - avait failli à son devoir d'information au moment de son inscription au chômage, ce qui avait conduit à des démarches tardives de sa part et ainsi à la perte de son droit aux indemnités de chômage pour la période du 3 au 19 octobre 2016. Il a produit un lot de pièces. Dans sa réponse du 24 février 2017, l'intimée a conclu au rejet du recours. Se référant au courrier du 6 octobre 2016 du SDE, elle a indiqué que l'intéressé avait fait l'objet d'un examen d'aptitude au placement dès le début de son inscription à l'assurance-chômage. Elle a ajouté qu'il était à même de se rendre compte que sa qualité d'associé gérant, avec signature individuelle, pour le compte de C.________ – et donc son exercice d'une activité indépendante – posait un problème pour l'obtention d'indemnités de chômage. Citant la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les assurés devaient solliciter eux-mêmes les renseignements utiles lorsqu'ils pouvaient raisonnablement penser qu'ils étaient susceptibles de mettre leurs droits en péril, elle a conclu que le devoir d'information avait été respecté. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ; RS 837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
7 - La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève toutefois de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations de l’assurance-chômage pour la période du 3 au 19 octobre 2016. Le recourant ne conteste pas, à juste titre, que sa position d’associé gérant de C.________, avec pouvoir de signature individuelle, ainsi que les parts sociales qu’il détenait, excluaient en principe le droit aux indemnités (cf. art. 31 al. 3 let. c LACI ; ATF 122 V 273 consid. 3 ; TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1). Il soutient, en revanche, que la Caisse a violé son obligation de le renseigner et en déduit un droit aux indemnités fondé, en substance, sur le droit à la protection de la bonne foi. 3.a) L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase). Selon l'art. 19a al. 1 OACI, les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI – parmi lesquels figurent les ORP et les caisses de chômage – renseignent les assurés sur leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le chômage.
Les art. 27 LPGA et 19a OACI n’exigent toutefois pas que l’administration donne des réponses à toutes les questions théoriques possibles, et ce afin de ne pas submerger les assurés d’informations inutiles (TF 8C_899/2009 du 22 avril 2010 consid. 4.2). Par ailleurs, les assurés doivent solliciter les renseignements nécessaires lorsqu’ils peuvent raisonnablement penser qu’ils s’apprêtent à mettre leurs droits en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août 2012 consid. 3).
b) Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). D'après la jurisprudence, il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut également que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
10 - droit aux prestations est intervenue rapidement, le 18 octobre 2016. Il ne peut être reproché à l’ORP, au SDE, ou à la Caisse de chômage de ne pas avoir procédé plus rapidement. Contrairement à ce que soutient le recourant, il était clairement informé, dès le 10 octobre 2016, soit cinq jours ouvrables après son inscription à l’assurance-chômage, du fait que l'une des conditions du droit aux prestations, à savoir son aptitude au placement, ne pouvait être admise sans réserve au vu notamment de son inscription au registre du commerce en tant qu’associé gérant de la société C.________ (cf. courrier du 6 octobre 2016 du SDE). Il n’apparaît pas que le recourant ait demandé, de lui-même, davantage de renseignements sur ce point. Dans ces conditions, on ne saurait conclure à une violation du devoir de renseigner par les organes de l’assurance-chômage, pouvant fonder le droit aux prestations litigieuses. 5.Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant – au demeurant non assisté par un mandataire professionnel – n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 23 novembre 2016 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
11 - III. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Q.________ -Caisse cantonale de chômage, Division juridique -Secrétariat d'Etat à l'économie par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :