403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 234/16 - 244/2016 ZQ16.043822 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 28 novembre 2016
Composition : M.P I G U E T , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : B.________, à [...], recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 16, 17, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art 45 al. 3 et 4 OACI.
L’opposition de l’assuré, datée du 19 juillet 2016, a été rejetée par décision sur opposition du 12 septembre 2016, établie par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé). Celui-ci a retenu que la réticence de l’assuré à se rendre sur un chantier à [...] avait mis en péril une possibilité d’embauche, ce qui était assimilable à un refus d’emploi et constituait une faute grave.
3 - C.L’assuré a recouru contre cette décision sur opposition par acte daté du 2 septembre 2016, déposé auprès du SDE le 29 septembre 2016 et transmis par ce dernier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Il a conclu à l’annulation de la décision sur opposition entreprise, se prévalant derechef de l’attestation de la société D.________SA du 20 juin 2016. Le SDE a produit sa réponse au recours le 4 novembre 2016 et en a proposé le rejet, tout en se référant aux considérants de sa décision sur opposition. E n d r o i t : 1.a) Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA). b) Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
4 - 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD). c) En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal compétent et respecte les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité litigieux, la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique. 2.Le litige a pour objet la suspension du droit du recourant à l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours à compter du 9 juin
3.Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 59/04 du 28 octobre 2005). En font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30 al. 1, let. d, LACI sanctionne en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente par la suspension de son droit à l’indemnité de chômage (TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
5 - 4.a) Selon l'art. 16 LACI, l'assuré doit, en règle générale, accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage (al. 1). N'est en particulier pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, notamment tout travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilité de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés (let. f). b) En l’espèce, il n’est pas contesté que la mission temporaire proposée au recourant par D.________SA correspondait à un emploi convenable. L’emploi de machiniste sur pelle à chenille tenait en effet raisonnablement compte des aptitudes du recourant et des activités précédemment exercées (cf. à cet égard : art. 16 al. 2, let. a, LACI). Quant aux trajets entre le domicile du recourant et le lieu de travail, sis à [...], il apparaît que le déplacement nécessite au maximum un peu plus d’une heure tant pour l’aller que pour le retour (cf. horaires des transports publics sur www.cff.ch). Un tel intervalle demeure manifestement dans les limites fixées par l’art. 16 al. 2, let. f, LACI, ce que le recourant ne remet d’ailleurs pas en question aux termes de ses différentes écritures. 5.a) Le refus d’un emploi ne présuppose pas un refus explicite d’accepter l’emploi. Des manifestations peu claires, un manque d’empressement faisant douter de la réelle volonté du chômeur d’être engagé, voire un désintérêt manifeste constituent déjà des comportements assimilés, selon la jurisprudence, à un refus d’emploi (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 66 ad art. 30 LACI ; voir également TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il y a refus d’une occasion de prendre un travail convenable également lorsque l’assuré ne déclare pas expressément, lors des pourparlers avec le futur employeur, accepter l’emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 6).
6 - b) En l’occurrence, la société D.SA a tout d’abord indiqué ce qui suit à l’ORP par courriel du 8 juin 2016 : [...] Je me permets de vous informer que nous avons proposé une mission temporaire à votre assuré en tant que machiniste sur pelle à chenille et celui-ci a refusé car trop de trajets. En effet, la mission se trouvait sur un chantier à [...] et débuterait ce vendredi. Selon votre assuré, ne connaissant même pas les conditions salariales, il en a déduit qu’il ne gagnerait pas de salaire une fois les déplacements faits. [...]. Dans le contexte de son opposition, l’assuré a ensuite produit une attestation de cette même société du 20 juin 2016. Cette attestation était libellée en ces termes : [...] Suite à une discussion plus approfondie avec Monsieur B., il s’avère qu’il n’a pas refusé l’emploi. En effet, il avait évoqué la distance [...] et nous avons interprété cela comme un refus, or, ce n’en était pas un. Nous vous remercions d’annuler la pénalité que vous lui avez imputée. [...]. Quoi qu’en dise le recourant, il ressort de ces documents qu’il a indéniablement émis des réserves eu égard à la distance séparant son lieu de domicile du lieu de travail. A défaut, l’entreprise de location de services n’aurait assurément pas écrit à l’ORP afin de signaler les réticences du recourant. Or, au vu de la jurisprudence susmentionnée, il y a refus d’une opportunité de travail convenable également dans l’hypothèse où l’assuré ne déclare pas expressément accepter l’emploi ou met en péril la possibilité de conclure un contrat de travail du fait de son comportement à l’occasion des pourparlers d’embauche. A teneur des propos rapportés par D.________SA, le recourant a plus précisément mis en doute les gains susceptibles d’être réalisés dans le cadre de la mission temporaire proposée en raison du coût des trajets à effectuer. Cette attitude était manifestement de nature à faire douter D.________SA de sa réelle volonté de s’engager dans la mission temporaire correspondante et à écarter la candidature du recourant. Tel a d’ailleurs été le cas au vu des éléments rapportés par courriel à l’ORP du 8 juin 2016. Il s’ensuit que le recourant a, par son comportement inadéquat, contribué de manière prépondérante à l’échec de sa postulation. Par conséquent, force est d’en
7 - conclure que le recourant n’a pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour obtenir le travail proposé, pourtant en tous points convenable. 6.a) L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3, 1 ère phrase, LACI ; Boris Rubin, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2 ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme une faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée de 31 à 60 jours (art. 30 al. 1 let. d LACI en corrélation avec l'art. 45 al. 4 let. b OACI), à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125). b) Comme il a été exposé sous considérant 5b ci-avant, les éléments constitutifs d’un refus d’emploi réputé convenable sont manifestement remplis et légitiment une suspension du droit à l’indemnité de chômage. Dans la mesure où le comportement du recourant n’est justifié par aucun motif valable qui laisserait apparaître la faute comme de gravité moyenne ou légère, l’intimé n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en prononçant une suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité de chômage d’une durée de 31 jours, ce qui correspond à la sanction minimale prévue en cas de faute grave. 7.a) Sur le vu de ce qui précède, la sanction infligée au recourant est justifiée tant dans son principe que dans sa quotité. Le recours doit donc être rejeté et la décision sur opposition du 12 septembre 2016 confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, vu l’issue du litige (cf. art. 61 let. g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD).
8 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 12 septembre 2016 par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -B.________, à [...], -Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, -Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :