projets

Appeal struck out as moot after rectification decision

CASSO zq16-043133-ach22516-2272016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales24 oct. 2016Other

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L.________ appealed a decision refusing commuting-cost contributions for his new job. During the appeal, the Service de l’emploi issued a rectifying decision that replaced the challenged decision and granted the requested monthly contribution of CHF 156.10 from 1 June to 30 November 2016. The cantonal social insurance court held that the appeal had become moot, took note of the new decision, and struck the case from the roll. It ordered no judicial costs and no party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; reconsideration of a contested decision during pending appeal and consequences for mootness. An insurer may, until submission of its observations to the appellate court, reconsider and replace the decision under appeal. If the new decision fully supersedes the contested act and opens new remedies, the pending appeal loses its object and the court must strike the case from the roll. In such a situation, the proceeding is generally decided without fees or party compensation (Art. 61 let. a LPGA; consid. in fine).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 225/16 - 227/2016 ZQ16.043133 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 24 octobre 2016

Composition : M. N E U , juge unique Greffière:MmeParel

Cause pendante entre : L.________, à Nyon, recourant, et SERVICE DE L’EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.

Art. 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision sur opposition rendue le 8 septembre 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : SDE ou l’intimé), par laquelle il a rejeté l’opposition formée par L.________ (ci- après : l’assuré ou le recourant) à la décision de l’Office régional de placement de Nyon du 18 mai 2016 refusant sa demande de contribution aux frais de déplacement quotidien (ci-après : PeSe) pour son nouvel emploi en qualité de marketing manager auprès d’une société sise à [...] débutant le 1 er juin 2016 pour une durée indéterminée, vu le recours formé par l’assuré devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 1 er octobre 2016, par lequel il conclut à ce que le remboursement des frais de déplacement sollicité soit fixé à 156 fr. 10 par mois, pour une durée de six mois (1) et à ce qu’il soit procédé à un nouveau calcul des frais, prenant en considérant les frais de logement sur place (repas du soir, chambre et petit-déjeuner) (2), vu la décision rectificative rendue par l’intimé le 19 octobre 2016, annulant et remplaçant celle du 8 septembre 2016, par laquelle le SDE a admis l’opposition et réformé la décision contestée en ce sens que l’assuré a droit à la contribution aux frais de déplacement quotidien pour un montant de 156 fr. 10 du 1 er juin au 30 novembre 2016; attendu que, selon l’art 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,

  • 3 - que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile, qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment); attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de la faculté prévue à l’art. 53 al. 3 LPGA en annulant, par décision rectificative du 18 octobre 2016, celle rendue le 8 septembre 2016, que la décision rectificative du 18 octobre 2016 ouvrant de nouvelles voies de droit, le présent recours devient sans objet, qu’il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique; attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA), ni dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.

  • 4 - II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -L.________, à Nyon, -Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, -Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

mootnessreconsiderationemployment insurancecommuting expensescostsappealstrike from roll

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal remained live after the rectifying decision issued during the appeal proceedings.

Solution extraite

The rectifying decision replaced the contested decision and opened new appeal rights, so the pending appeal had become moot.

Motifs extraits

Under Art. 53(3) LPGA, the insurer may reconsider a decision until it has filed its observations to the appeal court. The respondent used that power and annulled the challenged decision by a rectifying decision, leaving no subject for adjudication.

Question juridique clé

Costs and party compensation in the moot appeal.

Solution extraite

No court costs and no party compensation were awarded.

Motifs extraits

Because the matter became moot and no special cost allocation was justified, the proceeding was decided without fees or costs under Art. 61 let. a LPGA.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.