CASSO zq16-040276-ach20416-252017/2017•Suspension for missed appointment annulled due to conflicting obligations
CASSO zq16-040276-ach20416-252017/2017Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 janv. 2017Granted
Extrait par Omnilex
The appellant, an unemployed student participating full-time in the BNF program, challenged a five-day suspension of unemployment benefits for missing an ORP appointment on 12 May 2016. The court found that the file did not contain sufficient proof of a valid summons and that, in any event, the appellant was subject to conflicting obligations because he was completing a labor-market measure. In such circumstances, an appointment should have been dispensed with or postponed under Art. 25 OACI. The appeal was therefore allowed, the opposition decision was annulled, and no costs or compensation were awarded.
Art. 17 al. 3 let. a et b, art. 25 OACI, art. 30 al. 1 let. d LACI; suspension for failure to attend a counselling appointment is unlawful where the insured was simultaneously bound by a labor-market measure and the authority did not establish a valid summons. Where a postponement or dispensation should have been granted under Art. 25 OACI, missing the appointment cannot be sanctioned under Art. 30 al. 1 let. d LACI. In social-insurance proceedings, the authority bears the burden of proving notification of the summons at least to the level of predominant probability; absent such proof, the sanction cannot stand (consid. 4).
403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 204/16 - 25/2017 ZQ16.040276 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 30 janvier 2017
Composition : M. N E U , juge unique Greffière:MmeMonney
Cause pendante entre : V.________, à [...], recourant, et SERVICE DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.
Art. 30 al. 1 let. d LACI ; art. 25 OACI.
Par formulaire contresigné le 1 er décembre 2015 par l’ORP, l’assuré s’est inscrit au programme BNF (programme national de qualification « Beraten Netzwerken Fördern ») sous l’égide de l’Université de Berne. Par décision de l’ORP du 12 février 2016, l’assuré a été assigné à participer à une mesure du marché du travail (MMT) sous forme de
3 - programme d’emploi temporaire (PET) auprès de l’organisateur BNF/Université de Berne, mais à la succursale de [...], ceci du 24 février 2016 au 19 mai 2016, pour y suivre à plein temps trois modules de formation. Par courrier de l’ORP du 21 mars 2016, l’assuré a été assigné à contacter I.________ à [...] pour un emploi vacant à 60-70%. Par courrier reçu à l’ORP le 21 mars 2016, l’Université de Berne a confirmé la participation de l’assuré au Projet BNF du 21 mars au 20 septembre 2016. Il ressort d’un procès-verbal d’entretien du 21 mars 2016 que l’assuré suivait le programme BNF tout en recherchant des emplois. Sa conseillère lui a remis le document de son transfert de dossier à l’ORP Vaud en raison du programme suivi à [...], de son appartement à [...] et de ses recherches d’emploi en terres vaudoises. Une autorisation à s’inscrire à l’ORP Vaud a été délivrée par courrier séparé du même jour. Par décision notifiée à l’assuré le 22 mars 2016 à [...], l’ORP du [...] a formellement accepté la demande du 1 er décembre 2015 quant à la MMT par BNF jusqu’au 18 mai 2016, en l’occurrence à [...] auprès de la B.. Par acte du 24 mars 2016, l’ORP de [...] a confirmé l’enregistrement de l’inscription de l’assuré. La formule des recherches d’emploi pour le mois de mars 2016 a été reçue par l’ORP de [...] le 29 mars 2016. B.Du procès-verbal d’entretien du 30 mars 2016 relatif au premier entretien effectué à l’ORP de [...], il ressort notamment, outre la mention du transfert de [...] et d’un solde de cinquante-sept indemnités journalières, que l’assuré travaillait deux jours par semaine pour A. à [...], comme conseiller [...] rémunéré à la commission et qu’il était par ailleurs rendu attentif à l’obligation d’effectuer six recherches minimum par mois et par écrit, recherches à contrôler dès le 1 er avril 2016 ; la stratégie de réinsertion consistait à suivre la mesure BNF jusqu’au 18 mai
4 - 2016 et l’objectif fixé pour le prochain entretien était d’apporter un CV à jour. Par courrier de l’ORP de [...] du 12 mai 2016 dont l’en-tête mentionnait « deuxième convocation », l’assuré a été convoqué à un nouvel entretien le 25 mai 2016, compte tenu de son absence à un entretien précédent. Par courrier du 25 mai 2016, l’ORP a signifié à l’assuré qu’il ne s’était pas présenté à un rendez-vous d’entretien le 12 mai 2016, l’invitant à se déterminer par écrit à ce sujet dans les dix jours, à moins qu’il n’ait déjà contacté l’office pour s’en expliquer oralement. Egalement par courrier du 25 mai 2016, l’ORP de [...] a confirmé à l’assuré l’annulation de son inscription au motif d’une renonciation à un placement. Du procès-verbal de l’ORP du 25 mai 2016 afférent à l’entretien tenu le même jour, il ressort que l’assuré a suivi la mesure BNF jusqu’au 18 mai 2016, qu’il continuait son emploi à la commission chez A.________ depuis le 21 mars 2016, qu’il avait épuisé son droit aux indemnités le 19 mai 2016 et qu’il désirait boucler son dossier ce jour sans prétendre aux prestations de l’aide sociale. Les recherches d’emploi pour avril étaient jugées conformes aux exigences et il était fait mention que le dossier avait été bouclé le 25 mai 2016 à la demande de l’assuré. Le procès-verbal ne comportait aucune mention d’un précédent rendez-vous manqué. C.Par décision du 16 juin 2016, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré pendant cinq jours à compter du 13 mai 2016 au motif qu’il ne s’était pas présenté à l’entretien auquel il avait été convoqué le 12 mai 2016. Par décision du 14 juillet 2016, la caisse de chômage du [...] a réclamé à l’assuré la restitution de 495 fr. 80 correspondant aux indemnités touchées à tort au mois de mai 2016.
5 - Par acte du 18 juillet 2016, l’assuré a formé opposition contre la mesure de suspension précitée. Exprimant sa totale incompréhension, d’autant que son inscription à l’Office avait été suspendue, il expliquait que, durant le mois de mai, il avait été convenu de fixer un rendez-vous avec son conseiller D.________, qu’il avait tenté de joindre ce dernier pour savoir la date exacte du rendez-vous et éventuellement la reporter dès lors qu’il effectuait trois semaines de cours de réinsertion professionnelle à [...]. Après plusieurs tentatives infructueuses de prendre contact avec son conseiller, il s’était résolu à attendre que celui-ci le contacte, ce qu’il fit en fixant le rendez-vous au 25 mai 2016 lors duquel il a été convenu de mettre un terme à l’inscription. Par décision sur opposition du 26 juillet 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé), a confirmé la mesure de suspension litigieuse. Estimant qu’il était établi que l’assuré ne s’était pas présenté à l’entretien du 12 mai 2016, cette autorité a considéré que l’intéressé ne pouvait se prévaloir de justes motifs permettant d’excuser ce manquement, dans la mesure où le dossier n’avait été clôturé que le 25 mai, de sorte qu’il restait tenu de se présenter à l’entretien du 12 mai, devant le cas échéant persévérer dans ses efforts de joindre son conseiller afin d’être dispensé de s’y présenter. La quotité de la mesure échappait par ailleurs à la critique au regard de l’échelle de suspension du SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie) s’agissant d’un premier manquement. D.L’assuré a déféré cette décision à la Cour des assurances sociales par acte de recours reçu le 13 septembre 2016. En substance, il fait valoir son indisponibilité durant les trois premières semaines du mois de mai dès lors qu’il participait à une MMT, singulièrement au cours BNF, et qu’il avait en vain tenté de joindre son conseiller afin que le rendez- vous soit fixé après ce cours, comme ce fut en définitive le cas quelques jours après avoir attendu que son conseiller le contacte pour fixer l’entretien du 25 mai, lors duquel est intervenue la clôture de son dossier. Il estime par ailleurs anormal qu’un conseiller ne soit pas atteignable durant plusieurs jours, qualifie la quotité de la suspension de
6 - disproportionnée et souligne avoir fait son maximum pour retrouver un emploi. Par réponse au recours du 10 octobre 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours, se bornant à relever que l’assuré ne pouvait se dispenser de se rendre à l’entretien sans réponse préalable de son conseiller. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent, et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable. b) Le recourant conteste la suspension de son droit au chômage pendant cinq jours indemnisables. La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]).
7 - 2.Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé est fondé à suspendre le droit du recourant à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, motif pris que ce dernier ne s'est pas présenté à un entretien de conseil et de contrôle auquel il aurait été convoqué le 12 mai 2016, singulièrement n’aurait pas requis et obtenu de son conseiller d’en être dispensé. 3.a) L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger (al. 1, première phrase). L’assuré a notamment l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil et aux réunions d’information (al. 3 let. b), ou lorsqu’il doit participer aux mesures de marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement (al. 3 let. a). L’art. 25 OACI énumère cependant un certain nombre de circonstances permettant l’allègement de l’obligation de se présenter à l’entretien de conseil et de contrôle ; ainsi, à la demande de l’assuré, l’office compétent le dispensera de cette obligation notamment s’il effectue un stage d’essai ou s’il se soumet à un test d’aptitude professionnelle sur le lieu de travail (let. c), ou l’autorisera à déplacer la date s’il apporte la preuve qu’il ne peut se libérer à la date convenue (let. d). Les motifs énumérés à l’art. 25 OACI doivent être prouvés ou rendus hautement vraisemblables par les assurés qui les invoquent, et ce si possible avant l’absence. Parfois, l’urgence dans laquelle se trouvent les assurés qui doivent faire face à l’un ou l’autre des motifs ne permet pas d’information préalable. En pareil cas, l’autorité devra accepter de statuer en fonction des preuves fournies après coup, dans un délai raisonnable (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°72 ad art. 17 LACI).
8 - b) Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu, notamment lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente. Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance- chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; TF 8C_316/2007 arrêt du 16 avril 2008 consid. 2.1.2). La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé qu’une faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension (cf. art. 30 al. 3 LACI et Boris Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI). De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré – et une suspension est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné par l'autorité compétente, de même que lorsqu’il ne se rend pas à une séance d’information obligatoire, pour autant que l’on puisse déduire de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. résumé de la jurisprudence à ce sujet : TFA C 209/99 arrêt du 2 septembre 1999 consid. 3a, in : DTA 2000 p. 101, n° 21; TF 8C_447/2008 arrêt du 16 octobre 2008 consid. 5.1, in : DTA 2009 p. 271; Boris Rubin, op. cit., n° 50 ss ad art. 30 LACI). Ainsi, l'assuré qui a oublié une première fois de se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux (TFA C 209/99 précité consid. 3a et C 123/04 du 18 juillet 2005 consid. 4). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois
9 - précédant cet oubli (TF 8C_697/2012 in : DTA 2014 p. 185, n° 10; TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2 ; 8C_447/2008 précité consid. 5.1 ; C 265/06 du 14 novembre 2007 consid. 4.2). Il y a lieu de préciser qu’un assuré pourra échapper à une sanction sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d s’il fait défaut à un entretien en pouvant se prévaloir de l’un des motifs figurant aux lettres a à d de l’art. 25 OACI, tels qu’évoqués ci-dessus (Boris Rubin, op. cit., n°55 ad art. 30 LACI). c) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2). Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2). D'après la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 et
10 - réf. cit.). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 5 consid. 3b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a et réf. cit.). La seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 7 consid. 1). La preuve de la notification d'un acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 43 consid. 2a p. 46 ; DTA 2000 n° 25 p. 121 consid. 1b). 4.a) En l’espèce, s’il est constant que l’assuré ne s’est pas présenté à l’ORP de [...] le 12 mai 2016 pour un entretien de conseil et de contrôle, les raisons de cette absence tiennent à deux versions des faits divergentes selon que l’on se rapporte aux arguments de chaque partie. Pour l’ORP, respectivement l’intimé, il serait établi que l’assuré a été dûment convoqué à cet entretien et qu’il n’a pas rapporté la preuve qu’il en aurait été dispensé par son conseiller après lui avoir formulé une demande en temps utile. L’assuré fait quant à lui valoir, explicitement dans le cadre de son opposition du 18 juillet 2016, puis implicitement dans le cadre de son recours, qu’un entretien devait certes être fixé dans le courant du mois de mai, car convenu lors de son inscription à [...], mais que la date restait à arrêter, raison pour laquelle il avait tenté de joindre son conseiller afin que l’entretien soit fixé après la fin de la MMT qu’il entendait mener à terme, jusqu’au 18 mai 2016. b) A l’examen de ces deux versions, il convient de tenir celle de l’assuré pour vraisemblable, nonobstant le fait qu’il n’ait pas rapporté
11 - la preuve de l’allégation des tentatives infructueuses de prendre contact avec son conseiller. Tout d’abord, force est de constater qu’aucune pièce ne rend compte, explicitement ou implicitement, d’une quelconque convocation pour l’entretien du 12 mai 2016. Aucune lettre d’assignation n’est versée au dossier tel que constitué, alors même que c’est la règle, et ni le premier procès-verbal d’entretien du 30 mars 2016, ni le procès- verbal de l’entretien suivant du 25 mai 2016 ne rendent compte de la tenue d’un entretien à venir ou qui aurait été manqué. Ceci plaide ainsi en faveur des allégations du recourant selon lesquelles, lors du premier entretien, la situation n’était pas encore clarifiée en termes d’obligation, mais seulement s’agissant de la nécessité de fixer une entrevue courant mai, ceci dans le contexte particulier d’un récent transfert de dossier de l’ORP de [...], compte tenu d’un PET qui devait se finaliser à [...] et dont l’office avait incontestablement pris acte. On en déduit que, faute de rapporter la preuve matérielle d’une convocation à l’entretien litigieux, l’intimé ne pouvait, sans instruire d’office cette question et compléter son dossier en conséquence, imputer à son assuré l’obligation de s’y présenter, ni le sanctionner pour une absence injustifiée. Par ailleurs, le fait pour l’intimé de ne pas avoir répondu à cet argument du recourant - pourtant déterminant - dans le cadre de sa décision sur opposition confine à la violation du droit d’être entendu de l’intéressé, une absence totale de motivation sur un moyen ayant trait à la constatation d’un fait aussi déterminant constituant un grief de nature formelle propre à justifier l’annulation de la décision. La question de l’admission du recours pour ce seul motif peut toutefois demeurer indécise, le recours devant être de toute manière admis pour le motif qui suit. c) Il est établi que le recourant suivait, au titre d’une MMT, respectivement d’un PET, un programme de qualification (BNF), ceci à [...], à plein temps et jusqu’au 18 mai 2016. L’ORP de [...] en a pris acte à l’ouverture du dossier de l’intéressé, ce qui ressort du procès-verbal du premier entretien tenu le 30 mars 2016. Partant, le conseiller en placement de [...] - dont la mission se trouvait par ailleurs réduite dès lors que l’assuré faisait encore contrôler ses recherches d’emploi du mois d’avril par l’ORP de [...] (cf. pièce 13 du dossier de l’intimé) - ne pouvait
12 - ignorer ce fait, ni l’obligation qui en résultait au premier chef pour son assuré, soit l’obligation de suivre une mesure résultant de l’art. 17 al. 3 let. a LACI. En d’autres termes, en assignant son assuré à un entretien de contrôle le 12 mai, induisant ainsi l’obligation de s’y rendre en application de la lettre b de l’art. 17 al. 3 LACI, le conseiller confrontait son assuré au respect de deux obligations auxquelles il ne pouvait conjointement satisfaire. Or, en présence de ces injonctions contradictoires, il y a lieu de relever que celle tenant à la poursuite de la MMT l’emportait sur celle de la convocation à un entretien, dans la mesure où, en application de l’art. 25 al. 1 lettre c ou d OACI, un allègement du contrôle est précisément prévu sous forme de dispense ou d’autorisation de déplacer la date d’un entretien au vu de la MMT suivie, respectivement de l’événement contraignant que ce programme d’occupation représentait dans l’agenda de l’assuré. Par ailleurs, comme rappelé au considérant 3b ci-dessus, l’assuré échappe à une sanction sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d s’il fait précisément défaut à un entretien en pouvant se prévaloir de l’un des motifs figurant aux lettres a à d de l’art. 25 OACI, comme c’est en l’occurrence le cas. On en conclut qu’il n’y avait pas, sauf à interpeller préalablement l’assuré pour en convenir avec lui, à le convoquer à un entretien avant le terme de sa mesure, soit le 18 mai 2016, au risque d’injonctions ou d’obligations contradictoires, et alors même qu’une demande de dispense ou de report formulée au conseiller aurait de toute manière dû être accueillie favorablement, au vu des circonstances concrètes du cas. d) Dans un tel cas de figure, on s’étonne que, en procédure d’opposition, l’intimé ait pu se borner à opposer à son assuré le seul motif qu’il n’avait pas pu rapporter la preuve de ses tentatives infructueuses de joindre son conseiller, respectivement qu’il aurait dû persévérer dans ce sens, sans avoir par ailleurs instruit la question de l’assignation, ni celle de la présence effective dudit conseiller à son travail durant cette période, en
13 - s’en assurant auprès de l’ORP, mesures d’instruction internes qui ne soulevaient aucune difficulté. Ainsi, telle qu’imputée à faute, pareille exigence s’avère dans ce cas excessivement formaliste, et la sanction d’autant plus vexatoire que l’on n’ignorait pas que l’assuré, arrivant au terme de sa MMT comme de son droit aux indemnités, avait trouvé un emploi et entendait clôturer son dossier, comme il le fit lors du second et ultime entretien du 25 mai 2016, tenu une dizaine de jours après la date de l’entretien litigieux prétendument manqué, ceci sur première réquisition du conseiller concerné et alors même que l’intéressé n’avait jamais contrevenu par le passé à son devoir de collaborer. On ne comprend pas davantage que toute cette procédure ait pu être initiée par le conseiller ORP, sauf à ne pas avoir voué au cas d’espèce l’attention qu’il convenait, peu important la faible valeur litigieuse en cause. 5.Des considérants qui précèdent, il résulte que, mal fondées, la décision entreprise ainsi que la sanction qu’elle recouvre doivent être annulées, le recours étant en conséquence admis. La procédure est en principe gratuite. Comme relevé ci-dessus, au regard du principe de l’instruction d’office, la sanction litigieuse tout comme la motivation de la décision sur opposition qui la confirme confinent à la légèreté, ce qui pourrait justifier de mettre les frais à la charge de l’intimé (art. 61 let. a LPGA). On s’en abstiendra toutefois, en présence de versions des faits sujettes à interprétation. Bien qu’obtenant gain de cause, mais sans être représenté par un mandataire professionnel, le recourant n’a pas droit à des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est admis.
14 - II. La décision sur opposition rendue le 26 juillet 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est annulée. III. Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
15 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -V.________, -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, et communiqué pour information à :
[...], par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the five-day suspension for missing the 12 May 2016 appointment was justified
The suspension was not justified and had to be annulled.
No adequate proof of a valid summons was on file, and the insured was at the time engaged full-time in a labor-market measure that created conflicting obligations. A report or postponement should have been accepted under Art. 25 OACI.
Whether the challenged opposition decision and related sanction should be annulled
Yes; the opposition decision was annulled in full.
Because the absence could not be sanctioned on the available record and the authority had not properly investigated the key factual issue, the decision could not stand.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No costs were charged and no party compensation was awarded.
The procedure was free; despite success, the appellant was unrepresented by counsel and therefore not entitled to compensation.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.