403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 180/16 - 17/2017 ZQ16.039372 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 30 janvier 2017
Composition : MmeB E R B E R A T , juge unique Greffière:MmeMonney
Cause pendante entre : M.________, à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et SERVICE DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE, à Lausanne, intimé.
Art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; art. 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI.
B.L’assuré s’est inscrit le 25 janvier 2016 à l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP) de [...], sollicitant l’octroi d’indemnités de chômage depuis cette date. Lors du premier entretien avec sa conseillère ORP le 2 février 2016, cette dernière a précisé dans le procès-verbal d’entretien qu’elle était dans l’attente du formulaire des recherches d’emploi précédant l’inscription à l’assurance-chômage. L’assuré a complété le formulaire précité le 1 er février 2016 et l’a remis à l’ORP. Il ressort du procès-verbal d’entretien du 23 février 2016 notamment ce qui suit : « Analyse des démarches de recherches : RE avant chômage : insuffisant RE janvier : aucune / pas de sanction selon note dans Plasta : « Pas de RE pour la dernière semaine de janvier. Vu la spécificité de son métier et son niveau, la CP accepte de ne pas prononcer de sanction [...] Assignation(s) : rien » Par décision du 24 février 2016, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de l’assuré durant quatre jours à compter du 25
3 - janvier 2016 pour insuffisance de recherches d’emploi pendant la période précédant l’inscription à l’assurance-chômage. L’assuré a été engagé dès le 1 er avril 2016 auprès d’A., start-up de U., pour lequel l’employeur a obtenu une allocation d’initiation au travail pour la période du 1 er avril au 31 juillet 2016. Le 8 avril 2016, l’assuré, désormais représenté par l’avocat Jean-Michel Duc, a formé opposition à l’encontre de la décision de suspension, concluant à son annulation. Il reprochait à l’ORP de ne donner aucune explication à l’appui de ses conclusions. Il soutenait en outre que l’ORP aurait dû notamment analyser en détail les recherches d’emploi effectuées et la qualité des recherches. Il mentionnait que bien qu’il travaillait à plus de 100 % à U., il avait recherché un emploi avant d’avoir obtenu son doctorat et précisait que les postes correspondant à sa formation étaient peu nombreux en Suisse. Par décision sur opposition du 7 juillet 2016, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assuré et confirmé la décision attaquée. Il a tout d’abord constaté que durant les trois mois précédant son inscription à l’assurance- chômage, l’assuré n’avait effectué que neuf recherches d’emploi et qu’il avait été sanctionné en raison de l’absence de recherches durant la période allant du 25 novembre 2015 au 24 décembre 2015. A l’appui de sa décision, le Service de l’emploi a considéré que l’assuré n’avait pas fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable durant la période précédant son indemnisation par l’assurance-chômage, la sanction étant ainsi justifiée. S’agissant de la quotité de la sanction, l’autorité a estimé que celle-ci était conforme au barème prévu par l’autorité de surveillance. C.Par acte du 6 septembre 2016, M. a interjeté recours à l’encontre de la décision sur opposition du 7 juillet 2016, concluant à l’annulation de celle-ci et à ce qu’il ait droit aux indemnités de l’assurance- chômage correspondant aux quatre jours de suspension prononcés par
4 - l’intimé. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision sur opposition litigieuse et au renvoi de la cause au Service de l’emploi pour la mise en œuvre de mesures d’instruction complémentaires. A l’appui de son écriture, le recourant réitère les arguments évoqués dans son opposition, ajoutant qu’il est resté très peu de temps inscrit au chômage, soit à peine plus de deux mois, et qu’au vu du bref délai dans lequel il a trouvé un emploi, tout lien de causalité entre l’absence de recherches d’emploi du 25 novembre au 24 décembre 2015 et l’éventuel préjudicie de l’assurance-chômage doit être nié. Selon lui, on ne saurait exiger d’un assuré travaillant dans un domaine aussi spécifique que le sien qu’il effectue autant de postulations qu’un assuré bénéficiant d’une formation de niveau moyen dans un domaine professionnel où les offres d’emploi sont plus nombreuses. Il explique d’ailleurs avoir bénéficié d’une allocation d’initiation au travail en raison de son « mauvais profil professionnel », ce qui lui a permis d’obtenir un emploi très rapidement. Il ajoute que sa conseillère ORP n’a pas fixé de nombre minimal de recherches d’emploi par mois et qu’il a commencé ses recherches avant le délai de trois mois précédant le début de son droit aux indemnités de chômage, recherches dont il se justifierait de tenir compte. Il requiert également son audition personnelle et celle de sa conseillère ORP lors d’une audience publique. Il produit aussi un lot de pièces, dont un dossier de candidature pour un poste à [...]. Dans sa réponse du 5 octobre 2016, l’intimé conclut au rejet du recours, se référant aux considérants de la décision litigieuse. Il relève au surplus que le fait que la préparation des dossiers de postulation et des entretiens de qualité de professeur d’université demande du temps selon le recourant ne change rien à la situation. L’intimé constate que la lettre postulation jointe au recours tient sur deux pages et qu’elle est identique pour chaque postulation. Dès lors, il est d’avis que la rédaction d’une telle lettre ne justifie pas une absence de recherches d’emploi pendant tout un mois. Il relève aussi que le recourant a également fait des postulations en tant qu’ingénieur de sécurité et qu’il aurait été en mesure d’en effectuer en cette qualité pendant la période du 25 novembre au 24 décembre
5 - le recourant a bénéficié d’une allocation d’initiation au travail et d’indemnités de chômage jusqu’au 31 juillet 2016 et que cette situation diffère de celle d’un assuré qui retrouve un emploi durant le délai de congé et qui ne reste inscrit à l’assurance-chômage que pendant un mois. Dans sa réplique du 31 octobre 2016, le recourant maintient ses conclusions. Concernant l’allocation d’initiation au travail, le recourant fait notamment valoir que celle-ci était notablement inférieure aux indemnités de chômage ordinaires. Le recourant rappelle en outre que le contenu de son CV et la liste de ses publications doivent être adaptés en fonction du poste visé, démarche qui prend du temps, et qu’il faut examiner la qualité de ses démarches au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. Dans sa duplique du 22 novembre 2016, l’intimé a confirmé ses conclusions. Par courrier du 19 décembre 2016, la juge instructrice a informé le recourant qu’elle n’estimait pas nécessaire de procéder à son audition, ni à celle de sa conseillère ORP, et que sauf confirmation de la requête d’audience publique, il serait passé au jugement. Par courrier du 23 décembre 2016, le conseil de l’assuré a précisé que la demande d’audience publique n’était pas maintenue. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]), sous réserve de dérogations expresses.
6 - Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable. b) La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD et art. 83b LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01). De valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée par un membre de la Cour statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
8 - chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment et doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. A cet effet, il doit remettre à l’ORP la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI). Sur le plan temporel, l’obligation d’effectuer des recherches d’emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement proche. A la fin d’un rapport de travail de durée indéterminée, l'assuré doit donc s'efforcer de trouver un nouvel emploi pendant le délai de congé. L’obligation d’effectuer des recherches d’emploi vaut également durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail de durée déterminée et de manière générale durant la période qui précède l’inscription au chômage. Il s’agit là d’une règle élémentaire de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; TF 8C_768/2014 du 23 février 2015 consid. 2.2.2 et 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés une intensification croissante de leurs recherches à mesure que l'échéance du chômage se rapproche. L'obligation de chercher du travail subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel (TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1) ; elle ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1 et réf.cit.). c) Pour juger du caractère suffisant des efforts consentis par l’assuré dans la recherche d’un nouvel emploi, est pris en considération non seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a ; CASSO ACH 57/09 - 2/2010 du 8 janvier 2010 consid. 3b). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d’emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6; TF C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s’en tenir de manière schématique à une limite purement
9 - quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et réf. cit.). On précisera que les recherches d’emploi doivent porter, dans un premier temps, sur les activités de prédilection, sauf si lesdites activités sont touchées par le chômage (DTA 1979 p. 56). Dans un second temps, les recherches d’emploi doivent également porter sur d’autres activités que celle exercée précédemment. Cette obligation d’élargir le champ des recherches de travail vaut également pour les personnes actives dans des domaines où le marché du travail est étroit (p. ex. spécialistes, intermittents du spectacle, etc.), et ce même si les personnes en question ont investi beaucoup de temps et d’argent dans leur formation (TF C 244/05 du 22 novembre 2006 consid. 2). Les emplois ne peuvent pas être sélectionnés en fonction du standing désiré par l’assuré (DTA 1966 p. 71 ; cf. Boris Rubin, op. cit., n° 27 ad art. 17, pp. 203 et 204). 4.a) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2). b) Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves
10 - commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 ; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2). c) Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 131 I 153 consid. 3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] ; SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b ; ATF 124 V 90 consid. 4b; 122 V 157 consid. 1d et réf. cit.).
11 - b) Contrairement à ce que soutient le recourant, la situation particulière qui était la sienne du fait de la rareté des postes de travail proposés dans son domaine de formation, ainsi que le temps nécessaire pour préparer une candidature, puis un entretien, ne suffisent pas à justifier ces manquements. En effet, les recherches d'emploi dont la preuve doit être rapportée doivent cumulativement, et non pas alternativement, être suffisantes en nombre et en qualité. Le résultat d'une offre d’emploi ne dépend pas uniquement de la qualité du dossier, mais encore de la décision de l'employeur potentiel, condition que le demandeur d’emploi ne maîtrise pas. Le recourant ne pouvait dès lors pas d'emblée restreindre ses recherches, en limitant celles-ci à celles (peu nombreuses) qui selon lui seraient qualitativement les meilleures (cf. consid. 3c supra). Aucun élément n’empêchait au demeurant le recourant d’effectuer durant la période litigieuse davantage de recherches d’emploi de manière spontanée que les cinq dont il a fait état sur le formulaire y relatif. On relèvera à cet égard que l’engagement du recourant auprès de la société A.________ à compter du 1 er avril 2016 faisait suite à une candidature spontanée du 16 février 2016 de l’intéressé (cf. formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » de février 2016). De surcroît, le fait que le recourant ait finalement sollicité les prestations de l’assurance-chômage que durant une période limitée n’est pas déterminant en l’espèce, dans la mesure où la confirmation de son engagement est largement postérieure à son inscription à l’assurance- chômage et qu’au bénéfice d’une allocation d’initiation au travail, il a néanmoins bénéficié partiellement d’indemnités de chômage jusqu’au 31 juillet 2016. Par ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir de l’arrêt de la Cour des assurances sociales du 2 juin 2016 en la cause ACH 96/14 - 92/2016. En effet, dans cet arrêt, le tribunal a certes admis que l’assuré n’avait pas failli à son obligation de diminuer le dommage à l’égard de l’assurance-chômage, mais cela se justifiait en raison de circonstances très particulières : l’intéressé avait recherché activement et régulièrement
12 - un emploi plus d’un an avant la période examinée, étant donné les contingences du secteur académique, et sa période de chômage avait été de très courte durée du fait d’un emploi convenable garanti à brève échéance dès l’inscription à l’assurance. Or en l’espèce, tel n’est pas le cas d’M.. En particulier, l’affirmation du recourant selon laquelle il aurait commencé ses recherches d’emploi avant le délai de trois mois précédant le début de son droit aux indemnités de chômage n’est étayée par aucun élément au dossier, la première postulation remontant au contraire au 28 octobre 2015, soit moins de trois mois avant son inscription au chômage (cf. formulaire de preuves des recherches d’emploi pour la période précédant le chômage). Au demeurant, même à admettre que le recourant ait déposé son dossier de candidature pour le poste de professeur en [...] à U. (annonce du 5 août 2015 ; pièce 2 du bordereau produit dans le cadre du recours), cela ne saurait être suffisant pour considérer qu’il a recherché activement et régulièrement un emploi avant la période examinée. En outre, contrairement au cas de l’assuré de l’arrêt précité, M.________ ne disposait pas, au moment de s’annoncer au chômage, d’une offre d’emploi ferme, trouvée par ses propres moyens, assurant sa réintégration dans le marché du travail à très brève échéance. En définitive, le recourant devait se placer dans la position de celui qui n'aurait pas droit aux prestations de l'assurance-chômage. Dans ce cas, il est vraisemblable qu'il aurait effectué davantage de recherches d’emploi pendant la période concernée, afin d’augmenter ses chances de retrouver rapidement un emploi et d’éviter d’émarger à l’assurance- chômage. c) Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n’a pas fourni tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage au sens de l’art. 17 al. 1 LACI. L’intimé était donc fondé à prononcer une suspension du droit du recourant aux indemnités de chômage pour recherches insuffisantes d’emploi.
13 -
15 - II. La décision sur opposition rendue le 7 juillet 2016 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Duc (pour M.________), -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies.
16 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :