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Appeal became moot after reconsideration by insurer

CASSO zq16-020827-ach10316-862016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales30 mai 2016Not Examined

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

F.________ appealed a decision denying unemployment benefits from 1 January 2016. While the appeal was pending, the unemployment fund reconsidered its decision and issued a rectificatory ruling admitting the objection and recognizing entitlement to open an indemnity framework from that date, subject to the remaining conditions for benefits. The court held that this full reconsideration rendered the appeal moot and struck the case from the roll. No court costs or party compensation were awarded.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; effect of pendente lite reconsideration on a pending appeal: if the insurer reconsiders the contested decision during the appellate proceedings and thereby fully grants the appellant's conclusions, the dispute becomes moot and the case must be removed from the roll. Such reconsideration is admissible until the authority's pre-observations are sent. The proceedings are then terminated without costs; party compensation is refused where no professional representation exists (consid. 2-4).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 103/16 - 86/2016 ZQ16.020827 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 30 mai 2016

Composition : MmeB E R B E R A T , juge unique Greffière:MmeBlanc

Cause pendante entre : F.________, à [...], recourante, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division Juridique, à Lausanne, intimée.

Art. 53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t et e n d r o i t : Vu la décision rendue le 24 février 2016 par la Caisse cantonale de chômage, agence de la Riviera, laquelle avait nié le droit de F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) à l’indemnité de chômage dès le 1 er janvier 2016 sur la base des art. 24 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) et 41a OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) en précisant que l’activité exercée pour le G.________ et ses revenus en tant qu’indépendante lui avait procuré un gain de 3'628 fr. 65 pour le mois de janvier 2016, soit un montant supérieur aux indemnités de chômage auxquelles elle avait droit pour ce mois, vu la décision sur opposition du 19 avril 2016, par laquelle la Caisse cantonale de chômage, Division juridique (ci-après : l’intimée) a rejeté l’opposition formée par l’assurée et confirmé la décision rendue le 24 février 2016 par la Caisse cantonale de chômage, agence de la Riviera, vu le recours formé le 3 mai 2016 contre cette décision par l’assurée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à la reconnaissance de son droit aux prestations de l’assurance-chômage dès le mois de janvier 2016, vu les explications, les arguments et les pièces produites à l’appui du recours, vu le complément au recours du 19 mai 2016, vu la décision sur opposition rectificative rendue le 27 mai 2016 par l’intimée qui a annulé et remplacé sa précédente décision sur opposition, soit celle du 19 avril 2016, considérant notamment : « (...). Comme le gain réalisé par Mme F.________ est inférieur à l’indemnité de chômage à laquelle elle a droit, elle était effectivement sans

  • 3 - emploi au sens de l’art. 10 LACI en janvier 2016 et subissait dès lors une perte de travail ainsi qu’une perte de gain. Elle a donc droit à l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter du 1 er janvier 2016 à condition que toutes les autres conditions du droit soient réalisées. L’opposition est admise et la décision litigieuse est annulée. », vu les pièces au dossier ; attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LACI, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile, qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ; attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle, qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération pendente lite de la décision sur opposition du 19 avril 2016, en ce sens que, sur la base des explications fournies par l’assurée, cette dernière avait droit à l’ouverture d’un délai-

  • 4 - cadre d’indemnisation à compter du 1 er janvier 2016, à condition que toutes les conditions dont dépend le droit sont réalisées,

que la décision sur opposition « rectificative » du 27 mai 2016 fait ainsi droit aux conclusions de la recourante, qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que le recours interjeté contre la décision sur opposition du 19 avril 2016 est devenu sans objet, qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ; attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA), qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’étant pas représentée par un mandataire professionnel (art. 61 let. g LPGA a contrario et 55 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par l’intimée de la décision sur opposition litigieuse, est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

  • 5 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -F.________, à [...], -Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne, -Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

unemployment insurancemootnessreconsiderationappealcourt costsparty costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal remained pending after the insurer's pendente lite reconsideration.

Solution extraite

The reconsideration fully granted the appellant's conclusions, so the dispute became moot and the appeal had to be removed from the docket.

Motifs extraits

Under Art. 53 para. 3 LPGA, an insurer may reconsider a contested decision during the appeal proceedings. If the new decision fully satisfies the appellant, there is no longer a live dispute and the court strikes the case from the roll.

Question juridique clé

Whether court costs and party costs should be awarded.

Solution extraite

No judicial costs are charged and no party costs are awarded.

Motifs extraits

Proceedings without costs under Art. 61 lit. a LPGA; no party compensation because the appellant was unrepresented by professional counsel.

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