Recours rayé du rôle faute de motivation et de conclusions

CASSO zq16-005184-ach3516-332016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 févr. 2016Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Y.________ a contesté des décisions de suspension de l’assurance-chômage en déposant un bref mémoire qui invoquait uniquement son manque de maîtrise du français et demandait de faire preuve d’indulgence. La cour cantonale des assurances sociales l’a averti que le recours ne comportait ni les motifs requis, ni les conclusions, ni une copie de la décision contestée, et lui a imparti un délai de 10 jours pour remédier à ces vices. Il n’a pas répondu. Le juge unique a donc considéré le recours comme retiré et rayé la cause du rôle, sans frais judiciaires ni dépens.

Regeste Omnilex

Art. 61 let. b LPGA; Art. 79 al. 1 et Art. 27 al. 4-5 LPA-VD : un recours doit contenir un bref exposé des faits, des motifs et des conclusions et, selon la procédure cantonale, la décision attaquée doit être jointe. Si l’acte est entaché d’un vice, le tribunal doit impartir un bref délai pour le réparer, en avertissant des conséquences. Si la partie recourante ne remédie pas aux vices dans ce délai, le recours est réputé retiré et la cause est rayée du rôle (consid. 2-3). Le juge unique est compétent pour ordonner la radiation de la cause. En matière d’assurances sociales, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont mis à la charge des parties en l’absence de base légale (consid. 4).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL ACH 35/16 - 33/2016 ZQ16.005184 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 29 février 2016

Composition : MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière :Mme Mestre Carvalho

Cause pendante entre : Y.________, à [...], recourant, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne, intimée.

Art. 61 let. b LPGA ; art. 27 al. 5 LPA-VD.

  • 2 - Vu l'écrit daté du 1 er février 2016, adressé sous pli simple le 2 février 2016 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel Y.________, se référant à des décisions successives de suspension du droit aux indemnités de la Caisse cantonale de chômage, a fait valoir que les manquements reprochés étaient dus à une mauvaise connaissance de la langue et a invité l’autorité à faire preuve de compréhension, vu l’avis de la juge instructeur adressé sous pli recommandé le 5 février 2016 au recourant, l’informant que l’écriture déposée le 2 février 2016 ne satisfaisait pas aux exigences légales prévalant en la matière, lui impartissant un délai de dix jours dès réception de l’avis recommandé pour indiquer des motifs de recours et des conclusions ainsi que pour produire une copie de la décision attaquée, et lui signifiant qu’à défaut de réponse dans le délai imparti, son recours serait présumé retiré, vu la distribution de cet envoi au guichet de la Poste le 10 février 2016 selon le suivi des envois recommandés, vu l’absence de réaction du recourant, vu les pièces au dossier ; attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté, qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) – applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD – qui prévoit que

  • 3 - l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours, la décision attaquée devant en outre être jointe au recours, que selon l'art. 27 al. 4 et al. 5 phr. 1 LPA-VD, l'autorité impartit au recourant un bref délai pour corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi, que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, l'autorité devant informer les auteurs de ces conséquences (cf. art. 27 al. 5 phr. 2 et 3 LPA-VD) ; attendu qu’aux termes de l’écriture déposée le 2 février 2016, le recourant s’est limité à invoquer sa méconnaissance du français et à solliciter la bienveillance des autorités, sans avancer de réelle motivation ni prendre de conclusions, se gardant par ailleurs de joindre la décision attaquée, que dans le délai supplémentaire qui lui a été accordé pour déposer un acte de recours conforme aux exigences légales, le recourant n’a pas réagi, qu’au final, le recours n’a pas été motivé, ni les conclusions précisées pas plus que la décision attaquée n’a été produite dans le délai supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA- VD, que dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 2 février 2016 ne satisfait pas aux exigences posées par les art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être réputé retiré (cf. art. 27 al. 5 LPA-VD), la cause étant ainsi rayée du rôle ; attendu que le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),

  • 4 - qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (cf. art. 61 let. a LPGA ; cf. art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

  • 5 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Y.________, -Caisse cantonale de chômage, Division juridique, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal complied with the formal requirements of motivation, conclusions, and attachment of the challenged decision.

It did not. The filing lacked any real reasoning or conclusions and did not include the challenged decision, and the defects were not cured within the set deadline.

Under Art. 61 lit. b LPGA and Arts. 79 and 27 LPA-VD, an appeal must state the facts, reasons, and conclusions and include the contested decision; otherwise the appellant must be warned and given time to remedy the defects. Failure to do so means the appeal is deemed withdrawn.

Whether the case should be removed from the docket and whether costs or party compensation should be awarded.

The case was removed from the docket, with no judicial costs and no party compensation.

Because the appeal was deemed withdrawn under Art. 27 para. 5 LPA-VD, the single judge was competent to strike the case from the roll. The social insurance procedure did not justify charging costs or awarding costs.

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