CASSO zq16-005154-ach3316-572016/2016•Retrait du recours ; cause rayée du rôle
CASSO zq16-005154-ach3316-572016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 avr. 2016Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
X.________ a recouru contre une décision de la Caisse cantonale de chômage du 2015-12-21. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, la partie recourante a retiré son recours le 2016-03-31. Le juge unique du Tribunal cantonal a dès lors rayé la cause du rôle et ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours ; radiation de la cause du rôle. Si la partie recourante retire son recours, le tribunal administratif doit rayer l’affaire du rôle. À la suite du retrait et en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires ni dépens ne doivent être alloués (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 33/16 - 57/2016 ZQ16.005154 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 11 avril 2016
Composition : M.N E U , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : X.________, à [...], recourante, et CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 4 février 2016 par X.________ à l’encontre de la décision prise le 21 décembre 2015 par la Caisse cantonale de chômage, vu la réponse déposée le 9 mars 2016 par la Caisse cantonale de chômage, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 31 mars 2016 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
3 - L'arrêt qui précède est notifié à : -X.________, -Caisse cantonale de chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
Yes. The case had to be struck from the roll because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 lit. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the matter from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No. No judicial costs or party compensation were imposed.
The court found that, following withdrawal of the appeal, there was no basis to charge costs or award compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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