403 TRIBUNAL CANTONAL ACH 13/16 - 142/2016 ZQ16.001333 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 4 août 2016
Composition : MmeR Ö T H E N B A C H E R , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : W.________, à [...], recourant, et SERVICE DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
Art. 25 al. 1 LPGA ; art. 4 al. 1 OPGA
3 - jours à compter du 2 mai 2014 en raison du refus de l’emploi auprès de l’Auberge E., la seconde prévoyant une suspension de 46 jours à compter du 23 mai 2014 en raison du refus de l’emploi auprès de J.. En conséquence, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) a, par décision du 1 er septembre 2014, réclamé à l’assuré la restitution de la somme de 11'995 fr. 40, correspondant à 65 indemnités journalières versées à tort pour les mois de mai, juin et juillet 2014. Par courriel à l’ORP du 8 septembre 2014, l’assuré a exprimé son incompréhension quant à ces décisions, observé qu’il avait toujours rempli ses obligations envers l’assurance-chômage et finalement demandé sa sortie de l’assurance au vu des circonstances. L’annulation de son inscription auprès de l’ORP a été confirmée le 10 septembre 2014. Par courrier à la Division Juridique de la Caisse du 9 septembre 2014, le recourant a demandé l’annulation de la demande de remboursement. Reconnaissant avoir commis une faute en postulant avec retard aux deux assignations de poste que sa conseillère ORP lui avait envoyées, il a expliqué que le remboursement réclamé risquait de le mettre dans une situation financière catastrophique. Il a en outre rappelé que, pour pouvoir visualiser et imprimer les assignations, envoyées par courriel, il devait prendre rendez-vous avec l’employeur de sa femme et se rendre à son bureau à Genève. Il a finalement excipé de sa bonne foi quant à sa volonté de trouver un emploi. Le 15 septembre 2014, la Caisse a transmis le courrier de l’assuré, traité comme une demande de remise, au Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), comme objet de sa compétence. Par courrier à l’assuré du 18 septembre 2014, le SDE a signalé à l’intéressé que sa demande de remise n’était pas signée et lui a un
4 - imparti un délai au 10 octobre pour le faire, à défaut de quoi sa demande se verrait rejetée. L’assuré n’ayant pas donné suite au courrier du SDE, ce dernier a rendu une décision d’irrecevabilité de la demande de remise le 16 octobre 2014. Par courrier au SDE du 31 octobre 2014, l’assuré a expliqué avoir retourné la demande de remise signée à temps, mais à l’adresse de l’Autorité d’opposition de la Caisse. Il a pour le surplus réitéré les arguments développés dans sa demande de remise. Le 20 novembre 2014, le SDE a rendu une décision rectificative annulant et remplaçant la décision du 16 octobre 2014. Reconnaissant la recevabilité de la demande de remise, il a toutefois rejeté dite demande, au motif que la bonne foi du recourant ne pouvait être retenue, dès lors que l’intéressé ne pouvait pas ignorer qu’il avait commis des manquements à l’égard de l’assurance-chômage et qu’il encourrait des sanctions. Il devait dès lors se douter que les montants qu’il percevait aux mois de mai à juillet étaient versés à tort. L’assuré s’est opposé à la décision précitée le 8 décembre 2014, avançant pour l’essentiel les difficultés financières qui découleraient du remboursement litigieux. Par décision du 15 décembre 2015, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré, pour les mêmes motifs qu’invoqués dans la décision contestée. B.W.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée le 5 janvier 2016 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en substance à sa réforme en ce sens qu’est remise son obligation de restituer les prestations réclamées. Il a réitéré les arguments soulevés lors de la procédure administrative.
5 - Par réponse du 10 février 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours, réitérant pour l’essentiel l’argumentation développée en procédure administrative. Le recourant a maintenu sa position par réponse du 2 mars
Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile dans la partie en droit ci-après. E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance- chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance- chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond. b) La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
6 - juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA- VD). 2.a) En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53). b) En l’occurrence, le litige porte uniquement sur l’examen des conditions d’une remise de l'obligation de restituer des prestations de l’assurance-chômage indûment perçues. En effet, le recourant n’a pas contesté les décisions rendues le 27 août 2014, qui sont dès lors entrées en force. Il n’y a ainsi pas lieu de revenir sur le fondement des sanctions et sur leur quotité, ces points ayant été définitivement tranchés par l’ORP. Les arguments du recourant concernant le principe même des deux suspensions prononcées et leur étendue ne seront par conséquent pas examinés. 3.a) A teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA – applicable aux prestations de l’assurance-chômage sur renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI – les prestations indûment touchées doivent être restituées (première phrase). La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (deuxième phrase). Selon l'art. 4 al. 1 OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile.
7 - Il résulte tant de cette dernière disposition que de l’art. 25 al. 1 LPGA que les conditions de la bonne foi et de la charge trop lourde doivent être remplies cumulativement (ATF 126 V 48 consid. 3c ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 35 ad art. 95 LACI). Si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener au constat que celle-ci n’est pas réalisée, celui de la seconde (situation difficile ; cf. à ce sujet : art. 5 OPGA) deviendrait de fait superflue. b) Selon la jurisprudence, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer – comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d). Ne peut invoquer sa bonne foi celui qui aurait pu ou dû savoir, en faisant preuve de l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui, que les prestations étaient versées à tort (TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 consid. 4.1 ; RUBIN, op. cit., n° 41 ad art. 95 LACI). En présence d’une incertitude quant au droit aux prestations, le bénéficiaire doit faire en sorte de la lever en se renseignant auprès des organes d’exécution (RUBIN, loc. cit. et la référence citée). Une intention dolosive n’est pas nécessaire pour que la bonne foi soit niée puisqu’une négligence grave suffit (TFA C 103/06 du 2 octobre 2006 consid. 3 ; cf. également : RUBIN, loc. cit.)
8 - Dans le cas où une sanction doit être exécutée par le moyen d’une décision de restitution, la bonne foi est exclue lorsqu’au moment de la perception de l’indemnité de chômage, l’assuré sanctionné devait s’attendre à une suspension de son droit à l’indemnité de chômage en raison d’un comportement dont il pouvait raisonnablement se rendre compte qu’il était fautif. La bonne foi peut en revanche être reconnue lorsque le bénéficiaire des prestations indues pouvait avoir des raisons valables de penser qu’il n’avait rien à se reprocher (RUBIN, op. cit., n° 46 ad art. 95 LACI et les références citées). La condition de la bonne foi doit être réalisée durant la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (TF 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1).
9 - renseigner sur la teneur exacte de ses obligations en cas d’assignation et sur les sanctions encourues (cf. supra consid. 3b). Le fait que le recourant n’a pas refusé un emploi, mais seulement tardé à offrir ses services n’est pas un argument susceptible d’être pris en compte, dès lors qu’il a trait aux sanctions elles-mêmes, qui ne peuvent plus être contestées (cf. supra consid. 2). Il en va de même du fait que le recourant n’a pas commis d’autre faute envers l’assurance- chômage, que sa volonté est bien celle de retrouver un travail, ou encore qu’il n’avait pas facilement accès à un ordinateur ou à une imprimante. L’examen de la bonne foi ne porte, dans le cas d’une demande de remise, que sur le point de savoir si l’assuré a agi, ou omis d’agir en sachant, ou devant savoir, que son comportement constituait une faute vis-à-vis de l’assurance susceptible d’être suivie d’une sanction, que la faute soit intentionnelle ou le résultat d’une négligence grave. Au vu de ce qui vient d’être exposé, le recourant n’a pas perçu les prestations indues de bonne foi au sens de la jurisprudence citée ci- dessus (cf. supra consid. 3b). La première des deux conditions cumulatives à la remise n’étant pas remplie, c’est donc à bon droit que l’intimé a rejeté la demande de remise du recourant et la condition de la situation économique difficile n’a pas à être examinée. 5.a) En définitive, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant, au demeurant non représenté, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs,
10 - la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 15 décembre 2015 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage, est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -W.________, -Service de l'emploi, Instance juridique chômage, -Secrétariat d’Etat à l’économie, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
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